Loi Girardin IS 2026 : tout savoir sur le dispositif Girardin IS

La loi Girardin IS ou Girardin société est un dispositif de défiscalisation permettant à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de déduire de son résultat imposable le montant d’un investissement réalisé dans un logement neuf ou en VEFA en Outre-Mer, sous réserve du respect des conditions légales. Le logement doit notamment être mis en location nue pour une durée minimale de cinq ans. Le bénéfice réel dépend donc du résultat imposable de la société et du taux d’IS applicable.

La loi Girardin IS permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant des investissements réalisés en outre-mer, le taux de réduction est donc celui du taux d’imposition en vigueur sur les sociétés (IS), soit en 2026 : 15% ou 25% pour un exercice ouvert au 1er janvier 2026. Il est bien évident que pour optimiser son investissement, il est préférable d’être dans la tranche la plus élevée à 25%.

Toutes les entreprises soumises à l’IS dont le siège est en France métropolitaine ou dans les Départements, Régions ou Collectivités d’Outre-Mer et qui font l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers dans la limite de 1 million d’euros par année ou par programme. Cependant, pour bénéficier du dispositif Girardin IS, le chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur à 20 millions d’euros. Par ailleurs, ce dispositif fiscal ne s’applique qu’aux logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA).

Oui, avec le dispositif Girardin IS, il est possible de louer son bien immobilier à un ascendant ou descendant du gérant de la société qui a investi et de bénéficier de la défiscalisation.

L’ensemble des territoires ultra-marins. En ce qui concerne le calcul des plafonds de loyers et des plafonds de revenus en Girardin IS, deux zones coexistent tout comme la Loi Pinel OM mais avec des plafonds plus favorables. D’un côté l’ensemble des DROM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane) auxquels viennent s’ajouter Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de l’autre le reste des territoires ultra-marins (Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna).

L’investisseur doit mettre son bien en location dans la limite des 12 mois suivant l’achèvement du programme ou suivant son acquisition si celle-ci est postérieure. Au-delà de cette limite, il ne peut plus profiter de la défiscalisation.

Au bout de l’engagement de location de cinq ans, la société peut bénéficier librement de son ou ses biens.

L’investisseur doit relouer dans les plus brefs délais et surtout prouver qu’il est en recherche active de locataire. Dans ce cas, l’entreprise peut bénéficier d’une période de vacance locative accordée par l’Administration Fiscale sans perdre son avantage.

Oui, il faut néanmoins être vigilant sur les plafonds. Il n’est par exemple pas possible d’investir (hors agrément) plus d’un million d’euros sur le même programme immobilier. Sous réserve de respecter ce plafond et le chiffre d’affaires maximal, les entreprises peuvent réaliser plusieurs acquisitions sous le régime Girardin IS.