Le dispositif Girardin IS prolongé jusqu’au 31 décembre 2029

L’article 217 undecies du Code général des impôts institue un dispositif de déduction fiscale au bénéfice des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs dans les départements d’outre-mer. Ce mécanisme constitue depuis plus de vingt ans l’un des piliers du financement des opérations immobilières, touristiques et industrielles ultramarines.

Initialement limité aux investissements réalisés ou engagés jusqu’au 31 décembre 2025, ce dispositif fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2029.

Il ne s’agit pas d’une réforme du régime, mais bien d’une prolongation pure et simple de sa période d’application, afin d’assurer la continuité des investissements dans les territoires ultramarins.

Champ de la prolongation du dispositif Girardin IS (2026–2029)

La prolongation couvre l’intégralité des opérations entrant dans le champ de l’article 217 undecies, sans modification des règles existantes.

Investissements neufs

Les investissements immobiliers ou productifs neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2029 restent éligibles, alors que la date limite était auparavant fixée à fin 2025.

Travaux de rénovation et de réhabilitation

Restent éligibles jusqu’au 31 décembre 2029 :

• les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés ;
• les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation.

La déduction est toujours pratiquée au titre de l’exercice d’achèvement des travaux.

Immeubles à construire

Pour les acquisitions d’immeubles à construire ou les constructions, la déduction continue d’être pratiquée au titre de l’exercice d’achèvement des fondations. La date limite d’achèvement des fondations ouvrant droit au dispositif est désormais portée au 31 décembre 2029.

Souscriptions au capital

Les souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements éligibles peuvent être prises en compte lorsqu’elles sont versées jusqu’au 31 décembre 2029.

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Objectifs de la prorogation

Cette prolongation vise à maintenir un cadre fiscal stable dans des territoires structurellement dépendants de l’investissement privé. Elle répond notamment :

• aux besoins durables en logements locatifs dans les départements d’outre-mer ;
• à la nécessité de moderniser le parc hôtelier et touristique ;
• aux surcoûts de construction et de financement propres aux territoires ultramarins.

Il s’agit d’une mesure de sécurisation économique, et non d’un ajustement technique du régime.

Aucune modification des règles du dispositif

La prorogation n’entraîne aucune modification des conditions d’éligibilité.

Restent inchangés :

• la localisation DOM ;
• les plafonds applicables aux logements ;
• les obligations de conservation et d’affectation ;
• les règles de reprise de la déduction.

Le régime Girardin IS est donc reconduit à droit constant.

Portée territoriale du Girardin IS

Le dispositif immobilier de l’article 217 undecies s’applique exclusivement aux départements d’outre-mer. Il ne s’étend pas à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française pour le logement neuf.

Une visibilité fiscale sécurisée jusqu’en 2029

La prorogation du Girardin IS jusqu’au 31 décembre 2029 constitue un signal fort de continuité fiscale en faveur de l’investissement immobilier et productif ultramarin. Elle permet aux entreprises et aux investisseurs de structurer leurs opérations sur un horizon de cinq années supplémentaires, dans un cadre juridique et fiscal inchangé.

Pour une vision d’ensemble des dispositifs existants, consultez notre guide complet de la défiscalisation immobilière.

FAQ – Dispositif Girardin IS