Qu’est-ce qu’une sous-location de logement ?

Qui sont les parties à une sous-location ?

Le locataire principal met tout ou partie du logement à la disposition d’un sous-locataire, en contrepartie d’un loyer. Il conserve son propre contrat avec le propriétaire et devient lui-même bailleur à l’égard du sous-locataire. Il reste tenu des obligations de son bail principal.

Cette relation se distingue d’une colocation dans laquelle les occupants sont directement locataires du propriétaire. Elle se distingue aussi du simple hébergement gratuit d’un proche : accueillir quelqu’un sans lui louer le logement ne constitue pas, en soi, une sous-location.

L’accord du propriétaire est-il nécessaire ?

Pour la sous-location classique d’un logement privé régi par la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur. Celle-ci porte sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer demandé au sous-locataire.

La seule absence d’interdiction dans le bail d’habitation ne remplace pas cet accord. L’autorisation ne transforme pas non plus le sous-locataire en locataire direct du propriétaire. Sous-louer sans l’autorisation requise peut notamment entraîner la résiliation du bail principal.

Comment le loyer de sous-location est-il limité ?

Dans ce cadre, le prix du loyer par mètre carré de surface habitable sous-louée ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. La comparaison porte donc sur une même unité de surface, et pas seulement sur deux montants mensuels globaux.

Lorsque seule une partie du logement est sous-louée, le prix demandé doit respecter cette limite rapportée à la surface concernée. Un accord écrit du propriétaire sur le prix ne dispense pas de respecter le plafond fixé par la loi.

Quels documents et quels droits reçoit le sous-locataire ?

Le locataire principal transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours. Ces documents permettent de connaître le cadre de l’occupation et de vérifier que la sous-location a été autorisée.

La durée convenue ne peut pas dépasser celle du bail principal. Lorsque celui-ci prend fin, le sous-locataire ne dispose, dans ce régime, d’aucun titre d’occupation ni de droit à l’égard du propriétaire. Il ne bénéficie pas automatiquement de toutes les protections attachées au contrat principal.

Les mêmes règles s’appliquent-elles à tous les logements ?

Non. Les règles présentées concernent la sous-location ordinaire relevant de la loi de 1989. D’autres régimes, notamment les logements soumis à la loi de 1948 ou la cohabitation intergénérationnelle solidaire, comportent des dispositions particulières.

La sous-location totale d’un logement social est interdite ; certaines sous-locations partielles restent possibles dans des cadres précis. Le bail commercial relève également de règles distinctes. La nature du contrat doit donc être identifiée avant d’appliquer les principes du logement privé.