Dispositif Pinel : ce que dit le projet de loi de finances 2015
Réduction d’impôt, engagement de location modulable et extension outre-mer : le point complet sur l’article 199 novovicies du CGI
Inscrit dans le PLF 2015, le futur dispositif Pinel assouplit la loi Duflot sans en bouleverser les fondements : mêmes plafonds de loyers et de ressources, mais plus de flexibilité dans la durée d’engagement et la possibilité de louer à ses proches. Tour d’horizon des grandes lignes, en l’état du projet.
Mis à jour le 24 juin 2025
Par Ilan Eskenazi
2 minutes
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Sommaire
Trois engagements de location au choix : 6, 9 ou 12 ans
L’investisseur choisira désormais son horizon :
- 6 ans : réduction d’impôt de 12 % du prix de revient (plafonné à 300 000 € par an, dans la limite de deux acquisitions).
- 9 ans : réduction portée à 18 %.
- 12 ans : réduction maximale de 21 %.
L’engagement initial (6 ou 9 ans) est irrévocable mais peut être prolongé par tranches de trois ans :
- + 6 % pour la période 6 → 9 ans,
- + 3 % pour la période 9 → 12 ans.
Louer à ses ascendants ou descendants
Comme au temps du dispositif Scellier, le Pinel autorisera la location à un ascendant ou descendant qui en fera sa résidence principale, sous réserve du respect des plafonds et à compter du 1er janvier 2015.
Pinel outre-mer : même logique, taux majorés
| Durée | Réduction d’impôt | |
|---|---|---|
| Métropole | Outre-mer | |
| 6 ans | 12 % | 23 % |
| 9 ans | 18 % | 29 % |
| 12 ans | 21 % | 32 % |
Les mêmes prolongations triennales (+ 6 %, puis + 3 %) s’appliquent. À noter : Nouvelle-Calédonie, Tahiti, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon sont, à ce stade, exclus du dispositif.
Calendrier d’entrée en vigueur
- 1er septembre 2014 : date d’éligibilité pour les acquisitions, constructions et souscriptions (PLF 2015 présenté).
- 1er janvier 2015 : application de la location à un ascendant/descendant.
Ce qui ne change pas »
- Plafonds de loyers et de ressources identiques à ceux de la loi Duflot (mais zonage révisé : ex. Lyon et Marseille passent en zone A).
- Plafond global de 10 000 € de niches fiscales par foyer maintenu.
- Plafond d’investissement : 300 000 € par an, deux opérations maximum.
Pinel : synthèse avantages / limites
- + Flexibilité : sortie possible après 6 ans.
- + Location familiale : solution idéale pour loger un enfant étudiant.
- + Taux bonifiés outre-mer : jusqu’à 32 % sur 12 ans.
- – Plafonds de loyers inchangés : rentabilité toujours sous contrainte dans certaines communes.
En définitive, le Pinel corrige la rigidité de la loi Duflot sans révolutionner la défiscalisation immobilière. Reste à suivre la discussion parlementaire : sauf amendement majeur, le dispositif devrait être voté dans ces termes et s’appliquer rétroactivement au 1er septembre 2014.
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