Défiscalisation immobilière à Saint-Martin : dispositif fiscal 199 undecies D pour les résidents

Dans un contexte de forts enjeux résidentiels et fonciers, la Collectivité de Saint-Martin a mis en place un dispositif fiscal spécifique visant à encourager l’investissement immobilier local. Destiné exclusivement aux résidents fiscaux de Saint-Martin, ce mécanisme permet de conjuguer réduction d’impôt, constitution d’un patrimoine immobilier et contribution directe au développement du parc de logements.

Reposant sur un cadre juridique autonome, distinct du droit fiscal métropolitain, ce dispositif constitue aujourd’hui une solution exclusive pour les particuliers souhaitant investir à Saint-Martin, que ce soit pour y habiter ou pour louer dans un cadre strictement encadré.

Un dispositif fiscal propre à la Collectivité de Saint-Martin

Dans le cadre de sa politique de développement économique, social et résidentiel, la Collectivité de Saint-Martin a instauré un dispositif d’aide fiscale dédié à l’investissement immobilier, spécifiquement orienté vers la construction et la réhabilitation de logements sur son territoire.

Réduction d’impôt pour les résidents qui investissent dans le logement à Saint-Martin

Le dispositif prévu par l’article 199 undecies D du Code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin (CGISM) ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu local, en contrepartie d’un investissement immobilier répondant à des critères strictement définis.

Qui peut bénéficier du dispositif fiscal ?

Peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt :

• les personnes physiques domiciliées fiscalement à Saint-Martin,
• soumises à l’impôt sur le revenu local,
• réalisant un investissement immobilier éligible sur le territoire de la Collectivité.

Sont exclus du dispositif les contribuables domiciliés fiscalement en métropole ainsi que les non-résidents fiscaux de Saint-Martin.

Un contribuable domicilié fiscalement en métropole ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Investissements immobiliers éligibles à la défiscalisation

Engagements et obligations du bénéficiaire

L’avantage fiscal est conditionné au respect d’engagements juridiques stricts. La durée de l’avantage fiscal et la durée d’engagement obligatoire doivent être clairement distinguées.

Durée de l’engagement obligatoire : 5 ans minimum

• Résidence principale : occupation effective du logement pendant au moins 5 ans.
• Investissement locatif : location nue comme résidence principale pendant au moins 5 ans.
• Investissement via une société : conservation des parts pendant au moins 5 ans.

En cas de non-respect de ces engagements, l’administration fiscale peut remettre en cause les réductions d’impôt obtenues.

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Base de calcul, plafonds et taux de la réduction d’impôt

Base retenue

• Plafond de prix : 2 800 € HT par m² de surface habitable.
• Surfaces annexes prises en compte dans la limite de 20 %.

Taux de la réduction d’impôt

• 25 % pour la résidence principale et les travaux de réhabilitation.
• 30 % pour la location nue et les investissements via une société.

Exemple de défiscalisation à Saint-Martin (article 199 undecies D)

Situation : Vous êtes résident fiscal à Saint-Martin et vous réalisez l’acquisition d’un logement neuf situé sur le territoire de la Collectivité. Le bien développe une surface de 100 m² pour un prix d’acquisition de 350 000 €. Ce logement peut être affecté soit à votre résidence principale, soit à la location nue en tant que résidence principale du locataire. Le dispositif plafonne la base de calcul à 2 800 € HT par m², soit une base retenue de 280 000 €.

• Profil fiscal : personne physique domiciliée fiscalement à Saint-Martin
• Localisation : Saint-Martin
• Type de bien : logement neuf
• Surface : 100 m²
• Prix réel d’acquisition : 350 000 €
• Base plafonnée retenue : 280 000 €
• Durée d’engagement juridique : 5 ans

Dans les deux hypothèses, la réduction d’impôt est calculée sur une base plafonnée de 280 000 €, répartie de manière linéaire sur cinq ans, soit une quote-part annuelle de 56 000 €. La différence de traitement fiscal tient au taux de réduction applicable : 25 % lorsque le logement est occupé en résidence principale par le propriétaire, contre 30 % en cas de location nue, ce qui explique l’écart d’avantage fiscal sur la durée de l’engagement.

Un dispositif très incitatif pour les résidents de Saint-Martin

L’article 199 undecies D du CGISM offre un avantage fiscal significatif, avec une réduction d’impôt comprise entre 25 % et 30 % du montant retenu.

Réservé aux résidents fiscaux de la Collectivité et strictement encadré, ce dispositif constitue aujourd’hui un levier majeur d’optimisation fiscale pour investir durablement dans l’immobilier à Saint-Martin.

FAQ – Défiscalisation immobilière à Saint-Martin