Qu’est-ce qu’une hypothèque sur un bien immobilier ?
Autres formulations : garantie hypothécaire, hypothèque conventionnelle, inscription hypothécaire
Comment fonctionne une hypothèque immobilière ?
L’hypothèque est une sûreté réelle : elle porte directement sur un bien immobilier sans retirer au propriétaire sa possession ni son droit de l’occuper ou de le louer. Elle garantit le paiement d’une dette déterminée, généralement un crédit immobilier.
Si l’emprunteur ne rembourse plus et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, le créancier peut engager une procédure de saisie immobilière et demander la vente du bien pour se faire payer.
L’hypothèque est-elle obligatoire pour obtenir un prêt ?
Non. La banque peut demander une garantie, mais plusieurs formes existent : l’hypothèque conventionnelle, l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire. Le choix dépend du bien, du financement et des garanties acceptées par le prêteur.
Comment une hypothèque est-elle mise en place ?
L’hypothèque conventionnelle est constituée par un acte notarié puis inscrite au service de publicité foncière. Le notaire accomplit les formalités et perçoit les frais liés à l’acte, à l’inscription et aux taxes applicables.
Ces frais obligatoires pour obtenir le crédit sont pris en compte dans le TAEG.
Le propriétaire peut-il vendre un bien hypothéqué ?
Oui. La vente est possible, mais le notaire doit vérifier la situation de la garantie. Le prix de vente sert généralement à rembourser le capital restant dû et, lorsqu’il faut supprimer l’inscription avant son terme, une mainlevée peut être nécessaire.
Quand l’hypothèque prend-elle fin ?
L’inscription prend fin automatiquement un an après la dernière échéance de remboursement prévue lors de sa constitution. Aucune démarche n’est alors nécessaire.
Lorsque le propriétaire souhaite faire supprimer l’inscription plus tôt, notamment après une revente ou un remboursement anticipé, il doit demander une mainlevée. Cette formalité notariée entraîne des frais.
Quelle différence avec l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une autre garantie permettant au prêteur d’être payé en priorité en cas de saisie et de vente. Elle obéit à des conditions propres et ne peut pas garantir toutes les composantes ou tous les types d’opérations de la même manière qu’une hypothèque conventionnelle.
Quelle différence entre hypothèque et caution bancaire ?
L’hypothèque est attachée au bien et nécessite une inscription foncière. La caution est l’engagement d’un organisme envers la banque et ne crée pas d’inscription hypothécaire sur le logement. Les coûts, les conditions d’acceptation et les conséquences d’une revente diffèrent.
