À quoi sert un état des lieux ?

Quand faut-il établir un état des lieux ?

L’état des lieux d’entrée est réalisé lors de la remise des clés au locataire. Celui de sortie est établi au moment de la restitution des clés, lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Les deux documents sont annexés au bail d’habitation ou conservés avec celui-ci.

En location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont également établis.

Comment l’état des lieux est-il réalisé ?

Il doit être établi contradictoirement, c’est-à-dire en présence du bailleur et du locataire, ou de leurs représentants, dans de bonnes conditions d’éclairage. Il est rédigé sur papier ou sous forme électronique, signé par les parties et remis à chacune d’elles.

Si l’une des parties refuse de participer ou de signer, l’autre peut demander à un commissaire de justice d’établir un constat locatif. Le professionnel convoque alors les parties dans le délai réglementaire.

Que doit contenir un état des lieux ?

Le document identifie le logement et les parties, mentionne sa date, les relevés de compteurs et les moyens d’accès remis. Pour chaque pièce, il décrit précisément l’état des sols, murs, plafonds et équipements. Des observations, réserves et photographies peuvent compléter cette description.

L’état des lieux de sortie reprend une présentation comparable à celle du document d’entrée afin que les différences soient faciles à identifier.

Peut-on modifier l’état des lieux d’entrée ?

Le locataire peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours calendaires suivant son établissement. Pour les équipements de chauffage, la demande peut être formulée pendant le premier mois de la période de chauffe.

Si le bailleur refuse une modification justifiée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation compétente.

Quel est le lien avec le dépôt de garantie ?

La comparaison des documents d’entrée et de sortie permet d’identifier les dégradations éventuellement imputables au locataire. Le bailleur peut alors effectuer des retenues sur le dépôt de garantie, à condition de les justifier.

Lorsque les deux états des lieux sont conformes, le délai maximal de restitution du dépôt est d’un mois après la remise des clés. Il peut atteindre deux mois lorsqu’ils font apparaître des différences justifiant des retenues.

Quelle différence entre dégradation et vétusté ?

Une dégradation résulte d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien ou d’une détérioration imputable au locataire. La vétusté correspond à l’usure normale due au temps et à l’usage habituel. Elle ne peut pas justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Le bail peut prévoir l’application d’une grille de vétusté afin d’objectiver cette distinction au moment de la sortie.