Lexique immobilier et financier

A

ACAVI

A capital variable immobilier : support “pierre-papier” composé de parts d’OPCI/SCPI dont la valeur liquidative peut varier, moyennant une liquidité supérieure à celle des SCPI classiques.

Acompte

Somme versée lors de la signature du compromis (promesse synallagmatique). Elle s’impute sur le prix si la vente aboutit ; à défaut :
— si l’acquéreur renonce pour convenance personnelle, le vendeur peut l’obliger à acheter ;
— si le vendeur renonce, l’acquéreur peut exiger l’exécution forcée.
Si la somme est qualifiée arrhes, chacune des parties peut se désengager : l’acheteur les perd, le vendeur doit restituer le double. Dans tous les cas, l’acompte/les arrhes sont intégralement restitués si une condition suspensive (crédit, PC, etc.) n’est pas réalisée.

Acte authentique

Contrat rédigé et signé devant notaire, publié au SPF (service de publicité foncière) ; seul titre opposable aux tiers pour le transfert de propriété immobilière.

Acte de vente

Acte authentique transférant définitivement la propriété au jour de la signature ; déclenche les « frais de notaire » composés des droits de mutation, débours et émoluments.

Acte sous seing privé

Contrat signé directement entre les parties sans notaire ; valable sauf pour les formalités nécessitant l’authentique (publicité foncière). En immobilier, utilisé comme avant-contrat ou pour les baux.

Actif cantonné

Portefeuille séparé consacré à un seul contrat collectif d’assurance-vie ; transparence accrue et immunité vis-à-vis des autres produits de l’assureur.

Actif général

Portefeuille global où l’assureur mutualise l’ensemble des primes de ses contrats ; diversification maximale mais moins de visibilité pour l’épargnant.

Action

Titre de propriété d’une société de capitaux, conférant droit de vote et de dividende ; sa valeur dépend du marché et du résultat.

Adhérent

Assuré d’un contrat collectif (banque, entreprise, association) qui rejoint la police mère via un bulletin d’adhésion.

Administrateur de biens

Professionnel titulaire de la carte « Gestion immobilière » (loi Hoguet) qui gère les immeubles pour compte de tiers : location, travaux, recouvrement, comptabilité.

Agent commercial

Mandataire indépendant inscrit au RSAC, chargé de négocier et conclure des ventes pour le compte d’un mandant (souvent une agence immobilière).

Agent immobilier

Détenteur de la carte « Transactions sur immeubles » ; intermédiaire légal pour vendre ou louer ; sa rémunération est la commission stipulée au mandat.

Aides au logement

Prestations sociales APL, ALF, ALS (non cumulables) versées par la CAF/MSA afin de réduire le coût du loyer ou du prêt.

Allocation d’actifs

Répartition d’un portefeuille entre grandes classes (actions, obligations, monétaire, immobilier, dérivés) afin d’optimiser couple rendement/risque.

Alternext → Euronext Growth

Depuis 2017, marché PME-ETI simplifié : capitalisation ≤ 1 Mrd €, flottant ≥ 2,5 M € ou 5 %; obligations d’information allégées par rapport à Euronext A.

ANAH

Agence nationale de l’amélioration de l’habitat : subventions pour rénovation énergétique (programme « MaPrimeRénov’ Sérénité » depuis 2022).

Annuités certaines

Suite de rentes obligatoirement versées pendant une durée fixe, indépendamment du décès du crédirentier.

Apport personnel

Fonds propres de l’acquéreur (épargne, PEL, donation…) injectés dans le financement ; conditionnent le taux et la quotité d’emprunt.

Arbitrage

Dans un contrat multisupports, transfert partiel ou total de l’épargne d’un support vers un autre (ex. du fonds € vers des unités de compte).

Arrérages

Versements périodiques d’une rente viagère ou certaine.

Arrhes

Somme versée à la signature d’un compromis ou d’une promesse unilatérale ; permet à chaque partie de se désister (perte ou restitution du double).

Assemblée générale de copropriété

Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires ; votes à majorité simple, absolue ou unanimité selon l’objet.

Assurance collective

Contrat de groupe souscrit par un employeur ou une association ; l’adhésion des salariés/membres ouvre droit à garanties et tarifs négociés.

Assurance en cas de décès

Verse un capital ou une rente au bénéficiaire si le décès survient avant le terme convenu.

Assurance en cas de vie

Constitue une épargne reversée à l’assuré s’il est vivant au terme (sinon rien n’est versé aux héritiers, sauf clause spéciale).

Assurance mixte

Cumule les garanties « vie » et « décès » : le capital est versé soit au décès avant terme, soit à l’assuré s’il survit.

Assurance-décès

Contrat de prévoyance pur : capital garanti versé aux bénéficiaires si l’assuré décède ; pas de valeur de rachat.

Assurance-vie

Placement souple (versements & rachats) bénéficiant d’une fiscalité dégressive (PFU 7,5 % après 8 ans) et d’une transmission hors succession (art. L132-12 C.Ass.).

Assurances construction

Couple obligatoire « décennale » + « dommages-ouvrage » couvrant vices et sinistres post-réception.

Assuré

Personne sur la tête de laquelle repose le risque (décès, survie…).

Autorité des marchés financiers (AMF)

Régulateur français des marchés ; veille à la protection de l’épargne et au bon fonctionnement de la place financière.

Avance

Prêt consenti par l’assureur sur la valeur de rachat d’un contrat ; intérêts débiteurs fixés contractuellement.

Avenant

Document modificatif annexé au contrat initial (changement de clause bénéficiaire, de versements, etc.).

Ayant droit

Personne titulaire d’un droit en vertu d’un lien juridique ou familial avec le bénéficiaire direct.

B

Bail

Contrat qui organise les droits et obligations du bailleur et du locataire. Le bail d’habitation vide est régi par la loi du 6 juillet 1989 ; le meublé par la loi Alur 2014 et son décret mobilier 2015 ; les locaux pro par le Code civil.

Bail commercial

Location de locaux destinés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Durée 9 ans, avec résiliation triennale possible pour le locataire (sauf clause contraire). Droit au renouvellement ou indemnité d’éviction.

Bail d’habitation

Contrat soumis à la loi 1989 (vide) ou au décret 2015 (meublé). Durées : 3 ans (personne physique) / 6 ans (personne morale) vide, 1 an meublé (9 mois étudiant). Préavis locataire : 3 mois (1 mois en zone tendue ou cas spécifiques).

Bail professionnel

Location affectée exclusivement à une activité libérale (article 57 A loi 1986). Durée minimale 6 ans. Résiliation possible à tout moment par le locataire (préavis 6 mois) ; indemnités définies contractuellement.

Bailleur

Personne (physique ou morale) qui loue un bien immobilier. Peut déléguer la gestion locative à un administrateur de biens ou un agent immobilier (mandat de gestion).

Bâtiment Basse Consommation (BBC)

Label issu de l’arrêté 8 mai 2007 : consommation ≤ 50 kWh EP/m²/an (modulée). Prérequis aux dispositifs Pinel + / DPE A ou B (RE 2020 depuis 2022).

Bénéficiaire (assurance-vie)

Personne désignée pour recevoir le capital ou la rente en cas de décès de l’assuré ; hors succession (L132-12 C.A.).

Bénéficiaire acceptant

Depuis 2007, acceptation possible par avenant tri-partite ou acte authentique ; retire au souscripteur la libre disposition du contrat sans accord du bénéficiaire.

Bon de capitalisation

Produit d’épargne à capital garanti émis par une société de capitalisation ; transmission possible par donation ou succession avec purge de l’antériorité fiscale.

Bon de visite

Document signé par un client attestant qu’il a visité un bien par l’intermédiaire d’une agence, protégeant la commission de celle-ci.

Bornage

Opération réalisée par un géomètre-expert pour fixer définitivement les limites entre deux propriétés contiguës.

Bouquet (viager)

Somme versée comptant au vendeur (crédirentier) lors de la signature du viager ; s’ajoute à la rente. Généralement 20 % à 40 % de la valeur occupée.

Bourse

Marché financier secondaire où s’échangent actions, obligations et dérivés. À Paris : Euronext (compartiments A/B/C) et Euronext Growth.

C

Cadastre

Registre public (et portail cadastre.gouv.fr) qui répertorie la surface, la référence parcellaire et la valeur cadastrale des biens fonciers ; sert de base au calcul de la taxe foncière.

Capital

Somme versée par l’assureur : au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès ou à l’assuré en cas de vie au terme.

Capital assuré

Montant garanti par le contrat de prévoyance ; hors bonus, indexations ou garanties accidentelles.

Capital différé

Capital payable uniquement si l’assuré est vivant à la date d’échéance prévue : formule épargne + prévoyance (zéro prestation en cas de décès).

Capitalisation

Mécanisme d’intérêts composés où les gains s’ajoutent au capital pour produire eux-mêmes des intérêts (effet boule-de-neige).

Capitalisation boursière

Valeur de marché d’une société = cours × nombre d’actions en circulation (float + titres auto-détenus).

Carte professionnelle immobilier

Document obligatoire (CCI) pour exercer transaction, gestion ou syndic ; renouvellement triennal ; responsabilité civile pro et garantie financière exigées.

Caution

Personne ou organisme garantissant la dette d’un emprunteur ou d’un locataire ; peut être simple ou solidaire. Acte écrit obligatoire (art. 22-1 loi 89).

Cession

Transmission de propriété d’un bien ou de parts sociales ; distingue mutation à titre onéreux (vente) et gratuit (donation).

Charges de copropriété

Dépenses communes (entretien, services, syndic, travaux) réparties entre copropriétaires selon les tantièmes indiqués au règlement.

Charges récupérables

Dépenses avancées par le bailleur refacturables au locataire ; liste limitative décret 26 août 1987 (eau, chauffage, ascenseur, TEOM…).

Clauses résolutoires

Dispositions d’un bail entraînant la résiliation automatique en cas d’impayés, de non-dépôt de garantie ou de défaut d’assurance.

Coassurance

Plusieurs assureurs couvrent un même risque chacun pour une quote-part (non solidaires) ; un apériteur gère le contrat.

Commission (agence)

Rémunération libre de l’agent immobilier exprimée en % TTC du prix ; barème affiché vitrine et site (décret 2022-608).

Communauté réduite aux acquêts

Régime matrimonial légal : biens propres acquis avant mariage et biens communs (acquêts) après mariage partagés 50/50.

Communauté universelle

Contrat de mariage où tous les biens présents et futurs sont communs ; souvent avec clause d’attribution intégrale au survivant.

Compromis de vente

Avant-contrat synallagmatique engageant vendeur et acheteur ; SRU : délai de rétractation 10 jours + conditions suspensives (crédit, droit de préemption).

Conditions générales

Clauses standard applicables à tous les souscripteurs d’un même contrat d’assurance-vie.

Conditions particulières

Éléments personnalisés (identité, montants, options) complétant les CG.

Conditions suspensives

Événements dont dépend l’exécution du compromis ; si elles échouent, l’avant-contrat est caduc et les sommes restituées intégralement.

Conseil syndical

Copropriétaires élus chargés d’assister et de contrôler le syndic ; rapport annuel obligatoire présenté à l’AG.

Contrat

Accord de volontés créant des obligations (art. 1101 C.civ.). Dans l’assurance-vie : fixe droits et devoirs de l’assureur et du souscripteur.

Contrat à versement unique

Prime unique réglée à la souscription (ex. “single premium”).

Contrat à versements libres

L’assuré alimente le contrat quand il le souhaite, sans calendrier prédéfini.

Contrat à versements périodiques

Plan de primes programmées (mensuelles/trimestrielles) sur durée convenue.

Contrat d’assurance mixte

Garantie du capital à l’assuré (survie) et/ou aux bénéficiaires (décès) ; capital toujours versé.

Contrat& de location

Bail immobilier ; écrit obligatoire pour logement vide/meublé destiné à résidence principale.

Contrat de réservation (VEFA)

Avant-contrat sur plan (VEFA) ; dépôt de garantie ≤ 5 % si délai < 1 an (L. 261-15 CCH).

Contrat en euros

Assurance-vie monosupport à capital garanti ; rendement net > 0 grâce au taux technique et à la participation aux bénéfices.

Contrat en unités de compte

Capital exprimé en parts de supports financiers (OPCVM, SCI, ETF…) sans garantie ; valeur évolutive.

Contrat multisupports

Assurance-vie combinant fonds € sécurisé et unités de compte ; l’épargnant définit sa répartition ou opte pour une gestion profilée.

Copropriétaire

Détenteur d’un ou plusieurs lots (partie privative + tantièmes) dans un immeuble régi par la loi 1965.

Copropriété

Immeuble divisé en lots ; parties communes et privatives ; gouverné par le règlement de copropriété et l’assemblée générale.

Créancier

Titulaire d’un droit de créance (somme d’argent) ; peut exercer saisie ou inscription hypothécaire.

Crédirentier

Vendeur d’un bien en viager recevant rente + bouquet ; conserve parfois l’usufruit ou droit d’usage.

Crédit immobilier

Prêt affecté ≥ 75 000 € destiné à financer achat, construction ou travaux ; soumis au TAEG, au taux d’usure (mis à jour mensuellement), et au HCSF (taux d’effort ≤ 35 %, durée ≤ 25 ans).

D

Date d’effet

Jour d’entrée en vigueur des garanties d’un contrat d’assurance ; généralement la date de signature ou celle fixée aux conditions particulières (après encaissement de la première prime).

Date de valeur

Jour retenu par l’assureur pour calculer intérêts ou conversion en unités de compte ; = J + 2 ouvrés en moyenne sur les versements.

Débirentier

Acheteur d’un bien en viager ; verse le bouquet puis la rente au crédirentier jusqu’à son décès.

Débours

Dépenses avancées par le notaire (états hypothécaires, cadastre, géomètre…) refacturées au client au centime près.

Défiscalisation

Stratégie visant à réduire l’impôt via un placement éligible (Pinel +, PER, FIP/FCPI, Girardin, etc.). Soumise au plafond global des niches : 10 000 € (ou 18 000 € Outre-mer).

Défiscalisation immobilière

Ensemble des dispositifs accordant une réduction ou déduction liées à l’achat ou la rénovation : Pinel +, Denormandie, Malraux, Monuments Historiques, LMNP/LMP, déficit foncier.

Délai de rétractation

Immobilier : 10 jours calendaires (loi SRU) pour tout compromis de vente notifié à l’acquéreur non pro ; aucune justification requise, restitution intégrale du dépôt.

Départ à la retraite

Depuis la réforme 2023 : âge légal 64 ans (génération 1968) + durée de cotisation 43 annuités pour taux plein. Dans l’entreprise : mise à la retraite possible dès 70 ans.

Dépôt de garantie (location)

Max = 1 mois de loyer HC (vide), 2 mois (meublé). Restitué sous 1 mois (si EDLS conforme) ou 2 mois (si retenues). Indexé sur IRL si conservé > 1 an.

Donation

Transfert de propriété du vivant du donateur devant notaire (sauf don manuel). Abattements renouvelables tous les 15 ans (100 000 € parent/enfant, 31 865 € grand-parent/petit-enfant, art. 757 B CGI).

Droit de préemption

Priorité d’achat accordée : au locataire (vente = congé-vente), à la commune (DPU) ou à la SAFER (zones rurales). Doit respecter le prix et les conditions du propriétaire.

Droit de succession

Droits dus par les héritiers sur la part recueillie ; barème progressif après abattement (100 000 € enfant, 15 932 € frère/sœur, etc.).

Droits de mutation (frais de notaire)

Environ 7,5 % du prix dans l’ancien ; ventilation : 5,8 % droits département + commune, 0,1 % prélèvement État, reste = débours + émoluments.

Durée viagère

Contrat (ou rente) sans terme fixe : s’éteint au décès de l’assuré ou s’exécute tant qu’il vit (rente viagère).

E

Effet cliquet

Mécanisme propre aux contrats en euros : les intérêts distribués chaque année sont définitivement acquis ; le capital ne peut jamais baisser, même si les marchés reculent.

Épargne logement

Dispositif réglementé (CEL + PEL) : phase d’épargne rémunérée puis droit à un prêt à taux préférentiel et à la prime d’État (sous conditions). Depuis 2024, le PEL ouvert < 2018 est rémunéré 2,25 % net.

Épargne constituée

Valeur atteinte d’un contrat d’assurance-vie :
• fonds € = capital + intérêts nets – prélèvements sociaux ;
• unités de compte = nombre de parts × VL du jour – PS éventuels.

Épargne salariale

Dispositif collectif d’entreprise (participation, intéressement, PEE, PER Collectif). Avantages : abondement, exonération d’IR pendant la phase d’épargne, sortie défiscalisée (hors CSG-CRDS) au-delà du blocage.

État des lieux

Constat contradictoire d’entrée et de sortie d’un logement. Depuis la loi Alur 2014 : modèle détaillé + photos conseillées ; conditionne la restitution du dépôt de garantie.

Eurolist

Depuis 2005, compartiments A/B/C d’Euronext Paris regroupant les actions à capitalisation > 150 M€. Les PME-ETI relèvent de Euronext Growth.

Euronext

Groupe de marchés paneuropéens (Amsterdam, Bruxelles, Dublin, Lisbonne, Milan, Oslo, Paris). Gère la cotation, les indices (CAC 40, AEX…) et la compensation.

Exonération

Dispense totale ou partielle d’impôt ou de taxe : exemples – exonération de taxe foncière 2 ans pour la construction neuve ; exonération d’IR sur la plus-value de la résidence principale.

Expert immobilier

Professionnel chargé d’estimer la valeur vénale ou locative d’un bien ; doit respecter la charte TEGoVA ou RICS pour les expertises opposables (banques, tribunaux).

Expropriation

Procédure d’utilité publique par laquelle l’État ou une collectivité contraint un propriétaire à céder son bien moyennant indemnité fixée par le juge de l’expropriation.

F

Foncier

Tout ce qui se rapporte à la propriété : terrain nu ou bâti, droits réels, imposition (taxe foncière) et valorisation patrimoniale.

Fonds Commun de Placements (FCP)

OPCVM sans personnalité morale : copropriété de valeurs mobilières divisée en parts. VL (valeur liquidative) publiée quotidiennement.

Fonds Commun de Placements dans l’Innovation (FCPI)

FCPR investissant ≥ 60 % dans des PME innovantes non cotées. Avantage fiscal IR : réduction 18 % (25 % jusqu’au 31/12/2025) + exonération des plus-values après 5 ans.

Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

FCPR investissant ≥ 60 % dans des PME régionales. Même réduction d’IR que les FCPI ; capital bloqué 7 à 10 ans.

Fonds de fonds

OPC qui ne détient pas directement des titres mais des parts d’autres OPCVM/ETF ; permet une diversification “multi-gestion”.

Fonds de pension

Véhicule d’épargne retraite par capitalisation (régime professionnel). En France : PER Obligatoire (article 83), PER Collectif, PERE-CO.

Fonds en euros diversifié

Fonds € à capital garanti au terme, investi jusqu’à 30 % en actifs risqués (actions, private equity) pour booster la performance. Pas de rachat possible avant échéance.

Fonds profilés

OPC diversifiés gérés selon un risque cible : prudent, équilibré, dynamique. Idéal pour la gestion à horizon automatique dans les PER et contrats multi-supports.

Fonds ISR

Fonds labellisé « Investissement Socialement Responsable » : sélection ESG + exclusion du charbon et pétroles non conventionnels (réforme du label 2024).

Frais d’acquisition

Coût total d’un achat immobilier hors prix net vendeur : droits de mutation, émoluments du notaire, débours. Taux moyen 7,5 % dans l’ancien ; ~2–3 % dans le neuf (VEFA).

Frais de bourse

Coût d’un ordre sur titres : courtage (variable ou forfait), taxe 0,3 % (achats actions > 7 700 € capitalisation > 150 M€), éventuelle commission de règlement-livraison.

Frais de chargement

En assurance-vie : frais sur versement (prélèvés à l’entrée, 0–4 %) + frais de gestion prélevés annuellement sur l’encours (0,50–1,20 %/an fonds €, 0,75–2 % UC).

Frais de notaire

Terme usuel pour les « frais d’acte » : droits de mutation, taxes, débours et rémunération du notaire (émoluments proportionnels + honoraires libres). Simulateur officiel mis à jour 2024 sur notaires.fr.

G

Garantie biennale

Assurance légale “bon fonctionnement” (art. 1792-3 C.civ.) couvrant pendant 2 ans après la réception les éléments d’équipement dissociables (robinetterie, portes intérieures, volets roulants…). Souscrite par le constructeur ; mise en jeu par lettre RAR au garant.

Garantie d’achèvement

Dans une VEFA, caution bancaire ou d’assurance qui assure à l’acquéreur l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur, ou son remboursement intégral. Obligatoire depuis la loi Spinetta (1978) ; doit figurer dans l’acte de vente.

Garantie de livraison

Pour les CCMI (contrats de construction de maison individuelle), caution délivrée par un assureur ou une banque couvrant le respect du prix et du délai de livraison, ainsi que les pénalités de retard.

Garantie décennale

Responsabilité du constructeur pendant 10 ans sur les vices compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Assurance RCD obligatoire (attestation jointe à l’acte de construire).

Garantie décès

Prestation d’un contrat de prévoyance ou d’un crédit-immo (ADI) : versement du capital restant dû ou d’un capital forfaitaire au bénéficiaire en cas de décès (ou PTIA). Cotisation dépend de l’âge, du capital et de la quotité assurée.

Gérant d’immeubles

Synonyme d’administrateur de biens : professionnel détenteur de la carte “Gestion immobilière” chargé de la gestion locative et technique pour le compte de propriétaires bailleurs.

Gestion quantitative

Stratégie d’investissement basée sur des modèles mathématiques (facteurs, scoring, intelligence artificielle) plutôt que sur l’analyse fondamentale humaine.

Gros œuvre

Partie structurelle d’un bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers, charpente, toiture. Par opposition au second œuvre et aux équipements.

H

HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)

Autorité macro-prudentielle française (présidée par le ministre de l’Économie) fixant les règles de crédit pour limiter le risque systémique. Depuis janvier 2022 : taux d’effort maximal 35 % (assurance comprise) et durée de prêt ≤ 25 ans (27 ans avec différé de livraison VEFA). Les banques disposent d’un “panier de flexibilité” de 20 % de leur production trimestrielle, orienté prioritairement vers les primo-accédants.

Hypothèque

Sûreté réelle inscrite au service de la publicité foncière grevant un bien immobilier pour garantir le remboursement d’un crédit. Coût : taxe de publicité foncière 0,71498 % + émoluments et débours du notaire. Se lève automatiquement 1 an après la dernière échéance, ou par acte notarié (mainlevée) payant.

I

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Remplace l’ISF depuis 1^er janvier 2018. Assiette : patrimoine immobilier net taxable > 1,3 M €. Barème progressif 0,5 % → 1,5 %. Exonération des biens professionnels et abattement 30 % sur la résidence principale. Déclaration annuelle concomitante à l’IR.

Impôt de bourse

Taxe sur les opérations boursières (TOB) : 0,30 % sur les achats d’actions françaises de capitalisation > 150 M € (hors introductions, OPCVM, ordre < 7 700 €). Prélevée directement par le teneur de compte.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Supprimé en 2017, remplacé par l’IFI. Ne subsiste que pour les contentieux antérieurs.

Impôts locaux

Taxe foncière (propriétaire) ; taxe d’habitation (supprimée pour les résidences principales en 2023, reste due pour les résidences secondaires) ; TEOM/REOM (ordures ménagères). Bases issues du cadastre, révision foncière programmée 2026.

Indemnité d’immobilisation

Somme (en général 10 % du prix) versée par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente pour “réserver” le bien pendant le délai d’option ; imputée sur le prix si l’option est levée, conservée par le vendeur en cas de renonciation hors condition suspensive.

Indice boursier

Portefeuille virtuel (CAC 40, S&P 500…) mesurant la performance d’un segment de marché ; utilisé comme benchmark et sous-jacent de nombreux ETF/produits dérivés.

Indice du coût de la construction (ICC)

Publié trimestriellement par l’INSEE, retrace l’évolution des prix du bâti ; encore utilisé pour certains baux commerciaux anciens (remplacé depuis 2009 par l’ILC/ILAT pour les actuels).

Indivision

Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même droit de propriété sans division matérielle. Peut être légale (succession) ou conventionnelle (achat à plusieurs). Chaque indivisaire peut demander le partage : “Nul n’est tenu de rester dans l’indivision” (art. 815 C.civ.).

Insaisissabilité (contrat vie)

Article L132-14 Code des assurances : les créanciers du souscripteur ne peuvent saisir l’épargne tant que le bénéficiaire n’a pas accepté et que les primes ne sont pas manifestement exagérées ; exceptions en cas de fraude ou de primes excessives.

J

Aucun terme répertorié commençant par la lettre J.

K

Aucun terme répertorié commençant par la lettre K.

L

LIFFE

London International Financial Futures Exchange : marché londonien des contrats à terme et options financières (futures sur taux, indices, matières premières). Fusionné dans Euronext LIFFE.

Livrets réglementés

Épargne liquide défiscalisée : Livret A (3 % net – plafond 22 950 €), LDDS (3 % – plafond 12 000 €), LEP (5 % – plafond 10 000 € – sous conditions de revenus), Livret Jeune (plafond 1 600 €, 12–25 ans). Intérêts exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.

Locataire

Personne titulaire d’un droit d’usage sur un logement contre paiement d’un loyer ; bénéficie des règles protectrices de la loi 6 juillet 1989 (vide) ou du meublé (1 août 2015).

Location

Contrat par lequel un propriétaire (bailleur) confère la jouissance d’un bien à un locataire contre loyer. Peut être nue, meublée, professionnelle, saisonnière.

Location meublée

Logement avec mobilier suffisant pour y vivre “normalement” ; bail d’un an (ou 9 mois étudiant) ; régime fiscal LMNP/LMP (BIC).

Location-accession

Dispositif PSLA : phase locative (redevance) puis levée d’option d’achat ; TVA réduite 5,5 % et sécurisation du rachat.

Locations saisonnières

Locations meublées de courte durée (vacances). Règles spécifiques : déclaration mairie, plafond 120 jours/ an pour résidence principale, taxe de séjour.

Loi Besson

Dispositif d’amortissement (1999-2003) sur le logement intermédiaire ; remplacé par Robien puis Borloo.

Loi Carrez

Depuis 1997, obligation d’indiquer la superficie privative exacte pour toute vente de lot en copropriété > 8 m² ; action en diminution du prix si erreur > 5 %.

Loi Girardin

Défiscalisation Outre-mer (CGI 199 undecies A et 199 undecies C) : réduction d’impôt jusqu’à 40 % (immobilier) ou 48 % (industriel) sur 5 ans minimum.

Loi Hoguet

Cadre légal (2 janv. 1970) régissant les professions immobilières : carte pro, garantie financière, RCP, barème des honoraires.

Loi Madelin

Depuis 1994 : déductibilité fiscale des cotisations retraite, prévoyance et perte d’emploi pour les travailleurs non-salariés (TNS) dans la limite des plafonds.

Loi Malraux

Réduction d’impôt 22 % ou 30 % (selon SPR / Site patrimonial remarquable) des travaux de restauration immobilière, sans plafond global, engagement location 9 ans nu.

Loi Pinel +

Successeur du Pinel classique depuis 2023 dans les zones tendues : réduction 12 / 18 / 21 % (6-9-12 ans) si logement neuf RE2020, surface minimale, espace extérieur, double orientation > T3.

Loi Robien

Amortissement fiscal sur le logement neuf (2003-2009), engagé sur 9 ans ; remplacé par Scellier puis Duflot/Pinel.

Loi Scellier

Dispositif 2009-2012 : réduction d’impôt jusqu’à 25 % sur 9 ans pour un investissement locatif neuf ; critères BBC ou non selon millésime.

Lot

En copropriété : partie privative + quote-part de parties communes ; numéroté au règlement.

Loyer

Somme versée périodiquement par le locataire. Encadrement dans 28 communes (loi Élan : indice de référence IRL + plafond loyer de référence majoré).

M

MaPrimeRénov’

Subvention de l’ANAH fusionnant ex-CITE et “Habiter Mieux”. Depuis 2024 : ouverte aux propriétaires occupants et bailleurs, copropriétés et logements sociaux ; quatre barèmes (Bleu, Jaune, Violet, Rose) + bonus “sortie de passoire” et “BBC”. Plafond 70 000 € travaux par logement, cumulable avec éco-PTZ & CEE.

Maître d’œuvre

Personne physique (architecte) ou morale chargée de la conception et du suivi des travaux pour le compte du maître d’ouvrage ; responsabilité décennale.

Maître d’ouvrage

Personne (particulier, promoteur, collectivité) pour le compte de laquelle l’ouvrage est réalisé ; fixe le programme, le budget et réceptionne les travaux.

Malfaçon

Désordre résultant d’une mauvaise exécution ; si apparente à la réception → réserves, sinon relève de la garantie biennale (équipements) ou décennale (structure).

Mandat

Acte par lequel un mandant confie à un agent immobilier une mission (vente, location, gestion). Mention du prix, de la rémunération et de la durée (max 3 mois tacitement reconductible).

Mandataire d’assurances

Intermédiaire inscrit ORIAS agissant au nom et pour le compte d’une ou plusieurs compagnies ; ne gère pas les sinistres sauf clause contraire.

Marchand de biens

Professionnel qui achète des immeubles pour les revendre avec marge après travaux ou découpage. Régime fiscal : bénéfices industriels et commerciaux, TVA sur marge possible.

Marchand de listes

Professionnel vendant des listes de biens à louer ou à vendre ; soumis à la loi Hoguet. Rémunération due uniquement si les coordonnées transmises correspondent à un bien encore disponible.

Marge de solvabilité

Ratio fonds propres / provisions techniques d’un assureur ; doit respecter les exigences de Solvabilité II (SCR & MCR) sous contrôle de l’ACPR.

MATIF

Marché à Terme International de France (Euronext Derivatives Paris) négociant futures sur taux (OAT, Euribor) et matières premières (blé, colza).

Millième

Unité de quote-part des parties communes d’un lot de copropriété (10 000 / 10 000 = 100 %). Sert aux répartitions de charges et aux votes en AG.

Mitoyenneté

Propriété indivise d’un mur, d’une clôture ou d’une haie séparative entre deux fonds. Entretien à frais communs (art. 653-668 C.civ.).

MONEP

Marché des Options Négociables de Paris : options et futures sur actions et indices, intégré depuis 2001 dans Euronext Derivatives.

Multigestion

Allocation confiée à plusieurs sociétés de gestion pour diversifier styles et expertises ; courante dans les contrats d’assurance-vie “architecture ouverte”.

Multipropriété (time-share)

Droit de jouissance à temps partagé (semaines) sur un bien touristique. Encadré par la directive 2008/122/CE ; délai de rétractation 14 jours, interdiction d’acompte.

Multisupports

Contrats d’assurance-vie offrant plusieurs supports (fonds € sécurisé + unités de compte). L’épargnant arbitre librement ou opte pour la gestion pilotée.

Mutation à titre gratuit

Transfert de propriété sans contrepartie financière (donation, succession, partage). Droits de donation ou de succession selon barème après abattements.

Mutation à titre onéreux

Transfert de propriété moyennant prix (vente, échange, apport en société). Soumise aux droits de mutation “frais de notaire” et, côté vendeur, à la taxe sur la plus-value hors cas d’exonération.

N

Nantissement

Sûreté mobilière conventionnelle : mise en gage d’un bien incorporel (contrat d’assurance-vie, fonds de commerce, portefeuille titres…) au profit d’un créancier. À défaut de paiement, celui-ci peut faire vendre le bien nanti ou se faire attribuer la créance (art. 2355 C.civ.). Formalisme : acte notarié ou sous seing privé enregistré, inscription éventuelle au greffe ou à l’ORIAS (assurance-vie).

Notaire

Officier public délégataire de l’État chargé d’authentifier les actes civils et immobiliers (ventes, donations, successions). Ses émoluments sont tarifés (décret 2020-179). Il perçoit et reverse droits de mutation, TVA et débours pour le compte du Trésor.

Note de couverture

Document provisoire délivré par l’assureur ou l’intermédiaire attestant la garantie avant l’émission du contrat définitif ; engage la compagnie aux conditions essentielles (objet, capital, durée).

Nue-propriété

Droit de propriété démembré de l’usufruit. Le nu-propriétaire possède le bien mais n’en a ni l’usage (usus) ni les revenus (fructus). À l’extinction de l’usufruit, il récupère la pleine propriété sans fiscalité supplémentaire.

Nullité

Sanction de l’inobservation d’une condition de validité d’un acte (capacité, consentement, cause, forme). Nullité relative (protège une partie) ou absolue (ordre public). L’action se prescrit 5 ans (art. 2224 C.civ.).

O

OAT (Obligation Assimilable du Trésor)

Emprunt d’État à moyen-long terme émis par adjudication mensuelle (Agence France Trésor) puis “assimilé” aux souches existantes. Référence pour les taux (OAT 10 ans) et sous-jacent des futures Euronext.

Obligation

Titre de créance représentant un prêt accordé à un État, une entreprise ou un organisme public. Droit au remboursement du nominal + coupon (intérêt fixe ou variable). Cotée ou de gré à gré. Aucune prérogative de vote → crédirank prioritaire sur les actionnaires en cas de liquidation.

Obligation convertible (OC)

Obligation assortie d’un droit d’échange contre des actions de l’émetteur selon une parité et une fenêtre de conversion définies à l’émission. Combine coupon obligataire + option d’achat intégrée.
• Si le cours de l’action > prix de conversion → intérêt “equity-like” ;
• Sinon l’investisseur conserve la dette et le coupon.

OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières)

Terme européen recouvrant les SICAV (sociétés d’investissement) et les FCP (fonds communs) agréés UCITS V. Règles strictes de diversification (< 10 % par émetteur, 40 % global sur positions > 5 %), VL quotidienne, passeport européen.

OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier)

Produit “pierre-papier” hybride (60 % mini d’actifs immobiliers + 10 % liquidités) créé en 2005 ; deux formes : SPPICAV (capital variable) et FPI. Liquidité mensuelle et valeur liquidative publiée tous les 2 mois. Depuis 2024, label ISR Immobilier requis pour la commercialisation grand public.

P

Participation aux bénéfices

Mécanisme légal (art. A 132-3 C.ass.) : l’assureur doit redistribuer aux souscripteurs au moins 85 % des bénéfices financiers et 90 % des bénéfices techniques réalisés sur le portefeuille. Versée chaque année (ou mise en réserve “PPB” 8 ans max).

Partie privative

Élément d’un lot de copropriété réservé à l’usage exclusif du copropriétaire (logement, cave, parking) ; soumis aux règles du règlement de copropriété.

Parties communes

Espaces et équipements affectés à l’usage collectif (voies, toitures, escaliers, ascenseur, réseaux). Charges réparties selon les tantièmes inscrits au règlement.

PEA (Plan d’Épargne en Actions)

Enveloppe fiscale (plafond versements 150 000 € – doublé pour un couple) investie en actions UE/EEE ou OPC 75 % actions. Après 5 ans : retraits exonérés d’IR (hors PS 17,2 %). Depuis 2022 : possibilité de transfert intra-européen sans clôture.

PEE (Plan d’Épargne Entreprise)

Dispositif collectif d’épargne salariale : versements volontaires + intéressement/participation + abondement employeur (plafond 3 fois le versement, 8 % PASS). Blocage 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.

PEL (Plan d’Épargne Logement)

Produit réglementé : taux d’épargne 2,25 % brut (plans ouverts en 2024) ; plafond 61 200 €. Après 4 ans : droit à un prêt max 92 000 € (taux 3,20 %) + prime d’État si achat énergie A/B.

PEP (Plan d’Épargne Populaire)

Commercialisation close depuis 2003, mais avantages maintenus : capital et intérêts exonérés d’IR après 8 ans ; sortie possible en rente viagère non imposée (hors PS).

PER (Plan d’Épargne Retraite)

Créé par la loi Pacte 2019 : trois compartiments (individuel, collectif, obligatoire). Versements déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus N-1 (8 PASS max). Sortie à la retraite : capital fractionné ou rente.

PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif)

Ancien dispositif remplacé par le PER Collectif depuis 2020 ; droits transférables. Sortie en capital ou rente, exonérée d’IR (hors PS).

Performance

Évolution (% gain ou perte) de la valeur d’un placement sur une période donnée, dividendes/rentes réinvestis ou non.

Permis de construire

Autorisation d’urbanisme obligatoire pour travaux créant > 20 m² de surface de plancher (40 m² en zone U). Délai d’instruction 2 mois (maison) ou 3 mois (autres). Affichage panneau chantier 2 m.

PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire)

Fermé à la commercialisation depuis 2019 ; peut être transféré dans un PER. Sortie majoritairement en rente viagère taxable, 20 % du capital en cash.

Plus-valuesimmobilières

Différence positive entre prix de vente et prix d’acquisition (frais + travaux + TF). Taux : 19 % IR + 17,2 % PS avec abattements durée (exonération totale après 30 ans). Exonération résidence principale immédiate.

Plus-values mobilières

Gains sur cession de titres ; imposés au PFU 30 % ou sur option barème + PS. Abattement ancien régime pour titres PME rachetés < 10 ans conservé en cas d’option barème.

POS (Plan d’Occupation des Sols)

Document d’urbanisme communal antérieur aux PLU. Les POS toujours en vigueur seront caducs le 31 décembre 2026 si non transformés en PLU ou carte communale.

Préavis (location)

Délai entre la notification de congé et le départ effectif. Vide : 3 mois (1 mois en zone tendue ou motif légitime). Meublé : 1 mois. Bailleur : 6 mois avant échéance (motifs limités).

Prescription

Délai pour agir en justice ou pour l’administration fiscale. Droit commun : 5 ans. Construction : décennale 10 ans. Fisc : droit de reprise 3 ans (6 ans revenus étrangers, 10 ans activité occulte).

Prime (assurance-vie)

Versement porté au crédit du contrat. Trois modes : prime unique, primes périodiques, versements libres. Soumise à frais sur versement.

Prime à l’amélioration de l’habitat

Aide ANAH “MPR Sérénité” (voir MaPrimeRénov’) pour propriétaires occupants modestes : subvention jusqu’à 60 % des travaux plafonnés 70 000 €.

Profil de gestion

Allocation clé en main dans un contrat multi-supports ou PER (prudent, équilibré, dynamique), souvent pilotée à horizon retraite.

Promesse d’achat

Offre ferme émise par un acquéreur précisant prix, durée de validité, conditions suspensives. Valable jusqu’à acceptation du vendeur. Aucun versement ne peut être exigé avant la signature d’un avant-contrat.

Promesse de vente

Avant-contrat : unilatéral (le vendeur promet, l’acheteur bénéficie d’une option) ou synallagmatique (= compromis, les deux s’engagent). Sous SRU : délai de rétractation 10 jours + conditions suspensives.

Promoteur immobilier

Maître d’ouvrage professionnel achetant le terrain, obtenant le permis, finançant et commercialisant le programme (VEFA). Doit fournir garantie financière d’achèvement.

Provisions mathématiques

Passif technique inscrit au bilan de l’assureur correspondant aux engagements futurs envers les assurés ; calculées selon tables de mortalité TGF/TGH 22 et taux d’actualisation prudent.

Q

Quittance

Reçu délivré (gratuitement) par le bailleur sur demande du locataire, attestant le paiement intégral du loyer et des charges pour la période considérée (art. 21 loi 6 juillet 1989).

Quitus au syndic

Décision de l’assemblée générale de copropriété approuvant la gestion du syndic pour l’exercice écoulé. Non obligatoire, il couvre le syndic des actions futures concernant des actes déjà approuvés.

Quote-part

Part proportionnelle attribuée à chaque copropriétaire (tantième) pour la répartition des charges ou des droits de vote ; exprimée souvent en millièmes ou dix-millièmes.

R

Rachat

Opération par laquelle le souscripteur retire (partiellement ou totalement) son épargne d’un contrat d’assurance-vie. Fiscalité : avant 8 ans PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ; après 8 ans abattement annuel 4 600 €/9 200 € (couple) puis PFU 24,7 % (7,5 % IR + PS).

Réassurance

Contrat par lequel un assureur cède à un autre assureur (réassureur) tout ou partie des risques souscrits ; mutualise les sinistres majeurs et stabilise le résultat technique.

Réduction

Option après cessation de paiement des primes : le contrat reste en vigueur mais avec des garanties/durée réduites proportionnellement à la réserve constituée.

Régime primaire impératif

Règles applicables à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial : devoir de secours, contribution aux charges, solidarité des dettes ménagères, autonomie bancaire.

Régimes matrimoniaux

Organisation juridique des biens des époux : communauté réduite aux acquêts (régime légal), séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, anciens régimes (communauté de meubles et acquêts).

Régimes par capitalisation

Systèmes de retraite où les cotisations sont placées pour financer la pension future de chaque cotisant (ex. PER, article 83, fonds de pension).

Régimes par répartition

Modèle obligatoire français : les cotisations des actifs servent immédiatement à payer les pensions des retraités. Exemples : régime général Cnav, Agirc-Arrco.

Régimes spéciaux

Caisses de retraite spécifiques (SNCF, RATP, IEG, Militaires, Opéra de Paris…) fonctionnant par répartition avec des règles propres d’âge et de calcul.

Renonciation

Droit pour le souscripteur de se rétracter dans les 30 jours suivant la signature d’un contrat d’assurance-vie (art. L132-5-1 C.ass.). Primes restituées dans les 30 jours.

Rente

Versement périodique (mensuel, trimestriel) effectué à vie ou pendant une durée déterminée. Fiscalité dépend de la nature (viagère à titre onéreux/gratuit, certaine).

Rente certaine

Prestation garantie pendant un terme fixe (5, 10, 15 ans) même en cas de décès du crédirentier avant l’échéance.

Rente différée

Rente dont le service commence après une période d’accumulation (ex. PER : départ en retraite).

Rente viagère

Versements réguliers jusqu’au décès du crédirentier. Régime fiscal : fraction imposable selon l’âge de l’assuré lors de l’entrée en jouissance (70 ans → 30 % imposable).

Résultat technique

Dans une compagnie d’assurance : différence entre primes encaissées + produits financiers et sinistres + frais de gestion ; base de calcul de la participation aux bénéfices.

Retrait (partiel)

Récupération d’une partie de l’épargne d’un contrat d’assurance-vie sans le clore ; conserve l’antériorité fiscale sur le capital restant.

Revenus fonciers

Loyers perçus sur des locations nues. Régime micro-foncier (abattement 30 % < 15 000 € de recettes) ou réel (déduction charges, travaux, intérêts). Déficit foncier imputable jusqu’à 10 700 €/an sur le revenu global.

Réversibilité (rente)

Option permettant de verser tout ou partie de la rente au conjoint survivant après le décès du premier crédirentier (taux 60 % ou 100&nbsp%; abaissement actuariel du montant initial).

S

SCI (Société Civile Immobilière)

Société non commerciale permettant de détenir et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Transparence fiscale (IR) sauf option IS. Statuts notariés recommandés.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Véhicule « pierre-papier » non coté collectant des fonds pour acquérir et gérer des immeubles locatifs. Revenus distribués trimestriellement, fiscalisés en revenus fonciers.

Séparation de biens

Régime matrimonial conventionnel : chaque époux conserve la propriété, la gestion et la responsabilité de ses biens présents et futurs.

SICAV

Société d’investissement à capital variable (OPCVM) dont l’actionnaire peut participer aux AG. VL quotidienne, UCITS ou FIA selon agrément.

Société de gestion (SCPI/OPCVM)

Entité agréée AMF qui gère portefeuille ou parc immobilier (SCPI). Rend compte annuellement et applique le règlement SFDR/ESG.

Sous-location

Location par le locataire à un tiers de tout ou partie du logement. Interdite sans accord écrit du bailleur et plafonnée au loyer principal (art. 8 loi 1989).

Souscripteur

Personne qui signe le contrat d’assurance-vie et paye les primes ; seul habilité à effectuer rachats ou arbitrages sauf bénéficiaire acceptant.

Stock-options

Options d’achat d’actions accordées aux salariés/dirigeants à prix préférentiel. Gain à l’exercice soumis au barème progressif ou PFU, plus-value de cession imposable.

Surface habitable

Définie par l’art. R111-2 CCH : surface plancher déduction murs, cloisons, escaliers, gaines, parties < 1,80 m. Diffère de la surface Carrez (copropriété).

Syndic de copropriété

Professionnel (ou bénévole) mandaté par l’AG pour administrer l’immeuble, tenir la comptabilité, exécuter les travaux et convoquer les AG. Contrat type depuis 2015.

Syndicat des copropriétaires

Personnalité morale regroupant l’ensemble des copropriétaires ; objet : conservation, administration et amélioration de l’immeuble.

T

Taux minimum garanti

Taux technique que l’assureur s’engage à servir au contrat. Fixé par décret : max 60 % du TME au-delà de 8 ans.

Taux technique

Rémunération minimale annuelle promise par l’assureur pour calculer les provisions mathématiques. Plus il est élevé, plus la PPB potentielle est faible.

Taxe d’habitation

Supprimée pour les résidences principales depuis 2023. Reste due pour les résidences secondaires et locaux vacants (THLV).

Taxe foncière

Impôt local annuel dû par le propriétaire au 1^er janvier ; calculé sur la valeur locative cadastrale révisée chaque année par l’IPC.

Tontine

Assurance collective où le capital est partagé entre survivants jusqu’au dernier vivant. En immobilier : clause « acquéreurs en tontine » assimilée à une stipulation de dernier vivant.

Transmission de patrimoine

Mutation entre vifs (donation, donation-partage) ou à cause de mort (succession). Optimisation via démembrement, assurance-vie, dons avec pacte Dutreil ou pacte adjoint.

U

Unité de compte (UC)

Support financier (OPCVM, ETF, SCI, action…) utilisé pour comptabiliser l’épargne dans un contrat multisupport ; valeur non garantie.

Urbanisme

Discipline réglementant l’utilisation du sol : PLU(i), carte communale, RNU. Objectif ZAN 2050 : zéro artificialisation nette.

Usufruit

Droit d’user d’un bien et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Peut être temporaire (15–20 ans) ou viager. Amortissable en LMNP.

V

Valeur de rachat

Somme payable au souscripteur en cas de rachat total. Comprend capital + participations + PPB dénouée – frais – PS.

Valeur liquidative (VL)

Prix d’une part d’OPC : actif net / nombre de parts. Calcul quotidien (ou hebdo/mensuel) et publié par la société de gestion.

Valeur locative

Loyer annuel de marché d’un bien nu. Sert de référence pour taxe foncière, baux commerciaux (indice ILC) et évaluations.

Valeur vénale

Prix probable auquel un bien pourrait être vendu sur un marché normal à la date de l’expertise.

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)

“Achat sur plan” : transfert progressif de propriété, paiement échelonné (35-70-95-100 %). Protégée par la garantie financière d’achèvement.

Vente immobilière

Mutation à titre onéreux nécessitant acte authentique notarié et publicité foncière. Avant-contrats : compromis ou promesse.

Vente par adjudication

Vente aux enchères publiques judiciaires ou notariales. Adjudicataire doit verser chèque de consignation (10 %) et payer dans les 45 jours.

Versement programmé

Option d’alimentation automatique d’un contrat à fréquence fixe ; permet l’investissement progressif (« lissage »).

Viager

Vente où le prix est payé partiellement comptant (bouquet) puis en rente viagère jusqu’au décès du vendeur (crédirentier). Occupé = réserve d’usufruit.

Vice de construction

Désordre affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage ; relève de la garantie décennale si découvert après réception.

Vie entière

Contrat prévoyance garantissant le versement d’un capital au décès quel qu’en soit la date.

Vie universelle

Contrat d’assurance-vie “à la carte” : taux minimum garanti faible + compte support monétaire + options d’arbitrages libres (prestations modulables).

W

Aucun terme répertorié commençant par la lettre W.

X

Aucun terme répertorié commençant par la lettre X.

Y

Aucun terme répertorié commençant par la lettre Y.

Z

ZAN (Zéro Artificialisation Nette)

Objectif de la loi Climat-Résilience 2021 : aucun sol naturel supplémentaire artificialisé d’ici 2050. Les PLU devront intégrer des quotas de densification et recyclage foncier.