Future loi Logement 2026 : passoires thermiques et dispositif Jeanbrun

Passoires thermiques : un assouplissement possible sous condition de travaux

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être proposés à la location lorsqu’ils ne respectent pas le niveau de performance énergétique requis. Les logements classés F seront concernés à partir de 2028, puis les logements classés E à partir de 2034.

Le gouvernement envisage toutefois un assouplissement pour certaines passoires thermiques. Le propriétaire pourrait continuer à louer son bien à condition de s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Selon les annonces disponibles, le délai serait de 3 ans pour une maison individuelle et de 5 ans pour un appartement en copropriété. L’objectif est de maintenir une partie du parc locatif disponible, sans remettre en cause l’obligation de rénovation. La question de la location des passoires thermiques reste donc au cœur du projet de loi Logement 2026.

Copropriété : une prise en compte des contraintes collectives

L’une des difficultés du DPE concerne les logements situés en copropriété. Contrairement à une maison individuelle, certains travaux dépendent de décisions collectives : isolation, toiture, façade, ventilation ou chauffage collectif.

Le futur projet de loi Logement pourrait donc distinguer les situations où le bailleur peut agir seul de celles où il dépend de la copropriété. Cette approche viserait à éviter qu’un logement soit bloqué alors que les travaux nécessaires relèvent en partie de décisions collectives.

Dispositif Jeanbrun : une ouverture aux maisons anciennes avec travaux ?

Le dispositif Jeanbrun, déjà instauré par la loi de finances pour 2026, repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal pour les logements loués nus à titre de résidence principale, sous conditions.

Le projet de loi Logement pourrait ajuster ce dispositif dans l’immobilier ancien. Les annonces évoquent notamment une possible ouverture aux maisons individuelles anciennes avec travaux, avec une part minimale de travaux qui pourrait passer de 30 % à 20 % du montant de l’acquisition, sous réserve d’un objectif de performance énergétique.

En revanche, les maisons neuves ne seraient pas intégrées à ce stade, contrairement à la demande portée notamment par la Fédération française du bâtiment. À ce stade, les annonces privilégient donc la rénovation du parc existant plutôt qu’un élargissement à la construction neuve individuelle.

Un texte encore en discussion

Le futur projet de loi Logement pourrait modifier plusieurs règles importantes pour les propriétaires bailleurs et les investisseurs : location des passoires thermiques, travaux en copropriété, logements anciens rénovés et articulation avec le dispositif Jeanbrun.

Les conditions exactes devront toutefois être précisées : logements concernés, délais, justificatifs, niveau de performance énergétique attendu, contrôles éventuels et règles fiscales applicables.

Une réforme à suivre pour l’immobilier locatif

Le projet de loi Logement 2026 s’inscrit dans un contexte de transformation du marché locatif. Entre contraintes énergétiques, fiscalité des bailleurs privés et besoin de logements disponibles, le texte pourrait préciser plusieurs règles importantes pour les prochaines années.

Le texte final devra confirmer l’équilibre retenu entre rénovation énergétique, maintien de l’offre locative et fiscalité des bailleurs privés. Les arbitrages seront particulièrement suivis sur les logements anciens, les copropriétés et les maisons individuelles avec travaux.