Qu’est-ce qu’une clause résolutoire dans un bail ?

Autres formulations : clause résolutoire, clause de résiliation de plein droit, résiliation du bail

Une clause résolutoire prévoit la résiliation d’un bail lorsqu’une obligation déterminée n’est pas respectée. Pour un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, elle concerne des motifs légalement encadrés, notamment les impayés de loyer ou de charges. Son application suppose des formalités et des délais ; elle n’autorise pas le propriétaire à expulser lui-même le locataire.
Informations vérifiées le 20 octobre 2026

À quoi sert une clause résolutoire ?

Elle désigne à l’avance les obligations dont l’inexécution peut entraîner la fin du contrat. Elle ne sanctionne pas indistinctement tout désaccord entre les parties. Dans un bail d’habitation, les règles impératives limitent les motifs utilisables et imposent des conditions de mise en œuvre.

Une clause contraire à ces protections ne devient pas valable simplement parce que le locataire a signé le bail.

Quels manquements peuvent être concernés ?

Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, les motifs comprennent le défaut de paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie et le défaut d’assurance des risques locatifs. Les troubles de voisinage peuvent aussi être visés lorsqu’ils ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Un cas particulier concerne le non-respect de l’occupation à titre de résidence principale dans les logements soumis à une servitude prévue par le Code de l’urbanisme. Ce motif ne s’étend pas indistinctement à toutes les locations.

La clause pour impayés est-elle obligatoire dans le bail ?

La loi prévoit l’insertion d’une clause pour impayés de loyer ou de charges et non-versement du dépôt de garantie. Les modèles réglementaires applicables aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 intègrent expressément cette obligation issue de la loi de 2023.

Ces modèles précisent que la clause ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Pour un ancien contrat, il faut vérifier les règles applicables à sa date et à ses renouvellements : ce délai ne doit pas être transposé sans examen à tous les baux.

La clause entraîne-t-elle une expulsion automatique ?

Non. La résiliation et l’expulsion sont deux étapes distinctes. La mise en œuvre de la clause exige le respect des formalités correspondant au motif invoqué. Un défaut d’assurance et un impayé ne suivent pas exactement le même calendrier.

Le juge contrôle les conditions de résiliation. En matière d’impayés, il peut, sous conditions, accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause. Si le locataire reste dans les lieux, une expulsion nécessite la procédure légale : le bailleur ne peut pas changer lui-même les serrures.

Quelle différence avec un congé ou une condition suspensive ?

Le congé met fin à la location selon les motifs, échéances et règles de préavis applicables à son auteur. Il ne se confond pas avec une résiliation fondée sur un manquement.

Une condition suspensive subordonne au contraire une obligation à un événement futur incertain. Enfin, les clauses d’un bail commercial relèvent de règles propres : les délais du bail d’habitation ne leur sont pas automatiquement applicables.

Sources utiles

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