Comment s’assurer de bénéficier des dispositifs Pinel et Pinel outre-mer avant fin 2024

Alors que le compte à rebours court jusqu’au 31 décembre 2024, les investisseurs immobiliers disposent de quelques mois seulement pour verrouiller les derniers avantages fiscaux des régimes Pinel et Pinel Outre-mer. Entre délais bancaires, obtention de GFA et signature chez le notaire, chaque étape doit être planifiée au cordeau. Suivez la méthode – calendrier en main – pour sécuriser définitivement votre réduction d’impôt avant l’extinction du dispositif.

Dernière année pour actionner la défiscalisation Pinel

Le 5 juin 2023, Matignon a confirmé la disparition totale du Pinel à partir du 1^er janvier 2025. Aucun régime de remplacement n’est prévu. Concrètement, seules les acquisitions dont l’acte authentique est signé avant le 31 décembre 2024 déclencheront encore la réduction d’impôt (12 % à 28 % selon durée et zone).

Anticiper la signature notaire : calendrier serré

L’acte de vente doit être authentifié chez le notaire avant le 31/12/2024. Si l’achat est financé à crédit, comptez :

• 3 semaines ≈ 1 mois pour l’accord bancaire ferme ;
• 11 jours de délai légal de réflexion ;
• 3 à 5 semaines de préparation d’acte (urbanisme, purge, etc.).

Réservez au plus tard début novembre 2024 pour tenir ces délais sans stress.

GFA : la garantie qui change tout

Un programme neuf n’est “actable” qu’après obtention de la Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Sans elle, aucun notaire ne pourra dresser votre acte avant 2025. Exigez :

• copie de l’attestation GFA ;
• date de levée des conditions suspensives déjà purgées ;
• taux de pré-commercialisation ≥ 50 %, preuve du sérieux du promoteur.

À défaut, changez de programme : vous risqueriez de perdre définitivement l’avantage fiscal.

Rappels d’éligibilité : ne rien laisser passer

• Délai d’achèvement : 30 mois maxi après l’acte (VEFA).
• Plafonds : loyers & ressources du locataire, zonage B1/A.
• Engagement de location : 6, 9 ou 12 ans, nue et en résidence principale.

Feuille de route en 5 étapes

1. Rechercher un programme déjà GFA juillet-août 2024 ;
2. Signer la réservation + dépôt de garantie avant 31 octobre 2024 ;
3. Monter le dossier bancaire < 3 semaines ;
4. Accord prêt + assurance  ›  signature acte < 31 déc. 2024 ;
5. Déclarer l’engagement de location (formulaire 2044-EB) printemps 2025.

Ne ratez pas la porte de sortie du Pinel !

Fin 2024 sonnera la dernière cloche du Pinel. En verrouillant un programme déjà actable, en réservant avant novembre et en pilotant votre financement comme un projet sprint, vous sécuriserez la défiscalisation… et éviterez la cohue de décembre. Passé le Nouvel An, il sera trop tard.