Comment fonctionnent les appels de fonds en VEFA ?
Autres formulations : échéancier VEFA, appels de paiement en VEFA
Qu’est-ce qu’un appel de fonds en VEFA ?
Un appel de fonds est une demande de paiement adressée à l’acquéreur au cours de la construction d’un logement vendu en VEFA. Le prix n’est pas réglé en une seule fois : il est versé progressivement, en fonction des étapes et des conditions prévues dans l’acte de vente.
Quels sont les plafonds des appels de fonds en VEFA ?
Pour les ventes relevant du régime protecteur de la VEFA, les paiements cumulés ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants :
| Avancement de la construction | Montant cumulé maximal |
|---|---|
| Fondations achevées | 35 % du prix |
| Immeuble mis hors d’eau | 70 % du prix |
| Immeuble achevé | 95 % du prix |
| Logement mis à disposition | Solde de 5 % |
Ces pourcentages sont des maxima cumulés. L’échéancier contractuel peut prévoir plusieurs appels intermédiaires, dès lors que le total demandé reste dans les limites réglementaires.
Que signifie « hors d’eau » dans un échéancier VEFA ?
La mise hors d’eau correspond à un stade où les ouvrages assurant la protection contre les eaux de pluie sont réalisés. Cette étape constitue l’un des repères réglementaires utilisés pour plafonner le montant cumulé des paiements. Elle ne signifie pas que le logement est habitable ou que les finitions sont terminées.
Comment reçoit-on un appel de fonds ?
Le promoteur adresse une demande mentionnant l’étape atteinte, le montant exigible et les références de paiement. Les modalités précises figurent dans l’acte authentique. L’acquéreur doit vérifier que l’appel correspond à l’échéancier prévu et que le cumul des sommes versées respecte les plafonds applicables.
Qui paie les appels de fonds lorsque l’achat est financé à crédit ?
Selon le montage du prêt, la banque débloque les fonds au fur et à mesure des appels, généralement après transmission des justificatifs demandés. L’acquéreur peut devoir régler son apport en priorité ou selon la répartition convenue avec la banque. Les conditions de déblocage et le coût des intérêts intercalaires dépendent du contrat de crédit.
Que sont les intérêts intercalaires ?
Lorsqu’un prêt est débloqué progressivement, des intérêts peuvent être calculés sur les sommes déjà versées par la banque avant le début de l’amortissement complet du crédit. Leur mode de calcul, leur paiement ou leur éventuel différé sont fixés par l’offre de prêt. Ils ne font pas partie du prix du logement versé au promoteur.
Peut-on retenir les 5 % restants à la livraison ?
Le solde est normalement payable lors de la mise à disposition du logement. En cas de contestation portant sur la conformité avec les prévisions du contrat, il peut être consigné selon les règles applicables. Une simple réserve mineure ne permet pas nécessairement de suspendre librement tout paiement : la procédure doit être sécurisée avec le notaire ou un conseil compétent.
Que faire si un appel de fonds paraît prématuré ou incorrect ?
Il convient de comparer la demande avec l’acte de vente, l’échéancier et le total déjà payé, puis de demander les justificatifs utiles au promoteur. Avant de refuser ou de retarder un paiement, il est prudent de solliciter le notaire ou l’ADIL, car le contrat peut prévoir des pénalités de retard dans les limites réglementaires.
