Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Autres formulations : promesse synallagmatique de vente, promesse réciproque de vente, avant-contrat immobilier
À quoi engage un compromis de vente ?
Le compromis constate l’accord du vendeur et de l’acquéreur sur le bien, le prix et les conditions essentielles de la transaction. Les deux parties s’engagent réciproquement : le vendeur à céder le logement et l’acquéreur à l’acheter. Cette portée le distingue de la promesse unilatérale de vente, dans laquelle le vendeur réserve le bien tandis que l’acquéreur dispose encore d’une option.
Le compromis reste toutefois soumis aux protections prévues par la loi et par le contrat, notamment le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel et les conditions suspensives.
Que doit contenir un compromis de vente ?
L’acte identifie les parties et décrit précisément le bien vendu. Il fixe également les éléments nécessaires à la préparation de la vente définitive.
- l’adresse, les références cadastrales et les caractéristiques du bien ;
- le prix et les modalités de paiement ;
- le recours éventuel à un prêt immobilier ;
- les conditions suspensives et leur délai de réalisation ;
- la date envisagée pour signer l’acte définitif ;
- les diagnostics et, selon le bien, les documents de copropriété ;
- les conditions d’exercice du droit de rétractation.
Le compromis doit-il être signé devant un notaire ?
Le compromis doit être établi par écrit. Il peut être signé sous signature privée, être contresigné par un avocat ou être reçu sous la forme d’un acte authentique. Le recours au notaire permet notamment de vérifier les titres, les servitudes, la situation hypothécaire et les pièces nécessaires à la vente.
Faut-il verser un dépôt de garantie ?
Le versement d’une somme à la signature n’est pas une condition de validité du compromis. Il est néanmoins fréquent que l’acte prévoie un dépôt de garantie, conservé sur un compte séquestre. Si la vente aboutit, cette somme est déduite du prix. Si une condition suspensive prévue au contrat ne se réalise pas, elle doit en principe être restituée.
Peut-on se rétracter après avoir signé ?
L’acquéreur non professionnel d’un logement bénéficie d’un délai de dix jours calendaires à compter du lendemain de la notification ou de la remise régulière du compromis. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature, sauf clause particulière ou cause juridique permettant de remettre en cause l’acte.
Quelle différence entre compromis et acte définitif ?
Le compromis prépare la transaction et organise les conditions à remplir. L’acte authentique de vente, signé ensuite devant notaire, réalise définitivement le transfert de propriété et fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière.
