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Déclaration d’occupation des biens immobiliers en 2026 : qui doit déclarer et comment ?

Propriétaires occupants, bailleurs et SCI : mettre à jour la situation de vos logements dans Gérer mes biens immobiliers

Vous êtes propriétaire d’un logement ? La déclaration d’occupation permet à l’administration de connaître son usage et ses occupants. En 2026, elle concernait notamment les propriétaires n’ayant jamais déclaré et certains changements de situation. Découvrez les informations à vérifier, les démarches dans Gérer mes biens immobiliers et la conduite à tenir si une mise à jour manque.

Déclaration d’occupation des biens immobiliers en 2026 : qui doit déclarer et comment ?

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Sommaire

Qui est concerné par la déclaration d’occupation ?
Dans quels cas fallait-il déclarer en 2026 ?
Comment déclarer dans Gérer mes biens immobiliers ?
Changement de locataire : déclarer aussi une période de vacance
Occupation, revenus locatifs et taxe foncière : trois sujets distincts
FAQ – Déclaration d’occupation des biens immobiliers

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, l’administration utilise la situation d’occupation des logements pour établir les taxes qui subsistent sur les résidences secondaires et, selon les cas, les logements vacants.

Un logement loué n’est donc pas automatiquement soumis à la taxe d’habitation : son usage réel compte, notamment lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire. La déclaration d’occupation sert à préciser cette situation.^[1]

À retenir – Déclaration d’occupation en 2026

Aucune nouvelle déclaration à refaire systématiquement si la situation déjà déclarée est exacte et inchangée.
Une première déclaration ou une mise à jour est nécessaire lorsque la situation le justifie.
La campagne 2026 visait les changements du 2 janvier 2025 au 1er janvier 2026, ainsi que les propriétaires n’ayant jamais déclaré.
L’échéance était fixée avant le 1er juillet 2026 : elle est passée à la date de mise à jour de cet article.
La démarche s’effectue dans « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.

Qui est concerné par la déclaration d’occupation ?

Elle concerne les logements détenus par des particuliers ou des personnes morales, notamment les SCI : résidence principale, résidence secondaire, location, occupation gratuite ou logement inoccupé.

En cas de démembrement, la déclaration relève de l’usufruitier. Pour un bien en indivision, une seule déclaration est attendue : les indivisaires ont intérêt à se coordonner pour transmettre une situation cohérente.^[4]

Dans quels cas fallait-il déclarer en 2026 ?

La DGFiP demandait une déclaration avant le 1er juillet 2026 aux propriétaires n’ayant jamais accompli la démarche et en cas de changement d’occupation intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Si les informations déjà déclarées sont exactes et inchangées, il n’y a pas à refaire la même déclaration.^[1]

Les changements à suivre comprennent notamment l’arrivée ou le départ d’un locataire, la mise à disposition gratuite du logement, un déménagement du propriétaire ou une période d’inoccupation.

Que faire si la déclaration n’a pas été effectuée ?

L’échéance 2026 est passée. Si une déclaration ou une correction manque, utilisez le service « Biens immobiliers » pour mettre la situation à jour. En cas de blocage ou d’incertitude sur les informations enregistrées, contactez votre service des impôts depuis la messagerie sécurisée.

Si un avis d’imposition vous paraît incorrect, signalez aussi cette difficulté au service concerné : la mise à jour de l’occupation et la correction d’une imposition sont deux démarches à examiner séparément.

Comment déclarer dans Gérer mes biens immobiliers ?

Connectez-vous à impots.gouv.fr. Pour un particulier, ouvrez votre espace Finances publiques puis « Biens immobiliers ». Pour une société, utilisez l’espace professionnel, rubrique « Démarches », puis le service de gestion des biens immobiliers.
Sélectionnez le logement et lancez la déclaration d’occupation.
Choisissez la situation correspondante : occupation par le propriétaire, location, occupation gratuite ou inoccupation.
Renseignez les dates et les occupants demandés par le parcours. Pour un logement loué à plusieurs personnes, vérifiez que l’ensemble des locataires concernés figure dans la déclaration.
Relisez le récapitulatif, finalisez et conservez le PDF confirmant la déclaration.

Les écrans s’adaptent au type d’occupation. Des parcours spécifiques existent notamment pour la location saisonnière et les baux commerciaux.^[2]

Quelles informations préparer pour un logement loué ?

Le bail permet de retrouver la date de début d’occupation et les éléments d’identité du locataire : nom, prénoms, date et lieu de naissance. Pour une personne morale, le parcours prévoit notamment la dénomination et le SIREN.

Dans le parcours officiel de location longue durée consulté, le loyer mensuel hors charges au 1er janvier reste facultatif. Cette donnée ne remplace pas la déclaration fiscale des loyers encaissés.^[3]

Changement de locataire : déclarer aussi une période de vacance

Supposons qu’un locataire ait quitté le logement le 30 novembre 2025 et qu’un nouveau locataire soit entré le 15 février 2026. Le logement était inoccupé au 1er janvier 2026.

Il faut restituer cette succession de situations : fin de la première occupation, période d’inoccupation à compter du 1er décembre 2025, puis nouvelle location à compter du 15 février 2026. Déclarer seulement le locataire actuel laisserait de côté la situation au 1er janvier.^[3]

Pour faciliter le suivi, conservez les baux, états des lieux et dates de remise des clés. Si une agence gère le logement, rapprochez ces informations de son relevé de gestion.

Occupation, revenus locatifs et taxe foncière : trois sujets distincts

Démarche	Objet
Déclaration d’occupation	Indiquer l’usage du logement, les occupants et les dates pertinentes.
Déclaration des revenus locatifs	Déclarer les revenus et les charges selon le régime fiscal de la location.
Déclaration foncière liée à une construction ou à des travaux	Signaler les changements du bien selon les obligations propres à l’opération.

Une déclaration d’occupation n’exonère pas, à elle seule, le propriétaire de taxe foncière. Pour comprendre cet impôt et les exonérations possibles, consultez notre guide de la taxe foncière : calcul et exonérations.

FAQ – Déclaration d’occupation des biens immobiliers

Dois-je déclarer à nouveau ma résidence principale chaque année ?

Non, si vous l’avez déjà déclarée et que les informations sont exactes et inchangées. Vérifiez votre dossier lorsqu’un événement modifie l’usage du logement ou ses occupants.

Une SCI doit-elle également déclarer l’occupation de ses logements ?

Oui. La démarche s’effectue depuis son espace professionnel. Il faut disposer de l’accès au service « Gérer mes biens immobiliers » et renseigner la situation des logements détenus par la société.^[2]

Faut-il déclarer un logement vide entre deux locataires ?

Oui, la période d’inoccupation doit être prise en compte, notamment lorsqu’elle comprend le 1er janvier. Le parcours permet de déclarer cette situation avant la nouvelle location.^[3]

Mon bien ou son descriptif est incorrect : dois-je attendre ?

Signalez l’erreur dans la messagerie sécurisée. Si le logement est accessible et vous appartient, une erreur de descriptif ne dispense pas de déclarer son occupation. Si un achat récent n’apparaît pas encore, contactez le service des impôts pour connaître la marche à suivre.^[4]

Comment faire sans accès à internet ?

Une déclaration papier est prévue pour les personnes sans accès à internet. Le formulaire est accessible depuis la rubrique officielle « Comment déclarer » ; votre service des impôts peut vous aider à l’obtenir.^[2]

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Références :

1. Impots.gouv.fr — La déclaration d’occupation — Objet, changements concernés et échéance de la campagne 2026 ; page consultée le 11 septembre 2026.

2. Impots.gouv.fr — Comment déclarer — Accès des particuliers et professionnels, parcours selon l’occupation et formulaire papier.

3. DGFiP — Déclaration d’un bien en location longue durée — Guide du parcours intégrant des exemples 2025–2026 : vacance, occupants, loyer facultatif et validation.

4. DGFiP — Foire aux questions Gérer mes biens immobiliers, édition du 1er avril 2024 toujours reliée par la page officielle « Comment déclarer » — Informations sur l’usufruit, l’indivision et la correction du descriptif ; calendrier 2026 vérifié séparément dans la référence n° 1.