Quel est le préavis pour quitter une location ?
Autres formulations : délai de préavis, congé locatif, congé du locataire
Quel est le préavis du locataire en location vide ?
Pour une location nue utilisée comme résidence principale, le délai est en principe de trois mois. Il est réduit à un mois lorsque le logement se trouve en zone tendue et dans plusieurs situations prévues par la loi, notamment certains changements professionnels, l’attribution d’un logement social, la perception de certaines allocations ou un état de santé justifiant le déménagement.
Lorsque le préavis réduit dépend d’un motif, le locataire doit le mentionner dans son congé et joindre le justificatif requis. À défaut, le délai de trois mois peut s’appliquer.
Quel est le préavis du locataire en location meublée ?
Dans une location meublée constituant la résidence principale du locataire, le délai de préavis est d’un mois. Le même délai s’applique au locataire d’un bail mobilité.
Le locataire peut donner congé à tout moment : il n’est pas obligé d’attendre la date d’échéance inscrite dans le bail.
Comment donner congé au propriétaire ?
Le congé doit être notifié par l’un des moyens admis : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un simple courrier électronique ne suffit pas, sauf dispositif qualifié respectant les conditions légales.
Quand le délai de préavis commence-t-il ?
Le délai commence lorsque le propriétaire reçoit effectivement le congé. Pour une lettre recommandée, la date d’envoi ne déclenche donc pas à elle seule le préavis. Avec une remise en main propre, le délai court à compter de la remise contre récépissé.
Le préavis se calcule de date à date. S’il expire un jour férié ou un week-end, il n’est pas automatiquement prolongé.
Le loyer reste-t-il dû pendant le préavis ?
Oui. Le locataire doit en principe payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du délai, même s’il quitte le logement et rend les clés plus tôt. Cette obligation peut cesser avant le terme si un nouveau locataire occupe le logement avec l’accord du bailleur.
Quel préavis doit respecter le bailleur ?
Le bailleur ne dispose pas de la même liberté que le locataire. Il ne peut généralement donner congé qu’à l’échéance du contrat et pour un motif autorisé : vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux.
Le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance d’un bail vide et au moins trois mois avant celle d’un bail meublé classique. Des protections supplémentaires existent pour certains locataires.