Loi Girardin IS

La loi Girardin IS, instituée le 21 juillet 2003 et prorogée jusqu’en décembre 2025, autorise les entreprises à acquérir un ou plusieurs logements dans les DROM (départements et Régions d’Outre-Mer) et à déduire du résultat imposable le montant de ces investissements. Ce dispositif de défiscalisation permet donc à une société soumise à l’impôt sur les sociétés de réduire, voire d’annuler entièrement son IS en investissant dans un logement neuf (ou en état futur d’achèvement) en Outre-mer.

Sur notre site, nous vous proposons :

• Des programmes immobiliers éligibles à la Loi Girardin IS : Logements neufs ou en VEFA, situés dans les Départements, Régions d’Outre-Mer, permettant de réduire votre IS.
• Des simulations d’investissement personnalisées : Pour estimer l’économie d’impôt potentielle et la rentabilité de votre investissement.

L’objectif : Vous permettre de diminuer significativement votre impôt sur les sociétés, tout en respectant les fondamentaux d’un bon investissement immobilier et en profitant des opportunités Outre-mer.

Pourquoi investir avec la Loi Girardin IS  ?

• Déduction fiscale immédiate : Le coût d’acquisition (hors frais et aides) est déduit du résultat imposable de l’entreprise dès l’année d’achat, réduisant ou annulant l’IS à payer.
• Amortissement complémentaire : En plus de cette déduction exceptionnelle, l’entreprise peut amortir le bien selon les règles comptables habituelles (environ 4 %/an sur 25 ans), renforçant encore l’avantage fiscal.

En somme, la Loi Girardin IS offre une double défiscalisation (déduction immédiate + amortissement). Cette défiscalisation s’accompagne d’une obligation de location du logement nu à usage de résidence principale pour une durée de 5 ans. En respectant ces engagements, l’entreprise bénéficiera d’une forte réduction d’impôt tout en contribuant à la construction ou la rénovation du parc immobilier en Outre-mer.

Réalisez votre simulation de défiscalisation Girardin IS

• Calculer la réduction possible de votre impôt sur les sociétés (IS) en fonction de votre résultat imposable,
• Apprécier l’impact financier global (investissement, trésorerie, rentabilité locative),
• Évaluer le bénéfice d’une éventuelle option pour un report en avant ou en arrière (carry-back) si le montant d’acquisition excède le bénéfice de l’année.

Grâce à notre équipe d’experts, vous bénéficierez :

• D’un accompagnement personnalisé pour définir le montant optimal à investir,
• D’une sélection de biens Outre-mer dont l’éligibilité et la rentabilité ont été rigoureusement analysées.

Les zones et investissements éligibles

Pour être éligible, l’investissement doit porter sur un logement neuf ou en VEFA dans l’un des départements, collectivités et territoires ci-après :

• DROM : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte,
• COM (avt. 2021)  : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.

La société, soumise à l’IS, doit acquérir directement (ou par souscription au capital d’une société IS) un bien destiné à la location nue pendant 5 ans minimum. Les plafonds ci-dessous s’appliquent.

Principes et mécanisme de la défiscalisation

1. Déduction du résultat imposable

L’entreprise déduit le montant de l’acquisition de son résultat imposable dès l’exercice d’achat. Si le résultat imposable est inférieur, l’excédent peut être reporté sans limite de temps ou imputé sur l’exercice précédent (carry-back) sous conditions.

2. Amortissement du bien

En parallèle, la société amortit le bien au taux usuel (4 %/an sur 25 ans), selon les règles comptables classiques (CGI art. 217 undecies et duodecies).

3. Charges déductibles

Les intérêts de prêt, assurances, frais de gestion, etc., viennent en déduction du résultat selon le régime standard.

4. Location obligatoire pendant 5 ans

Le bien doit être loué nu à usage de résidence principale dans les 12 mois suivant l’achèvement ou l’acquisition (VEFA).

Les conditions de mise en location et obligations

• Durée de location : 5 ans minimum. En cas de rupture anticipée, l’avantage fiscal peut être remis en cause.
• Plafonds de loyers : Pour 2025, ils sont fixés par décret et dépendent du territoire. Les loyers mensuels hors charges ne doivent pas dépasser certains plafonds pour respecter l’engagement Girardin IS.
• Plafonds de ressources du locataire : Des conditions de ressources s’appliquent également. Le locataire doit satisfaire aux plafonds annuels fixés pour chaque DROM/COM.

En cas de départ du locataire, la société doit relouer dans les meilleurs délais, en veillant à respecter le même plafond de loyer et la destination du bien.

Plafonds Girardin IS 2025 et réduction d’impôt

• Plafonds de loyer :
  • 207 €/m² hors charges dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
  • 245 €/m² hors charges à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.
• Plafonds de ressources du locataire (baux conclus en 2025) :
  Les revenus annuels du foyer locataire sont limités par des barèmes distincts selon le territoire. Par exemple :
  • Personne seule : 37 731 € dans les DROM, 34 784 € en Polynésie/Nouvelle-Calédonie, etc.
  • Couple : 69 773 € dans les DROM, 64 326 € ailleurs.
  • +1 à +4 personnes à charge : montants croissants, majorés pour chaque personne supplémentaire.
• Plafonnement de la base de défiscalisation :
  • 3 295 € HT/m² de surface habitable (ou 3 575,075 € TTC à 8,5 % de TVA), au-delà duquel la partie excédentaire n’est pas prise en compte pour la déduction.
  • Les surfaces éligibles incluent la surface habitable + la varangue dans la limite de 14 m², pour le calcul du prix au m².

Nos conseils pour optimiser votre investissement Girardin IS

1. Réalisez un bilan fiscal complet :
   Plus votre impôt sur les sociétés est élevé, plus l’intérêt du Girardin IS l’est également. Calibrez le montant de l’acquisition en adéquation avec vos besoins de défiscalisation.
2. Sélectionnez un bien qualitatif :
   Vérifiez la zone (demande locative, potentiel), la solidité du promoteur, et la cohérence du prix/m² dans le respect des plafonds de 3 295 € HT/m².
3. Anticipez la durée d’engagement :
   Vous devez louer le bien nu à résidence principale pour 5 ans minimum, sans interruption prolongée.
4. Vérifiez les plafonds de loyer et de ressources :
   Assurez-vous que la location soit viable et qu’il existe un marché locatif conforme à ces critères.
5. Simulez l’opération :
   Un expert de la loi Girardin IS vous conseillera dans la mise en place du dispositif et la déclaration fiscale, en veillant au respect des délais et des conditions.

Découvrez nos biens éligibles à la Loi Girardin IS

Nous proposons un catalogue de biens immobiliers neufs ou en VEFA, spécialement sélectionnés pour maximiser le gain fiscal dans le cadre du Girardin IS :

• Programmes situés dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte).
• Respect strict des plafonds de loyer, de ressources et du prix/m².

Avantages et inconvénients de la Loi Girardin IS

1. Les plus

• Réduction drastique de l’IS : Possibilité d’effacer l’impôt l’année de l’acquisition.
• Double défiscalisation : Déduction exceptionnelle + amortissement normal du bien (±4 %/an).
• Charges déductibles : Frais d’emprunt, assurances, etc.
• Impact positif sur la trésorerie : Le résultat net augmente, libérant des fonds réutilisables (dividendes, réinvestissement).

2. Les points de vigilance

• Engagement locatif de 5 ans minimum, sous peine de reprise fiscale.
• Respect impératif des plafonds de prix, de loyers et de ressources.
• Sélection rigoureuse requise : Qualité du promoteur, zone locative, potentiel de revente.
• Plafonds spécifiques : Montant d’investissement (1 million €/an sans agrément) et chiffre d’affaires de la société (moins de 20 M€).

Girardin IS : Un dispositif pour investir Outre-mer et réduire l’IS

La Loi Girardin IS apparaît comme une solution puissante pour les entreprises imposées à l’IS, leur permettant de réduire ou de supprimer leur impôt en finançant un bien immobilier neuf dans les DROM. Cette approche contribue à la dynamisation du parc locatif Outre-mer, tout en offrant aux PME/TPE un moyen de réinvestir leurs économies d’impôt dans leur croissance ou de distribuer davantage de dividendes.

Notre valeur ajoutée : Nous mettons à votre disposition des opportunités immobilières répondant aux critères Girardin IS et assurons un suivi complet (sélection, montage, simulation fiscale).

En investissant sous le dispositif Girardin IS, vous contribuez à la dynamisation et au développement des territoires ultramarins, tout en optimisant la fiscalité de votre entreprise et en construisant un patrimoine immobilier pérenne. Contactez-nous dès aujourd’hui pour établir votre stratégie et bénéficier pleinement de ce levier de défiscalisation Outre-mer.