Lexique immobilier et fiscal

Avis préliminaire favorable donné par une banque après une première étude du projet et de la situation de l’emprunteur. Il indique que le financement paraît envisageable, mais ne constitue pas encore une offre de prêt définitive.

Somme versée lors de la signature du compromis (promesse synallagmatique). Elle s’impute sur le prix si la vente aboutit ; à défaut :
— si l’acquéreur renonce pour convenance personnelle, le vendeur peut l’obliger à acheter ;
— si le vendeur renonce, l’acquéreur peut exiger l’exécution forcée.
Si la somme est qualifiée arrhes, chacune des parties peut se désengager : l’acheteur les perd, le vendeur doit restituer le double. Dans tous les cas, l’acompte/les arrhes sont intégralement restitués si une condition suspensive (crédit, PC, etc.) n’est pas réalisée.

Contrat rédigé et signé devant notaire, publié au SPF (service de publicité foncière) ; seul titre opposable aux tiers pour le transfert de propriété immobilière.

Acte authentique transférant définitivement la propriété au jour de la signature ; déclenche les « frais de notaire » composés des droits de mutation, débours et émoluments.

Contrat signé directement entre les parties sans notaire ; valable sauf pour les formalités nécessitant l’authentique (publicité foncière). En immobilier, utilisé comme avant-contrat ou pour les baux.

Échéance de paiement demandée à l’acquéreur d’un logement vendu en VEFA, au fur et à mesure de l’avancement réel des travaux et dans les limites prévues par la réglementation et le contrat de vente.

Somme provenant des fonds propres de l’acquéreur et affectée au financement du projet immobilier. Elle peut notamment provenir de l’épargne, d’une donation, de la vente d’un bien ou de dispositifs d’épargne mobilisables.

Somme versée à la signature d’un compromis ou d’une promesse unilatérale ; permet à chaque partie de se désister (perte ou restitution du double).

Disposition fiscale qui encadre le crédit d’impôt applicable à certains investissements productifs réalisés outre-mer, dont des opérations immobilières répondant aux conditions prévues par le texte.

Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires ; votes à majorité simple, absolue ou unanimité selon l’objet.

Assurance souscrite avant l’ouverture du chantier afin de préfinancer, sans attendre la recherche des responsabilités, la réparation de certains désordres relevant de la garantie décennale.

Contrat couvrant tout ou partie du remboursement d’un crédit immobilier lorsque certains événements prévus surviennent, notamment le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité ou l’incapacité. Les garanties exigées et la quotité assurée dépendent du prêteur et du dossier.

Ensemble des garanties qui protègent le maître d’ouvrage, l’acquéreur et les propriétaires successifs contre certains dommages affectant une construction. Elles comprennent notamment l’assurance dommages-ouvrage et la responsabilité décennale des constructeurs.

Évaluation détaillée de la performance énergétique d’un logement qui propose des scénarios de travaux, estime leurs coûts et mesure les gains attendus. Il complète le DPE dans les situations prévues par la réglementation.

Contrat par lequel un propriétaire, appelé bailleur, met un bien immobilier à la disposition d’un locataire pendant une durée déterminée, en contrepartie d’un loyer. Ses règles varient selon l’usage du logement ou du local.

Contrat de location d’un local dans lequel est exploitée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il organise notamment la durée du bail, le loyer, les charges, les travaux et les conditions de renouvellement ou de résiliation.

Contrat qui fixe les conditions de location d’un logement utilisé comme résidence principale : durée, loyer, charges, dépôt de garantie, entretien et congé. Les règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé.

Personne (physique ou morale) qui loue un bien immobilier. Peut déléguer la gestion locative à un administrateur de biens ou un agent immobilier (mandat de gestion).

Bâtiment conçu pour limiter ses besoins et consommations d’énergie. La mention BBC peut désigner un label attaché à une réglementation ou à une rénovation, avec des exigences qui dépendent de la date et du référentiel applicable.

Catégorie fiscale dans laquelle sont notamment imposés les revenus tirés d’une location meublée exercée par un particulier. Le résultat peut être déterminé selon le micro-BIC ou un régime réel.

Montant maximal qu’un emprunteur peut théoriquement financer à crédit selon ses revenus, ses charges, son apport, le taux, l’assurance et la durée du prêt. Son calcul reste soumis à l’analyse de la banque.

Personne ou organisme qui s’engage à payer la dette d’un emprunteur ou d’un locataire si celui-ci ne respecte pas ses obligations. La caution peut être simple ou solidaire selon l’acte signé.

Garantie par laquelle un organisme de cautionnement s’engage envers la banque à rembourser le prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. L’organisme peut ensuite exercer un recours contre celui-ci. Cette garantie se distingue de l’hypothèque inscrite sur le bien.

Dépenses communes (entretien, services, syndic, travaux) réparties entre copropriétaires selon les tantièmes indiqués au règlement.

Dépenses qu’un propriétaire peut, sous conditions, retrancher de ses loyers imposables au régime réel : frais de gestion, certaines primes d’assurance, intérêts d’emprunt, taxe foncière et travaux admis fiscalement.

Dépenses payées par le bailleur mais pouvant être remboursées par le locataire lorsqu’elles figurent dans la liste réglementaire : certains services, consommations, frais d’entretien courant et taxes locatives.

Dispositions d’un bail entraînant la résiliation automatique en cas d’impayés, de non-dépôt de garantie ou de défaut d’assurance.

Rémunération due à un professionnel de l’immobilier pour son intervention dans une vente, une location ou une gestion. Son montant et la partie qui la supporte doivent être indiqués dans le mandat et l’annonce lorsqu’ils sont applicables.

Avant-contrat par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente d’un bien immobilier, sous réserve notamment du délai de rétractation de l’acquéreur et des conditions suspensives prévues.

Clause d’un avant-contrat immobilier qui subordonne la vente à l’obtention du financement décrit. Si le prêt n’est pas obtenu dans les conditions et délais prévus malgré les démarches requises de l’acquéreur, l’avant-contrat devient caduc et les sommes versées doivent être restituées.

Événements dont dépend l’exécution du compromis ; si elles échouent, l’avant-contrat est caduc et les sommes restituées intégralement.

Copropriétaires élus chargés d’assister et de contrôler le syndic ; rapport annuel obligatoire présenté à l’AG.

Contrat, également appelé bail, qui fixe les droits et obligations du bailleur et du locataire : durée, loyer, charges, dépôt de garantie, usage du logement et conditions de résiliation.

Avant-contrat facultatif par lequel un promoteur réserve à un acquéreur un logement à construire ou en cours de construction. Il précise les caractéristiques prévisionnelles du bien, le prix, le délai de livraison et les conditions du dépôt de garantie.

Propriétaire d’un ou plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes exprimée en tantièmes.

Immeuble divisé en lots ; parties communes et privatives ; gouverné par le règlement de copropriété et l’assemblée générale.

Avantage fiscal soustrait du montant de l’impôt dû et qui peut, selon le dispositif, donner lieu à remboursement lorsque son montant dépasse l’impôt. Il se distingue d’une réduction d’impôt.

Dispositif fiscal permettant, sous conditions, d’obtenir un crédit d’impôt au titre de certains investissements immobiliers neufs réalisés dans les territoires ultramarins concernés.

Dispositif fiscal applicable à certains investissements réalisés en Corse par des entreprises répondant aux conditions prévues par le Code général des impôts.

Prêt accordé pour financer l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, et parfois certains travaux. Son coût est présenté notamment par le TAEG et son octroi dépend de la solvabilité de l’emprunteur, des garanties et des règles de crédit applicables.

Dépenses avancées par le notaire (états hypothécaires, cadastre, géomètre…) refacturées au client au centime près.

Somme retranchée du revenu ou du bénéfice imposable avant le calcul de l’impôt. Son effet dépend notamment de la base imposable et du taux d’imposition du contribuable.

Situation dans laquelle les charges déductibles d’un logement loué nu dépassent les revenus fonciers. Une partie peut, sous conditions et dans certaines limites, être imputée sur le revenu global.

Ensemble des dispositifs accordant une réduction ou déduction liées à l’achat ou la rénovation : Pinel +, Denormandie, Malraux, Monuments Historiques, LMNP/LMP, déficit foncier.

Période pendant laquelle l’acquéreur non professionnel d’un logement peut renoncer à l’achat après notification de l’avant-contrat, sans avoir à justifier sa décision. Pour une promesse ou un compromis de vente, ce délai est de dix jours calendaires.

Collectivités françaises relevant de l’article 73 de la Constitution. Plusieurs dispositifs immobiliers et fiscaux appliquent des règles ou taux spécifiques aux investissements réalisés dans ces territoires.

Somme versée par le locataire à la signature du bail pour garantir l’exécution de ses obligations. Son montant maximal et son délai de restitution dépendent notamment du type de location et de l’état des lieux de sortie.

Document qui estime la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement, puis lui attribue une classe de A à G. Il informe l’acquéreur ou le locataire et peut conditionner certaines locations ou ventes.

Période prévue au début d’un crédit pendant laquelle le remboursement du capital est reporté. Selon le contrat, l’emprunteur paie les intérêts et l’assurance pendant cette phase, ou reporte également les intérêts ; le coût total du financement peut alors augmenter.

Réduction d’impôt accordée, sous conditions, pour l’acquisition et la rénovation d’un logement ancien situé dans une commune éligible, avec engagement de location.

Cadre fiscal de l’investissement locatif reposant sur l’amortissement du logement et le respect de conditions de location, selon les règles applicables au projet.

Impôts et taxes perçus lors du transfert de propriété d’un bien immobilier. Ils représentent une part importante des frais d’acquisition, auxquels s’ajoutent les débours et la rémunération réglementée du notaire.

Obligation de louer un logement pendant une durée minimale et selon des conditions déterminées. Dans certains dispositifs fiscaux, le respect de cet engagement conditionne le maintien de l’avantage obtenu.

Document établi contradictoirement à l’entrée et à la sortie du locataire pour décrire l’état du logement et de ses équipements. La comparaison des deux documents permet d’identifier d’éventuelles dégradations imputables au locataire.

Ensemble des sommes payées en plus du prix du bien pour réaliser une acquisition immobilière : droits et taxes, débours, rémunération du notaire et, selon l’opération, frais de financement ou d’intermédiation.

Expression courante désignant les frais d’acquisition versés lors d’une vente immobilière. Ils comprennent surtout les droits et taxes collectés pour l’État et les collectivités, les débours et la rémunération du notaire.

Garantie de bon fonctionnement couvrant pendant deux ans après la réception certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, lorsqu’ils peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer la construction.

Responsabilité qui pèse pendant dix ans après la réception sur les constructeurs pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Elle doit être couverte par une assurance obligatoire.

Garantie fournie dans une vente en VEFA afin d’assurer le financement nécessaire à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur. Elle est généralement délivrée par une banque ou un assureur.

Ancien dispositif de déduction fiscale destiné aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés investissant dans certains logements neufs outre-mer.

Partie structurelle d’un bâtiment : fondations, murs porteurs, planchers, charpente, toiture. Par opposition au second œuvre et aux équipements.

Autorité macroprudentielle française chargée de surveiller les risques pesant sur le système financier. Pour les crédits immobiliers, ses règles encadrent notamment le taux d’effort, la durée maximale des prêts et la marge de flexibilité laissée aux banques.

Sûreté réelle prise sur un bien immobilier pour garantir le remboursement d’une dette. Elle est établie par acte notarié et inscrite au service de publicité foncière. En cas de non-remboursement, le créancier peut engager la saisie et la vente du bien afin d’être payé.

Impôt annuel dû par les foyers dont la valeur nette taxable du patrimoine immobilier dépasse le seuil légal. Il porte sur les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement, après application des règles d’exonération, d’abattement et de déduction des dettes.

Somme prévue dans une promesse unilatérale de vente en contrepartie de l’engagement du vendeur à réserver le bien pendant le délai d’option. Elle est généralement imputée sur le prix si la vente aboutit.

Indice publié chaque trimestre par l’Insee qui mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation. Il reste utilisé dans certains contrats immobiliers, notamment certains baux.

Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien immobilier sans division matérielle de leurs droits. Chaque indivisaire possède une quote-part et les décisions sont prises selon les règles légales ou une convention d’indivision.

Logement proposé à un loyer plafonné à des ménages dont les ressources se situent entre celles du logement social et du marché libre, dans des zones où la demande est forte.

Statut fiscal applicable à un bailleur qui loue un logement meublé sans remplir les conditions du loueur en meublé professionnel. Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC.

Statut fiscal de location meublée applicable lorsque les conditions légales de recettes et de prépondérance sont réunies. Il entraîne des règles fiscales et sociales spécifiques.

Personne qui occupe un logement ou un local en vertu d’un bail et verse un loyer au propriétaire. Elle dispose de droits et doit respecter les obligations prévues par le contrat et la réglementation applicable.

Contrat par lequel un propriétaire (bailleur) confère la jouissance d’un bien à un locataire contre loyer. Peut être nue, meublée, professionnelle, saisonnière.

Location d’un logement équipé du mobilier indispensable pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement dès son entrée. Pour le bailleur, les loyers relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux.

Location d’un logement non meublé constituant généralement la résidence principale du locataire. Pour le bailleur particulier, les loyers relèvent en principe de la catégorie des revenus fonciers.

Règle imposant de mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété lors de sa vente, sous réserve des exclusions prévues. Une erreur importante peut permettre à l’acquéreur de demander une diminution du prix.

Réduction d’impôt liée à la restauration complète d’immeubles situés dans certains secteurs patrimoniaux protégés, avec engagement de location nue.

Dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement locatif neuf dont la période d’ouverture a pris fin le 31 décembre 2024. Les engagements en cours continuent à produire leurs effets.

Déclinaison ultramarine de l’ancien dispositif Pinel, avec des taux spécifiques pour les investissements éligibles réalisés avant sa fermeture.

Unité de propriété dans une copropriété, composée d’une partie privative et d’une quote-part des parties communes. Chaque lot est identifié dans l’état descriptif de division.

Somme versée périodiquement par le locataire en contrepartie de l’usage du logement ou du local. Son montant, sa révision et son éventuel plafonnement dépendent du bail et de la réglementation applicable.

Personne physique (architecte) ou morale chargée de la conception et du suivi des travaux pour le compte du maître d’ouvrage ; responsabilité décennale.

Personne (particulier, promoteur, collectivité) pour le compte de laquelle l’ouvrage est réalisé ; fixe le programme, le budget et réceptionne les travaux.

Désordre résultant d’une mauvaise exécution ; si apparente à la réception → réserves, sinon relève de la garantie biennale (équipements) ou décennale (structure).

Régime simplifié d’imposition de certaines recettes relevant des BIC, notamment en location meublée. Le revenu imposable est calculé après application d’un abattement forfaitaire, sans déduction des charges réelles.

Régime simplifié applicable, sous conditions, à certains propriétaires percevant des revenus fonciers. L’administration applique un abattement forfaitaire aux loyers déclarés, sans déduction détaillée des charges réelles.

Unité utilisée pour exprimer la quote-part d’un lot dans les parties communes d’une copropriété. Ces tantièmes servent notamment à répartir certaines charges et à calculer les voix en assemblée générale.

Régime fiscal applicable aux immeubles classés, inscrits ou assimilés, permettant sous conditions la déduction de certaines charges de restauration et d’entretien.

Sûreté portant sur un bien meuble incorporel, par exemple un contrat d’assurance-vie, des parts sociales ou un fonds de commerce. Elle permet à un créancier d’être garanti sans prendre une hypothèque sur un immeuble.

Officier public chargé d’authentifier les actes et de sécuriser les opérations immobilières. Il vérifie la situation juridique du bien, rédige l’acte de vente, accomplit les formalités de publicité foncière et collecte les taxes dues.

Droit de propriété démembré de l’usufruit. Le nu-propriétaire possède le bien mais n’en a ni l’usage (usus) ni les revenus (fructus). À l’extinction de l’usufruit, il récupère la pleine propriété sans fiscalité supplémentaire.

Document contractuel transmis par la banque après l’étude du dossier de financement. Il précise notamment le montant emprunté, la durée, le taux, le TAEG, les mensualités, les garanties, l’assurance et les conditions de remboursement.

Élément d’un lot de copropriété réservé à l’usage exclusif du copropriétaire (logement, cave, parking) ; soumis aux règles du règlement de copropriété.

Espaces et équipements affectés à l’usage collectif (voies, toitures, escaliers, ascenseur, réseaux). Charges réparties selon les tantièmes inscrits au règlement.

Autorisation d’urbanisme exigée pour certains projets de construction ou travaux importants. Elle vérifie la conformité du projet aux règles locales d’urbanisme, sans garantir le respect de toutes les règles de droit privé.

Loyer maximal par mètre carré qu’un propriétaire peut appliquer lorsqu’un dispositif fiscal, un conventionnement ou une réglementation locale impose une limite. Son calcul peut dépendre de la zone, de la surface et de coefficients spécifiques.

Niveau maximal de revenu fiscal de référence que le locataire doit respecter pour accéder à certains logements ou pour que le bailleur bénéficie d’un dispositif fiscal ou conventionné.

Limite annuelle appliquée au cumul de certains avantages fiscaux accordés à un foyer. Tous les dispositifs immobiliers n’entrent pas dans ce plafonnement et certains investissements outre-mer relèvent d’une limite spécifique.

Gain réalisé lors de la vente d’un bien immobilier, égal en principe à la différence entre le prix de cession corrigé et le prix d’acquisition majoré de certains frais et travaux. Son imposition dépend du bien et de la durée de détention.

Délai qui s’écoule entre la notification du congé et la fin effective du bail. Sa durée dépend du type de location, de l’auteur du congé, de la localisation du logement et, dans certains cas, de la situation du locataire.

Contributions sociales appliquées à certains revenus et plus-values immobiliers, en complément de l’impôt sur le revenu. Leur assiette et les éventuelles exonérations dépendent de la nature du revenu et de la situation du contribuable.

Montant retenu pour calculer un avantage fiscal, une base amortissable ou une plus-value. Selon le dispositif, il peut inclure le prix d’acquisition, certains frais et travaux, dans des limites définies par les textes.

Offre ferme émise par un acquéreur précisant prix, durée de validité, conditions suspensives. Valable jusqu’à acceptation du vendeur. Aucun versement ne peut être exigé avant la signature d’un avant-contrat.

Avant-contrat préparant la vente d’un bien immobilier. Elle peut être unilatérale, lorsque le vendeur réserve le bien à l’acquéreur pendant un délai, ou synallagmatique, lorsque les deux parties s’engagent réciproquement.

Maître d’ouvrage professionnel achetant le terrain, obtenant le permis, finançant et commercialisant le programme (VEFA). Doit fournir garantie financière d’achèvement.

Document remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande et qui atteste le paiement intégral du loyer et des charges pour une période déterminée.

Décision de l’assemblée générale de copropriété approuvant la gestion du syndic pour l’exercice écoulé. Non obligatoire, il couvre le syndic des actions futures concernant des actes déjà approuvés.

Part proportionnelle attribuée à chaque copropriétaire (tantième) pour la répartition des charges ou des droits de vote ; exprimée souvent en millièmes ou dix-millièmes.

Avantage fiscal soustrait de l’impôt calculé. Contrairement à un crédit d’impôt, la fraction qui dépasse l’impôt dû n’est en principe pas remboursée, sauf mécanisme particulier prévu par le dispositif.

Mode d’imposition dans lequel le revenu taxable est calculé à partir des recettes réellement perçues diminuées des charges admises. En immobilier, il concerne notamment les revenus fonciers et la location meublée.

Liste des défauts, non-conformités ou travaux inachevés constatés lors de la remise des clés d’un logement neuf. Elles sont inscrites au procès-verbal de livraison afin d’en demander la correction.

Indicateur calculé par l’administration fiscale à partir des revenus et de certains éléments du foyer. Il sert notamment à vérifier l’accès à des logements, aides ou dispositifs soumis à des plafonds de ressources.

Revenus provenant principalement de la location nue de biens immobiliers détenus par un particulier ou certaines sociétés. Ils sont imposés selon le micro-foncier ou le régime réel, qui permet de déduire les charges admises.

Société non commerciale permettant de détenir et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Transparence fiscale (IR) sauf option IS. Statuts notariés recommandés.

Contrat par lequel un locataire loue à un tiers tout ou partie du logement qu’il occupe. Dans un bail d’habitation, elle nécessite généralement l’accord écrit du propriétaire et doit respecter les règles applicables au loyer.

Logement composé d’une seule pièce principale regroupant l’espace de vie et de couchage, avec une cuisine ou kitchenette et une salle d’eau séparée. Il ne possède pas de chambre indépendante.

Surface de plancher construite d’un logement après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Certaines surfaces, notamment celles dont la hauteur est insuffisante, ne sont pas comptées.

Mandataire chargé d’administrer la copropriété, d’exécuter les décisions de l’assemblée générale, de tenir la comptabilité et d’assurer l’entretien de l’immeuble. Il peut être professionnel, bénévole ou coopératif.

Personnalité morale regroupant l’ensemble des copropriétaires ; objet : conservation, administration et amélioration de l’immeuble.

Un logement T1 comporte une pièce principale. Il comprend généralement un séjour et aucune chambre indépendante ; la cuisine, la salle de bains et les circulations ne sont pas comptées comme pièces principales.

Un logement T2 comporte deux pièces principales. Il comprend généralement un séjour et une chambre indépendante ; la cuisine, la salle de bains et les circulations ne sont pas comptées comme pièces principales.

Un logement T3 comporte trois pièces principales. Il comprend généralement un séjour et deux chambres indépendantes ; la cuisine, la salle de bains et les circulations ne sont pas comptées comme pièces principales.

Un logement T4 comporte quatre pièces principales. Il comprend généralement un séjour et trois chambres indépendantes ; la cuisine, la salle de bains et les circulations ne sont pas comptées comme pièces principales.

Un logement T5 comporte cinq pièces principales. Il comprend généralement un séjour et quatre chambres indépendantes ; la cuisine, la salle de bains et les circulations ne sont pas comptées comme pièces principales.

Échéancier détaillant le remboursement d’un prêt période par période. Il indique notamment le montant de chaque échéance, la part d’intérêts, la part de capital remboursée et le capital restant dû ; l’assurance peut apparaître séparément selon le document.

Indicateur exprimé en pourcentage annuel qui regroupe le taux nominal et les coûts obligatoires connus liés à l’obtention d’un crédit. Il sert à comparer le coût global de plusieurs offres de financement.

Part des revenus mensuels consacrée au remboursement des crédits et, selon le calcul retenu, à certaines charges. Les banques l’utilisent pour apprécier la capacité d’un emprunteur à supporter un nouveau prêt.

Taux annuel effectif global maximal qu’un prêteur peut appliquer à une catégorie de crédit. Les seuils sont calculés par la Banque de France, publiés au Journal officiel et révisés chaque trimestre.

Impôt local annuel établi au nom du propriétaire ou de l’usufruitier d’un bien immobilier. Son calcul repose notamment sur la valeur locative cadastrale et les taux votés par les collectivités concernées.

Taux du barème de l’impôt sur le revenu appliqué à la dernière tranche de revenu imposable du foyer. Elle aide à mesurer l’effet potentiel d’une déduction fiscale, sans correspondre au taux moyen d’imposition.

Taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines opérations immobilières, notamment des ventes de logements neufs, de terrains à bâtir ou des opérations réalisées par des professionnels. Son régime dépend de la nature du bien et du vendeur.

Taux de TVA inférieur au taux normal pouvant s’appliquer à certaines acquisitions ou certains travaux immobiliers lorsque les conditions de localisation, de destination, de ressources ou de performance sont respectées.

Droit d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les revenus sans en détenir la nue-propriété. L’usufruit peut être viager ou temporaire et s’éteint notamment à son terme ou au décès de l’usufruitier.

Loyer annuel de marché d’un bien nu. Sert de référence pour taxe foncière, baux commerciaux (indice ILC) et évaluations.

Prix probable auquel un bien pourrait être vendu sur un marché normal à la date de l’expertise.

Contrat par lequel un acquéreur achète un logement à construire ou en cours de construction. Il devient propriétaire du terrain à la signature de l’acte, puis de l’immeuble au fur et à mesure des travaux, tandis que le promoteur s’engage à l’achever et à le livrer.

Vente d’un immeuble existant dans laquelle le vendeur s’engage à réaliser des travaux après la signature, tout en transférant immédiatement la propriété du sol et des constructions existantes. Le prix des travaux est payé selon leur avancement.

Mutation à titre onéreux nécessitant acte authentique notarié et publicité foncière. Avant-contrats : compromis ou promesse.

Désordre affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage ; relève de la garantie décennale si découvert après réception.

Classement des communes selon la tension du marché du logement. Les zones A bis, A, B1, B2 et C peuvent déterminer l’éligibilité, les plafonds de loyers ou les conditions de certains dispositifs immobiliers.