Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
Sigle : DO Autres formulations : assurance dommage ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage permet de financer la réparation de désordres de nature décennale sans attendre de déterminer quel constructeur en est responsable. Souscrite avant le début du chantier par la personne tenue à cette obligation, elle complète l’assurance de responsabilité des constructeurs. Elle ne couvre pas automatiquement toutes les malfaçons.
Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
Pour une construction entrant dans son champ d’application, cette assurance incombe à celui qui fait réaliser les travaux : propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire. Un particulier faisant construire sa maison peut donc être concerné, comme un promoteur. La souscription intervient avant l’ouverture du chantier.
Le maître d’ouvrage ne doit pas confondre cette couverture avec les attestations remises par les entreprises. Les contrats répondent à des obligations différentes.
Quels dommages couvre-t-elle ?
La couverture obligatoire vise les dommages relevant de la responsabilité décennale, notamment ceux qui menacent la solidité de l’ouvrage ou empêchent son utilisation normale. Un défaut mineur de finition ne relève donc pas de la dommages-ouvrage du seul fait qu’il apparaît après les travaux.
L’assureur examine si le sinistre entre dans la garantie. Le principe de préfinancement dispense d’attendre l’issue d’un débat sur les responsabilités, mais ne dispense pas de déclarer et de caractériser le dommage.
À partir de quand intervient-elle ?
Elle intervient normalement après la première année suivant la réception des travaux, à l’issue de la garantie de parfait achèvement. Sa période de couverture se termine avec le délai décennal, calculé depuis cette réception.
Une intervention plus précoce est possible dans les situations prévues par la loi, notamment après une mise en demeure infructueuse : avant réception, elle suppose aussi la résiliation du contrat de l’entrepreneur pour inexécution ; après réception, elle peut concerner les obligations que celui-ci n’a pas exécutées.
Quelle différence avec l’assurance décennale ?
La dommages-ouvrage préfinance la réparation pour le propriétaire. L’assurance décennale couvre la responsabilité du constructeur assuré. Après indemnisation, l’assureur dommages-ouvrage peut exercer ses recours contre les responsables et leurs assureurs.
Que devient-elle en cas de vente du logement ?
Elle bénéficie aux propriétaires successifs pendant la durée de couverture restante. Une revente ne fait pas repartir un nouveau délai de dix ans.
En VEFA, elle se distingue aussi de la garantie financière d’achèvement : cette dernière porte sur le financement de l’achèvement du programme en cas de défaillance du vendeur.
