Statut du bailleur privé (PLF 2026) : dispositif d’aide à l’investissement locatif
Ce que l’on sait de la future mesure pour relancer l’investissement locatif dès 2026
Le Gouvernement annonce la création d’un statut du bailleur privé via un amendement au budget 2026 afin de remettre des logements sur le marché et d’accompagner la rénovation. À ce stade, l’orientation est confirmée mais les paramètres techniques (taux, seuils, conditions) ne sont pas encore publiés. Voici l’essentiel pour les propriétaires et futurs investisseurs.
Mis à jour le 22 octobre 2025
Par Karine Malatier
4 minutes
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Sommaire
Face à une offre locative qui se contracte et à un marché du neuf en grande difficulté, l’exécutif veut envoyer un signal de confiance aux propriétaires bailleurs. Le 17 octobre, le ministre de la Ville et du Logement a annoncé qu’un amendement gouvernemental créera un statut du bailleur privé dans le cadre du PLF 2026. Objectif : réactiver l’investissement locatif, soutenir la construction neuve et accélérer la rénovation des logements, notamment les plus énergivores. Les contours précis seront débattus au Parlement dans les prochaines semaines.
Ce qui est acté à ce jour sur le statut du bailleur privé
- Un amendement gouvernemental à venir
Le Gouvernement confirme le dépôt d’un amendement au PLF 2026 pour créer le statut du bailleur privé. Le communiqué officiel insiste sur un dispositif « gagnant pour tous », pensé pour remettre des logements sur le marché, équilibrer les opérations de construction (libre, social, accession) et soutenir l’économie et l’emploi. 1 - Une philosophie claire
La mesure s’articulerait autour d’un levier fiscal pour l’investissement locatif neuf et d’un soutien de l’ancien avec un prisme rénovation énergétique. C’est l’orientation politique assumée à ce stade. 1 - Un calendrier politique immédiat
L’annonce du 17 octobre a été relayée par de nombreux médias (BFMTV, Le Figaro, TF1Info). Tous soulignent le retour d’une incitation dédiée aux bailleurs dans le budget, après son absence de la première copie. 23
Investissement locatif : ce que le statut du bailleur privé pourrait changer
- Un climat de confiance pour investir
En redonnant de la lisibilité et une perspective durable aux règles fiscales, le statut vise à faciliter la décision d’acheter pour mettre en location—en particulier dans les zones où la demande est forte. Les autorités mettent en avant l’enjeu offre locative + construction. 1 - Un coup d’accélérateur à la rénovation
L’exécutif lie explicitement la relance locative à la remise à niveau énergétique du parc. Le message est clair : rénover pour louer doit devenir plus simple et plus attractif. 1 - Un effet attendu sur l’économie réelle
Le Gouvernement présente ce statut comme un levier d’emplois (bâtiment, rénovation, exploitation) et un moyen de fluidifier les parcours résidentiels des ménages. 1
Points encore ouverts : paramètres fiscaux et articulation avec l’existant
- Aucun chiffre public à ce stade
Pas de taux d’amortissement officiel, ni de barèmes, plafonds de loyers, zonage ou conditions de travaux publiés pour le moment. Les modalités seront arbitrées dans l’amendement et discutées au Parlement. Les médias rappellent que « tout reste à débattre ». 2 - Articulation avec les dispositifs existants
Le futur statut devra s’imbriquer avec les mécanismes en vigueur (déficit foncier, aides à la rénovation, dispositifs d’intermédiation locative, etc.). À ce jour, rien n’est arrêté publiquement. 1
Tout dépendra du calibrage budgétaire : entre un amortissement symbolique à 2 % et un véritable régime d’exonération à 20 ans, le Gouvernement devra arbitrer entre relance économique et discipline budgétaire. Voici les scénarios fiscaux envisageables à ce stade (à confirmer par l’amendement gouvernemental) :
| Mesure potentielle | Effet fiscal attendu | Probabilité (estimée) |
|---|---|---|
| Amortissement 5 % neuf / 4 % ancien rénové | Déduction sur revenus fonciers | ★★★★☆ |
| Exonération d’impôt après 20 ans de détention | Allègement sur plus-values | ★★★☆☆ |
| Sortie du logement locatif de l’IFI | Réduction de l’assiette patrimoniale | ★★☆☆☆ |
| Déficit foncier élargi à 40 000 € | Optimisation fiscale accrue | ★★★★☆ |
Note : ces scénarios sont des hypothèses éditoriales fondées sur les orientations publiques et la pratique des politiques de l’investissement locatif. Ils seront à confirmer (ou infirmer) lors de la publication de l’amendement.
FAQ – bailleur privé et investissement locatif
Est-ce le retour d’une « niche » comme le Pinel ?
Pas exactement. Le Gouvernement parle d’un cadre pérenne centré sur l’investissement locatif et la rénovation, davantage que d’un dispositif ponctuel par programme. Les détails viendront avec l’amendement. 1
Puis-je compter dès maintenant sur un avantage fiscal précis ?
Non. Tant que l’amendement n’est pas publié, aucun pourcentage ni seuil n’est garanti. Les articles de presse confirment l’intention, pas les paramètres. 2
Quand y voir plus clair ?
Lors de la publication de l’amendement gouvernemental et au fil des délibérations sur le budget 2026. Les institutions renvoient explicitement au débat parlementaire. 1
À retenir pour les bailleurs privés
- Un statut du bailleur privé sera porté par amendement au budget 2026 pour relancer l’investissement locatif et accélérer la rénovation. 1
- L’intention est officielle, mais les chiffres ne sont pas publics : il faudra attendre le texte pour connaître taux, conditions et calendrier. 2
- L’objectif est d’augmenter l’offre locative, de soutenir la construction et d’améliorer la qualité énergétique du parc, dans un cadre présenté comme « gagnant pour tous ». 1
Références :
1. Ministère de la Transition Écologique — Communiqué officiel « Statut du bailleur privé : un levier gagnant pour tous » (17 octobre 2025) ↩
2. BFMTV Immo — Annonce du ministre et contexte marché (17 octobre 2025) ↩
3. Le Figaro Immobilier — Réintroduction d’une incitation via amendement (17 octobre 2025) ↩
4. TF1Info — Dépêche AFP sur l’amendement gouvernemental (17 octobre 2025) ↩
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