Que couvre la garantie décennale ?
Autres formulations : responsabilité décennale des constructeurs
La garantie décennale protège le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs contre certains dommages graves affectant une construction. Elle engage la responsabilité des constructeurs pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne notamment la solidité de l’ouvrage ou son aptitude à l’usage prévu, et non chaque défaut de finition.
Quels désordres relèvent de la garantie décennale ?
Un dommage peut relever de la décennale lorsqu’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Pour un logement, une infiltration importante empêchant son occupation peut, selon sa gravité, satisfaire ce second critère sans menacer l’ensemble de la structure.
La loi vise aussi les dommages affectant la solidité de certains équipements indissociables. Leur dépose ou leur remplacement nécessiterait de détériorer une partie de l’ouvrage auquel ils sont incorporés.
Quels professionnels peuvent être responsables ?
La qualité de constructeur ne se limite pas à l’entreprise de gros œuvre. Un architecte, un entrepreneur ou un technicien lié au maître d’ouvrage par un contrat de travaux ou de prestation peut relever de ce régime. Celui qui vend après achèvement un ouvrage qu’il a construit ou fait construire peut également être concerné.
Pour le maître d’œuvre, l’appréciation tient notamment à sa mission et au dommage en cause.
Quand commence le délai de dix ans ?
Le point de départ est la réception des travaux, et non la date du permis de construire ou celle d’une revente. Un acquéreur bénéficie de la période de protection restante : son achat ne crée pas une nouvelle décennie.
En VEFA, la réception entre le promoteur et les entreprises doit être distinguée de la livraison à l’acquéreur. La date de remise des clés ne suffit donc pas à calculer ce délai.
Toute malfaçon est-elle couverte pendant dix ans ?
Non. Le seul constat d’une malfaçon ne suffit pas : les conditions du régime décennal doivent être réunies. Un désordre purement esthétique peut relever d’une autre garantie ou d’une responsabilité contractuelle.
De même, l’installation d’un équipement dans un bâtiment existant n’est pas automatiquement un ouvrage soumis à la décennale. Sa qualification et la nature des travaux sont déterminantes.
Quelle différence entre responsabilité et assurance décennales ?
La responsabilité est l’obligation légale de répondre du dommage. L’assurance en couvre les conséquences dans son champ contractuel et légal. Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance, le professionnel doit justifier de sa couverture à l’ouverture du chantier.
L’attestation permet notamment de contrôler les activités assurées. L’assurance dommages-ouvrage, souscrite du côté du maître d’ouvrage, organise quant à elle le préfinancement des réparations couvertes.
