Qu’est-ce qu’un plafond de ressources du locataire ?

Pourquoi certains logements imposent-ils une condition de ressources ?

Cette condition réserve l’accès à certains logements, ou le bénéfice d’un régime pour le bailleur, aux ménages répondant aux critères prévus. Elle existe notamment dans des dispositifs de location intermédiaire et de logement conventionné.

Il n’existe pas un plafond unique valable pour toute location. Un logement du marché libre n’est pas automatiquement soumis à une limite de revenus du seul fait qu’il est loué. Il faut d’abord identifier le régime effectivement appliqué au bien.

Quels revenus faut-il comparer au plafond ?

De nombreux régimes retiennent le revenu fiscal de référence, indiqué sur l’avis d’impôt. Il s’agit alors d’un montant annuel, distinct du salaire mensuel et du revenu net imposable.

Les personnes dont les revenus doivent être retenus dépendent également du régime. Un couple, des colocataires ou un locataire rattaché au foyer fiscal de ses parents peuvent relever de modalités particulières. Il ne faut ni additionner tous les avis par automatisme ni retenir seulement celui d’un signataire sans vérifier la règle applicable.

Comment choisir le plafond correspondant au foyer ?

Le barème dépend notamment de la localisation du logement et de la composition du foyer. Une personne seule, un couple et un ménage avec personnes à charge peuvent avoir des limites différentes.

Il faut distinguer l’année des revenus examinés de l’année du barème. Pour le Denormandie, par exemple, la règle de principe retient les revenus de l’avant-dernière année précédant la signature du bail. Des modalités particulières peuvent s’appliquer ; elles ne se déduisent pas de la seule date imprimée en tête de l’avis.

À quel moment la condition est-elle appréciée ?

Dans les dispositifs Pinel et Denormandie, les ressources sont appréciées à la conclusion du bail. Une hausse ultérieure ne remet pas, à elle seule, en cause l’avantage lorsque la condition était satisfaite à la signature.

Cette règle ne doit pas être étendue sans vérification à tous les logements réglementés. Le changement de locataire impose d’examiner la nouvelle situation. L’article sur l’évaluation des ressources en location intermédiaire développe le choix de l’année et les justificatifs.

Respecter le plafond garantit-il le paiement du loyer ?

Non. Une condition d’éligibilité ne mesure pas à elle seule la capacité actuelle du candidat à payer. L’examen de sa solvabilité répond à une autre question.

Le plafond de ressources se distingue aussi du plafond de loyer. Les deux conditions doivent être vérifiées séparément lorsque le régime les prévoit. Les montants annuels figurent dans notre article sur les plafonds de loyer et de ressources.