Qu’est-ce que le taux d’usure d’un prêt immobilier ?
Autres formulations : seuil de l’usure, taux maximal légal, taux usuraire
À quoi sert le taux d’usure ?
Le taux d’usure protège les emprunteurs contre des crédits dont le coût global serait excessif. Il fixe une limite légale au TAEG pouvant être appliqué au moment où le prêt est accordé. Un crédit dont le TAEG dépasse le seuil correspondant est considéré comme usuraire et ne peut pas être proposé dans ces conditions.
Comment le taux d’usure est-il calculé ?
La Banque de France recueille les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour différentes catégories de prêts. Le seuil de l’usure correspond, selon la règle générale, à cette moyenne augmentée d’un tiers. Les seuils sont ensuite publiés au Journal officiel.
Le taux d’usure est-il identique pour tous les crédits immobiliers ?
Non. Il existe plusieurs catégories, notamment selon la durée initiale d’un prêt à taux fixe, le caractère variable du taux ou la nature de prêt-relais. Le seuil applicable à un dossier doit donc être comparé avec le type exact de financement proposé.
À quelle fréquence le taux d’usure change-t-il ?
Les seuils sont révisés chaque trimestre. Une valeur chiffrée devient donc rapidement obsolète. Pour connaître le seuil applicable au moment d’une demande de crédit, il faut consulter la publication trimestrielle de la Banque de France ou du ministère de l’Économie.
Quels éléments peuvent faire dépasser le taux d’usure ?
Le contrôle porte sur le TAEG, et pas uniquement sur le taux nominal. Le coût de l’assurance emprunteur, les frais de dossier, la rémunération d’un intermédiaire et les frais de garantie obligatoires peuvent augmenter le TAEG. Cet effet peut être plus marqué lorsque l’emprunteur présente un coût d’assurance élevé ou lorsque le montant et la durée du prêt rendent certains frais proportionnellement importants.
Que se passe-t-il si le TAEG dépasse le taux d’usure ?
La banque ne peut pas émettre le prêt dans les conditions envisagées. Le dossier peut éventuellement être réétudié en modifiant des éléments compatibles avec le projet et la réglementation, par exemple le coût de l’assurance, la garantie, le montant emprunté ou la durée. Une telle modification reste soumise à l’accord du prêteur et à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
