Qu’est-ce qu’un contrat de réservation en VEFA ?
Autres formulations : contrat préliminaire, contrat de réservation sur plan
Le contrat de réservation est-il obligatoire en VEFA ?
Non. Le contrat de réservation, également appelé contrat préliminaire, est facultatif. Il est toutefois utilisé dans la majorité des ventes sur plan afin de réserver un logement avant la signature de l’acte authentique et de fixer les principales conditions de la future vente.
À quoi sert un contrat de réservation ?
Le vendeur s’engage à réserver un logement déterminé si le programme se réalise. Le document permet à l’acquéreur d’identifier le bien, ses caractéristiques prévisionnelles, le prix, le calendrier et les conditions de financement. Il ne remplace pas l’acte définitif de vente en l’état futur d’achèvement, qui sera signé devant notaire.
Que doit contenir un contrat de réservation en VEFA ?
Le contrat doit notamment préciser les informations utiles sur les parties, le logement et la vente. On y retrouve généralement :
- l’identité et les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur ;
- l’adresse, l’emplacement, la surface habitable et le nombre de pièces du logement ;
- une description des matériaux, équipements et annexes ;
- le prix prévisionnel et ses éventuelles conditions de révision ;
- la date envisagée pour la signature de l’acte définitif ;
- le délai prévisionnel de livraison ;
- les modalités de financement et la condition suspensive d’obtention du prêt ;
- le montant et les conditions de restitution du dépôt de garantie ;
- les informations relatives au droit de rétractation.
Quel dépôt de garantie peut être demandé ?
Le vendeur peut demander un dépôt de garantie, versé sur un compte spécial au nom de l’acquéreur ou chez un notaire. Son montant maximal dépend du délai prévu avant la signature de l’acte de vente :
| Délai prévu pour signer l’acte | Dépôt maximal |
|---|---|
| Moins d’un an | 5 % du prix de vente |
| Entre un et deux ans | 2 % du prix de vente |
| Plus de deux ans | Aucun dépôt ne peut être réclamé |
Quel est le délai de rétractation après la réservation ?
L’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour revenir sur son engagement. Le délai commence le lendemain de la première présentation de la notification du contrat ou de sa remise en main propre. La rétractation doit être notifiée au vendeur dans le délai applicable.
Dans quels cas le dépôt de garantie peut-il être restitué ?
Outre l’exercice du droit de rétractation, la réglementation prévoit plusieurs situations permettant une restitution sans retenue, notamment lorsque le prêt est refusé dans le cadre de la condition suspensive, lorsque la vente n’est pas conclue du fait du vendeur, lorsque le prix final dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé ou lorsque le projet subit certaines modifications importantes.
La situation doit être appréciée au regard du contrat signé et des textes applicables. En cas de difficulté, le notaire ou l’ADIL peut aider à vérifier les droits de l’acquéreur.
Le contrat de réservation garantit-il le plan définitif ?
Le contrat décrit le logement de manière prévisionnelle. Le projet d’acte authentique et ses annexes doivent ensuite être comparés avec les documents de réservation. Une modification n’est pas automatiquement irrégulière, mais les écarts portant sur la surface, les équipements, la consistance du bien, le prix ou le délai doivent être examinés avant la signature définitive.
Quels points vérifier avant de signer ?
Il convient de contrôler la désignation précise du lot, le plan coté, l’orientation, les annexes, les prestations, le calendrier, les charges prévisionnelles, les conditions du prêt, les clauses de restitution du dépôt et les garanties du vendeur. Une lecture attentive du contrat de réservation permet de poser les questions nécessaires avant l’acte authentique.
