Qu’est-ce qu’un nantissement pour garantir un crédit immobilier ?
Autres formulations : garantie par nantissement
Le nantissement est une garantie portant sur un bien meuble incorporel, par exemple une créance ou les droits issus d’un contrat d’assurance-vie. Il peut sécuriser un crédit immobilier en donnant des droits au prêteur sur cet actif. Il ne remplace pas le remboursement du prêt et peut restreindre la disponibilité du bien nanti.
Que signifie donner un bien en nantissement ?
Le propriétaire affecte un actif incorporel à la garantie d’une obligation. Le prêteur bénéficie alors de droits sur cet actif selon la loi et l’acte conclu. Le nantissement peut notamment porter sur une créance, c’est-à-dire le droit d’obtenir un paiement.
Il faut distinguer la dette garantie, par exemple le crédit immobilier, du bien donné en garantie. Le logement financé et l’actif nanti peuvent être différents. L’existence de la garantie ne signifie pas que le capital emprunté est déjà remboursé.
Quelle différence avec une hypothèque ou une caution ?
L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Le nantissement porte sur un bien meuble incorporel. La caution bancaire repose, quant à elle, sur l’engagement d’un organisme à payer le prêteur en cas de défaillance, avec les recours prévus.
Ces mécanismes n’ont donc ni le même objet ni les mêmes formalités. Leur disponibilité dépend du financement et de l’accord du prêteur. Proposer un nantissement ne permet pas d’imposer à la banque le remplacement d’une autre garantie.
Comment le nantissement est-il constitué ?
Pour un nantissement de créance, le Code civil exige un écrit identifiant les créances garanties et les créances nanties. L’opposabilité au débiteur de la créance nantie suppose une notification ou son intervention à l’acte.
Des règles particulières peuvent s’ajouter selon l’actif. Le nantissement d’une police d’assurance peut être établi par avenant ou par acte respectant les dispositions applicables. Si le bénéficiaire avait déjà accepté le bénéfice du contrat, son accord est nécessaire. Les formalités ne sont donc pas interchangeables d’un actif à l’autre.
L’actif nanti reste-t-il librement disponible ?
Les possibilités de retrait, de rachat ou de modification doivent être examinées au regard des droits du créancier et de l’acte. Le propriétaire ne doit pas considérer l’actif comme entièrement disponible pour une autre dépense tant que la garantie produit ses effets.
Le nantissement ne garantit pas, par lui-même, la valeur économique de l’actif. Il faut distinguer le montant restant dû au prêteur de la valeur susceptible d’être mobilisée au titre de la sûreté.
Que se passe-t-il en cas de défaut de remboursement ?
Le créancier peut mettre en œuvre les droits attachés à la garantie, dans les conditions légales et contractuelles. Pour une créance nantie, cela peut notamment conduire à affecter les sommes reçues au remboursement ou à demander son attribution.
Le résultat dépend de la nature de l’actif et des sommes effectivement obtenues. Une garantie insuffisante n’efface pas automatiquement le solde de la dette. L’emprunteur reste tenu de respecter les échéances prévues au contrat de prêt.
