Qu’est-ce que la condition suspensive d’obtention du prêt ?
Autres formulations : clause suspensive de prêt, condition d’obtention du financement, clause de financement, condition suspensive de crédit
Quand la condition suspensive de prêt s’applique-t-elle ?
Lorsqu’un contrat portant sur l’acquisition d’un logement indique que le prix sera financé, même partiellement, par un ou plusieurs prêts relevant du crédit immobilier, l’avant-contrat est conclu sous la condition suspensive de leur obtention.
Cette protection s’applique notamment au compromis ou à la promesse de vente. Elle relie juridiquement la réalisation de l’achat à celle du financement annoncé.
Que doit préciser la clause de financement ?
L’avant-contrat décrit généralement les principales caractéristiques du financement recherché : montant, durée, taux maximal éventuel, nombre de prêts et délai accordé pour les obtenir. Ces indications doivent correspondre aux demandes réellement déposées auprès des banques.
Une demande trop éloignée des caractéristiques prévues peut fragiliser la protection de l’acquéreur en cas de litige.
Combien de temps la condition suspensive doit-elle durer ?
La durée de validité de la condition suspensive ne peut pas être inférieure à un mois à compter de la signature de l’acte concerné. L’avant-contrat peut prévoir un délai plus long, souvent adapté aux démarches bancaires et au calendrier de la vente.
Que doit faire l’acquéreur pendant ce délai ?
L’acquéreur doit accomplir les démarches prévues avec sérieux et dans les délais : déposer une ou plusieurs demandes conformes à la clause, transmettre les justificatifs demandés et informer le vendeur ou le notaire selon les modalités de l’avant-contrat.
Un simple accord de principe ne vaut pas nécessairement obtention définitive du prêt. La réalisation de la condition doit être appréciée au regard des documents bancaires et du texte de la clause.
Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?
Si le financement n’est pas obtenu alors que l’acquéreur a respecté ses obligations, l’avant-contrat devient caduc et les sommes versées d’avance doivent lui être restituées. Il faut transmettre les justificatifs de refus dans les formes et délais prévus.
En revanche, une absence de démarches, une demande non conforme ou un comportement fautif peut entraîner un désaccord sur l’application de la clause.
Peut-on acheter sans condition suspensive de prêt ?
Un acquéreur déclarant acheter sans recourir à un prêt doit respecter le formalisme prévu et reconnaître qu’il a été informé des conséquences. S’il sollicite ensuite un financement, il ne bénéficie pas nécessairement de la protection liée à la condition suspensive légale.
Quelle différence avec le délai de réflexion de l’offre de prêt ?
La condition suspensive protège l’opération de vente tant que le financement n’est pas obtenu. Le délai de réflexion de dix jours intervient plus tard, après réception de l’offre de prêt immobilier, avant que l’emprunteur puisse l’accepter.
