Qu’est-ce qu’un acte authentique de vente immobilière ?
Autres formulations : acte notarié, acte définitif de vente, acte authentique électronique, titre de propriété
Pourquoi parle-t-on d’acte authentique ?
Le Code civil définit l’acte authentique comme celui qui est reçu, avec les formalités requises, par un officier public compétent. Pour une vente immobilière, cet officier public est le notaire. L’acte peut être établi sur papier ou sous forme électronique.
L’intervention du notaire confère à l’acte une force probante particulière. Il vérifie l’identité et la capacité des parties, la propriété du bien, les règles d’urbanisme, les éventuelles hypothèques, servitudes et droits de préemption.
Quand signe-t-on l’acte authentique de vente ?
Il est généralement signé après le compromis ou la promesse de vente, une fois les conditions suspensives réalisées et les vérifications du notaire achevées. En VEFA, le contrat de vente doit également être conclu sous forme authentique.
Que contient l’acte définitif ?
L’acte reprend et complète les éléments de la transaction :
- l’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
- la désignation et l’origine de propriété du bien ;
- le prix, le financement et les modalités de paiement ;
- les servitudes, hypothèques et informations d’urbanisme ;
- les diagnostics techniques et les pièces de copropriété ;
- la date de disponibilité du logement et les conditions particulières de la vente.
Quand l’acquéreur devient-il propriétaire ?
Pour un logement existant, le transfert de propriété intervient en principe lors de la signature de l’acte, sauf clause prévoyant une autre date. Le notaire publie ensuite la vente au service de la publicité foncière. Cette formalité rend le transfert opposable aux tiers.
En VEFA, l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature, puis de la construction au fur et à mesure de son édification.
Que paie-t-on le jour de la signature ?
L’acquéreur verse le solde du prix et la provision correspondant aux frais d’acquisition. Les sommes déjà versées au titre d’un dépôt de garantie ou d’une indemnité d’immobilisation sont imputées sur le prix selon les stipulations de l’avant-contrat.
Quand reçoit-on le titre de propriété ?
Le jour de la signature, le notaire remet une attestation de propriété permettant de justifier immédiatement l’acquisition. Après l’enregistrement et la publication de l’acte, l’acquéreur reçoit une copie authentique revêtue des formalités de publicité foncière. L’original, appelé « minute », reste conservé par le notaire.
