Le dispositif CIIC : explications, exemples et avis

Investissements concernés par le Crédit d’impôt Corse

Le Crédit d’impôt Corse s’applique sur les travaux de rénovation de biens immobiliers au sein de résidences de tourisme situées en Corse et destinés à une activité de parahôtellerie. Ce crédit d’impôt au titre des investissements en Corse (CIIC) s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle comprises), qui exercent une activité en Corse.

Avantages fiscaux du Crédit d’impôt Corse

Les avantages fiscaux au titre de l’investissement en Corse

L’investisseur peut obtenir un crédit d’impôt équivalent à 30 % maximum du montant de l’investissement qui concerne les travaux de rénovation d’hôtel afin de l’exploiter en résidence de tourisme para-hôtellière.

• Le Crédit d’impôt Corse permet l’obtention d’un crédit d’impôt de 20 % du prix de revient HT de l’investissement imputé sur l’impôt de l’année d’acquisition. Le solde de la créance est perçu l’année suivante si l’impôt de l’année n’est pas suffisant pour absorber le crédit d’impôt obtenu.
• Le taux du crédit d’impôt est relevé à 30 % du prix de revient HT de l’investissement si l’entreprise bénéficiaire a moins de 11 salariés ou réalise moins de 2 M€ de chiffre d’affaires l’année de l’investissement.

Les avantages fiscaux au titre de l’activité de parahôtellerie

• Amortissement du bien dans les conditions de droits communs (au taux usuel de 4 % pendant 25 ans). L’entreprise bénéficie ainsi d’une double défiscalisation.
• Récupération de la TVA sur ses charges et sur tous les équipements nécessaires à l’activité. La TVA collectée est de 10 % sur la partie hébergement et petit-déjeuner et de 20 % sur les autres prestations de service. Les loyers sont soumis à la TVA au taux réduit de 2,10 %.
• Pas de taxe d’habitation, mais une contribution à la CFE (cotisation foncière des entreprises) dont le montant est nettement inférieur.
• Exonération de la taxe sur la plus-value en cas de revente du bien après 5 ans d’activité, si le chiffre d’affaires HT des 2 dernières années est inférieur à 250 000 €.
• Abattement de 75 % sur la valeur des biens lors de la transmission du bien exploité en parahôtellerie sous le régime Dutreil.

Le Crédit d’impôt au titre des investissements en Corse (CIIC)

Le Crédit d’impôt au titre des Investissements en Corse (CIIC) permet à toute entreprise soumise à l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les investissements qu’elle réalise et exploite en Corse (art. 244 quater E du Code général des impôts). Ce dispositif vise à favoriser les investissements productifs en Corse et à obtenir un crédit d’impôt sur les bénéfices.

Pour les investissements réalisés en 2023, le montant du crédit d’impôt correspond à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements, diminué, le cas échéant, du montant des subventions publiques attribuées pour financer l’investissement.

Le taux est porté à 30 % pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés et réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ ou un total de bilan inférieur à 2 M€. Pour les sociétés, le capital doit être entièrement libéré et détenu en continu à au moins 75 % par des personnes physiques ou des entreprises remplissant ces critères. Si une entreprise dépasse le seuil d’effectif à la date de clôture, cela n’affecte pas le taux de 30 % pour l’exercice au cours duquel les investissements éligibles ont été réalisés.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés de l’année de réalisation de l’investissement. Le solde non imputé peut être reporté sur les années suivantes ou remboursé.

Découvrez nos biens éligibles au dispositif CIIC

Exemple de défiscalisation avec le Crédit d’impôt Corse

Situation :
Vous achetez un appartement de 60 m² pour 330 000 € TTC dans une résidence hôtelière à Lecci.
La quote-part des travaux éligibles au CIIC est de 60 % du montant HT (180 000 € HT).
L’équipement (mobilier) de l’appartement se monte à 18 000 € TTC et le pack création de société / expertise comptable à 4 644 € TTC.
Les revenus annuels générés par l’appartement sont de 24 660 € sous le statut para-hôtelier, moins 4 900 € de frais de conciergerie, soit un revenu net de 19 760 €.

• Prix d’achat (TTC) : 330 000 €
• Travaux éligibles au CIIC : 180 000 € HT
• Mobilier et équipements : 18 000 € TTC
• Frais d’acquisition : 9 000 € TTC
• Pack expertise comptable / création d’entreprise : 4 644 € TTC
• Investissement total : 362 544 € TTC
• Revenus bruts annuels : 24 660 €
• Frais de conciergerie : 4 900 €
• Revenus nets annuels : 19 760 €

Vous imputerez une partie du crédit d’impôt sur les bénéfices de la première année d’exploitation de votre investissement locatif, et le solde vous sera remboursé sous forme de crédits d’impôt. Ainsi, votre projet bénéficiera d’un allègement fiscal significatif grâce au cumul de la récupération de TVA et du crédit d’impôt Corse (CIIC).

Obligations à respecter

Conditions d’attribution du CIIC

• Être une petite ou moyenne entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• L’entreprise doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou présenter un total de bilan inférieur à 43 M€.
• Réaliser un investissement éligible CIIC d’un montant supérieur ou égal à 2 000 €.
• Les investissements doivent être réalisés en Corse et conservés pendant un délai d’au moins 5 ans après leur acquisition.

Conditions du régime para hôtelier

Pour relever du régime para hôtelier, l’exploitant doit proposer une location meublée et fournir, dans des conditions comparables à l’hôtellerie, au moins trois des quatre prestations de services suivantes :

• Le petit-déjeuner : l’exploitant doit proposer un service de petit déjeuner à ses clients dans des conditions comparables à celles des hôtels.
• Nettoyage des locaux : un service de nettoyage doit être assuré pendant le séjour des clients.
• Fourniture du linge de maison : l’exploitant doit fournir le linge de maison (draps, taies d’oreiller, serviettes de toilette, etc.).
• Accueil de la clientèle : l’exploitant doit assurer l’accueil et répondre aux demandes des clients durant toute la durée du séjour.

Déclaration fiscale du Crédit d’impôt Corse

Afin de bénéficier du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC), l’entreprise doit remplir le formulaire n° 2069-D-SD et le joindre à sa déclaration de résultat pour les entreprises soumises à l’impôt sur les revenus, ou au relevé de solde n° 2572 pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette démarche doit être effectuée pour chaque exercice ou période d’imposition durant laquelle les investissements ont été réalisés.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les revenus, le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C-PRO et sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, annexé à la déclaration de résultat. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le formulaire n° 2069-D-SD doit être joint au relevé de solde d’impôt sur les sociétés (n° 2572-SD) ainsi qu’à la déclaration 2069-RCI-SD.

Si la totalité de la défiscalisation n’est pas utilisée pour une année, l’entreprise doit reporter le montant restant sur le relevé de solde de l’année suivante (n° 2572-SD). L’entreprise peut également demander un remboursement de l’excédent en remplissant le formulaire n° 2573-SD.

Période d’application du Crédit d’impôt Corse

Le Crédit d’impôt pour les Investissements en Corse (CIIC) est applicable jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 244 quater E).

Notre avis sur la défiscalisation Crédit d’impôt Corse

• Le Crédit d’impôt Corse est très incitatif, permettant d’obtenir un crédit d’impôt de 20 à 30 % de la valeur de l’investissement et de récupérer la TVA sur les équipements installés, soit une défiscalisation constatée en moyenne de 25 % du montant total de l’investissement.
• La défiscalisation est accessible aux investisseurs privés, à condition de créer une entreprise individuelle (ou toute autre forme d’entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
• Le régime de la parahôtellerie nécessite une implication minimale du propriétaire dans la gestion de son bien, mais engendre des coûts d’administration (déclarations de résultats, déclarations de TVA).
• L’investissement dans le cadre du CIIC reste avant tout un investissement immobilier locatif ; au-delà de l’avantage incitatif du dispositif, il est essentiel de respecter les fondamentaux de l’investissement immobilier, tels que la qualité de l’emplacement, le rapport qualité/prix et la rentabilité locative.