Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie dans une location ?
Autres formulations : garantie locative, dépôt locatif
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt protège le bailleur contre certains manquements du locataire : loyers ou charges impayés, défaut d’entretien ou réparations locatives non effectuées. Il est versé au moment de la signature lorsque le bail en prévoit un.
Cette somme peut être encaissée par le propriétaire. Elle n’est pas réévaluée pendant le bail ni lors de son renouvellement.
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
| Type de bail | Plafond |
|---|---|
| Location vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée classique | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | Dépôt de garantie interdit |
Ces plafonds concernent le dépôt versé au bailleur. Ils ne se confondent pas avec le premier loyer, les frais d’agence éventuellement dus ou une garantie apportée par un tiers.
Quelle différence entre dépôt de garantie et caution ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire. La caution est une personne ou un organisme qui s’engage à payer le bailleur si le locataire ne remplit pas certaines obligations. Employer le mot « caution » pour désigner le dépôt est donc juridiquement imprécis.
Dans quel délai le dépôt doit-il être restitué ?
Le délai court à compter de la restitution des clés. Il est au maximum d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois lorsqu’il fait apparaître des différences pouvant justifier des retenues.
Le locataire communique sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. En cas de retard injustifié, la somme restant due peut être majorée selon les conditions prévues par la loi.
Quelles retenues le bailleur peut-il effectuer ?
Le bailleur peut retenir les sommes restant dues et le coût des dégradations imputables au locataire. Chaque retenue doit pouvoir être justifiée, par exemple au moyen des états des lieux, de factures, de devis ou d’un décompte de charges.
La vétusté résultant du temps et de l’usage normal du logement ne constitue pas une dégradation locative. Elle ne peut donc pas, à elle seule, justifier une retenue.
Le locataire peut-il utiliser le dépôt pour payer le dernier loyer ?
Non. Le locataire doit régler les loyers et charges restant légalement dus et ne peut pas imputer unilatéralement le dépôt de garantie sur le dernier loyer. Si le congé vient du locataire, ces sommes restent en principe dues jusqu’au terme du préavis, sauf occupation anticipée par un nouveau locataire avec l’accord du bailleur. Si le congé vient du bailleur, elles ne sont dues que pour le temps d’occupation réelle pendant le préavis. Le dépôt est restitué après la remise des clés, déduction faite des sommes éventuellement dues et justifiées.
