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…le cadre légal en vigueur. Avantages et limites Avantages : Défiscalisation des versements (sous conditions et plafonds). Possibilité de réinvestir l’économie d’impôt…
…un bail commercial. Textes Réglementaires Pour la mise en œuvre du LMNP, les textes suivants s’appliquent : Code général des impôts, Articles…
…l’administration fiscale via le formulaire n°2065-SD. Textes règlementaires : Code Général des Impôts, Article 261 D Bulletin Officiel des Impôts BOI 3A-2-03 du…
…accrue Le taux de réduction d’impôt resterait fixé à 2 %/an pendant les neuf premières années puis à 1 %/an pour les…