Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
Autres formulations : promesse unilatérale de vente, option d’achat immobilier, avant-contrat de vente
Comment fonctionne une promesse unilatérale de vente ?
Dans une promesse unilatérale, le vendeur, appelé promettant, s’engage à vendre le bien au bénéficiaire pendant une période déterminée. Les éléments essentiels de la vente, notamment le bien et le prix, sont déjà fixés. L’acquéreur potentiel dispose d’un droit d’option : il peut décider d’acheter en levant l’option ou renoncer dans les conditions prévues par l’acte.
Quelle différence entre promesse de vente et compromis ?
| Avant-contrat | Engagement principal |
|---|---|
| Promesse unilatérale | Le vendeur s’engage à vendre ; l’acquéreur dispose d’une option pendant la durée prévue. |
| Compromis de vente | Le vendeur et l’acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente. |
Le mot « promesse » est parfois employé de manière générale. Il est donc important de vérifier si l’acte est unilatéral ou synallagmatique.
Que doit contenir la promesse de vente ?
La promesse précise notamment l’identité des parties, la description du bien, le prix, les modalités de paiement, la durée de l’option, la date prévue pour l’acte définitif, les conditions suspensives et les modalités du droit de rétractation. Les diagnostics et les documents propres à la copropriété doivent être annexés lorsqu’ils sont requis.
Qu’est-ce que l’indemnité d’immobilisation ?
La promesse peut prévoir une indemnité d’immobilisation versée en contrepartie de l’exclusivité accordée par le vendeur. Cette somme est généralement conservée par un séquestre. Elle est imputée sur le prix si la vente est conclue et restituée lorsque la promesse devient caduque en raison de la non-réalisation d’une condition suspensive prévue.
Lorsque la promesse unilatérale dépasse dix-huit mois, la réglementation prévoit des exigences particulières, notamment quant à sa forme et à l’indemnité.
Une promesse sous signature privée doit-elle être enregistrée ?
Oui, une promesse unilatérale établie sous signature privée doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans les dix jours suivant sa signature. Une promesse reçue par un notaire prend la forme d’un acte authentique.
L’acquéreur peut-il se rétracter ?
L’acquéreur non professionnel d’un logement bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours calendaires. Ce droit est distinct de la levée d’option : la rétractation constitue une protection légale, tandis que l’option correspond à la décision d’acheter pendant la période fixée dans la promesse.
