Quel est le délai de rétractation après un compromis de vente ?

Qui bénéficie du délai de rétractation immobilier ?

Le droit de rétractation protège l’acquéreur non professionnel lorsqu’il achète ou fait construire un immeuble à usage d’habitation. Il s’applique notamment à la promesse de vente, au compromis et au contrat de réservation d’un logement en VEFA.

Le vendeur ne bénéficie pas du même droit légal de rétractation. Son engagement dépend de la nature de l’acte signé et des clauses qu’il contient.

Comment calculer les dix jours ?

Le délai est exprimé en jours calendaires : tous les jours sont comptés. Il commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte à l’acquéreur. Lorsque l’acte est remis directement par un professionnel dans les formes prévues, le délai court à compter du lendemain de cette remise.

La date de signature seule ne suffit donc pas toujours à déterminer le point de départ. La preuve de la notification ou de la remise doit être conservée.

Comment exercer son droit de rétractation ?

L’acquéreur doit notifier sa décision dans le délai légal, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen présentant des garanties équivalentes pour établir la date d’envoi. Il n’a pas à justifier sa décision.

Lorsque des fonds ont été régulièrement déposés entre les mains d’un professionnel disposant de la garantie requise, ils doivent être restitués dans le délai prévu par la loi après l’exercice de la rétractation.

Quelle différence entre rétractation et condition suspensive ?

La rétractation permet à l’acquéreur de renoncer librement pendant les dix jours. Une condition suspensive intervient ensuite si l’événement prévu au contrat ne se réalise pas, par exemple lorsque le prêt immobilier est refusé dans les conditions définies par l’avant-contrat.

Que se passe-t-il lorsqu’aucun avant-contrat n’a été signé ?

Si l’acte authentique n’est précédé ni d’une promesse ni d’un compromis, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours après notification ou remise du projet d’acte. L’acte authentique ne peut pas être signé pendant ce délai.

Le délai s’applique-t-il à la VEFA ?

Oui. Lorsqu’un contrat de réservation en VEFA est signé, le réservataire dispose également d’un délai de dix jours pour revenir sur son engagement. Si aucun contrat préliminaire n’a été conclu, un délai de réflexion s’applique au projet d’acte de vente.