Que couvre la garantie biennale ?
Autres formulations : garantie de bon fonctionnement
La garantie biennale oblige le constructeur à répondre du mauvais fonctionnement de certains équipements dissociables d’un ouvrage pendant au moins deux ans après sa réception. Elle peut concerner, par exemple, un volet roulant installé lors de la construction. Elle ne s’applique pas indistinctement à tous les éléments ni à tout remplacement d’équipement.
Quels équipements peuvent relever de la garantie biennale ?
Il s’agit d’équipements destinés à fonctionner et pouvant être retirés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage. Un volet roulant ou certains appareils de chauffage posés lors de la construction peuvent en relever. La qualification dépend toutefois de l’installation et du défaut constaté.
Un élément purement décoratif n’entre pas dans cette garantie au seul motif qu’il peut être remplacé. Le caractère dissociable ne constitue pas, à lui seul, une réponse pour tous les désordres.
À partir de quelle date court le délai de deux ans ?
Le délai part de la réception de l’ouvrage. La durée légale est d’au moins deux ans ; le contrat peut prévoir une protection plus longue. En revanche, une revente du logement ne fait pas recommencer cette durée.
Le procès-verbal de réception et les documents contractuels permettent d’identifier le point de départ et les éventuels engagements supplémentaires. En VEFA, la livraison à l’acquéreur constitue une étape distincte.
Un équipement remplacé dans l’ancien est-il toujours couvert ?
Non. La Cour de cassation a précisé le 21 mars 2024 que les équipements ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant, lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, et non des garanties biennale ou décennale.
Il faut donc distinguer un équipement intégré à une construction nouvelle et un simple remplacement dans un logement existant. L’absence de garantie biennale ne signifie pas que l’installateur n’a aucune obligation.
Quelle différence avec les autres garanties de construction ?
La garantie de parfait achèvement porte sur les désordres signalés dans les conditions légales pendant la première année. La biennale concerne le bon fonctionnement de certains équipements. La décennale vise des dommages répondant à des critères de gravité ou de solidité définis par la loi.
Ces régimes ne se choisissent donc pas uniquement en fonction de l’âge du logement : la nature des travaux et les conséquences de la malfaçon comptent aussi.
Est-ce la même chose qu’une garantie du fabricant ?
Non. La garantie biennale relève des garanties légales de construction. Une garantie commerciale du fabricant repose sur un engagement distinct, avec son propre contenu. Le fait qu’un équipement dispose d’une garantie commerciale ne permet pas de déduire à lui seul quels recours existent contre l’entreprise qui l’a installé.
