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…et la créance d’impôt foncier de la société ne relèvent pas du plafond annuel de 10 000 € applicable à certains avantages d’impôt sur…
…entrer dans les prévisions. Le LMP ne crée pas d’exonération générale de ces impôts. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’exonération des…
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