PLF 2027 : ce qui pourrait changer pour l’investissement locatif

LMNP, Jeanbrun, Denormandie : les votes à suivre et leurs effets possibles sur votre projet

Quels projets immobiliers préparer à l’approche de 2027 ? LMNP, Jeanbrun, Denormandie, donations : ce dossier compare les pistes fiscales et leurs effets possibles sur vos revenus, vos travaux et votre financement. Mis à jour après les votes d’octobre, il présente les dernières orientations discutées à l’Assemblée et les règles déjà utilisables.

PLF 2027 : ce qui pourrait changer pour l’investissement locatif
Sébastien Couston

Mis à jour le 3 novembre 2026

Par Sébastien Couston

Les débats sur le PLF 2027 font évoluer les perspectives de l’investissement locatif. Préserver l’intérêt de la location meublée, renforcer l’amortissement dans le neuf ou faciliter un apport familial : plusieurs votes ouvrent des pistes concrètes pour les propriétaires et les futurs acquéreurs. Pour préparer votre projet, l’essentiel est de comprendre leur effet possible sur les revenus, le financement et la constitution de votre patrimoine.

Ce dossier rassemble les évolutions utiles à cette réflexion. Il distingue les règles déjà utilisables des propositions votées au cours de l’examen du budget.

État du dossier au 3 novembre 2026, au matin

  • La première partie du PLF reste en discussion. Le vote solennel initialement prévu le 3 novembre est reporté, l’examen des amendements n’étant pas terminé.[1]
  • Plusieurs propositions ont été adoptées en séance, notamment sur le LMNP, Jeanbrun, Loc’Avantages et les régimes forfaitaires.
  • Ces votes ne constituent pas une loi promulguée. Les simulations de référence continuent d’utiliser les règles applicables ; les propositions permettent d’étudier des scénarios complémentaires.

Quelles mesures suivre pour votre investissement locatif ?

Sujet Dernière évolution vérifiée Effet possible sur votre projet
LMNP au réel Suppression des nouveaux plafonds et restrictions de report de l’article 7, votée le 30 octobre. Préservation du mécanisme actuel si cette suppression est maintenue jusqu’au texte définitif.
Jeanbrun Votes sur le taux d’amortissement du neuf et certaines réhabilitations lourdes. Un intérêt fiscal potentiellement renforcé pour les opérations concernées.
Micro-foncier et micro-BIC Rééquilibrage des abattements proposé en séance. Une comparaison à actualiser entre location nue, meublée et régime réel.
Denormandie Proposition de prolongation jusqu’en 2030 rejetée en séance. L’échéance applicable demeure le 31 décembre 2027.
Loc’Avantages Prolongation jusqu’en 2032, crédit d’impôt et déficit foncier ciblé votés le 30 octobre. De nouvelles perspectives pour certains bailleurs conventionnés, notamment peu imposés.
Tourisme au micro-BIC Retour proposé à un abattement de 71 % pour les hébergements visés. Un régime forfaitaire à comparer aux charges réelles de l’exploitation.
Donations Relèvement proposé du plafond temporaire d’exonération et extension à l’année 2027. Un apport familial potentiellement plus important.
Éco-PTZ Modalité facultative de remboursement liée aux économies d’énergie votée en séance. Une piste pour financer le reste à charge de certains travaux.
Investissement outre-mer Volet anti-fraude prévu par l’article 30 du texte initial. Un encadrement renforcé des opérations et des professionnels concernés.

Fiscalité locative : les principaux changements discutés

LMNP : le plafonnement des amortissements supprimé en séance

Le 30 octobre 2026, les députés ont adopté les amendements identiques I-96, I-114 et I-116, supprimant les dispositions LMNP de l’article 7. Ce vote écarte, à ce stade, les nouveaux plafonds d’amortissement et les restrictions de report proposés par le Gouvernement.[2]

Le scénario dépasse donc les seules exceptions étudiées en commission début octobre. Le maintien du mécanisme actuel serait favorable aux investisseurs au régime réel si cette suppression était conservée dans la loi définitive.

Ce que prévoyait le texte initial

La proposition gouvernementale limitait l’amortissement immobilier à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer, avec des limites spécifiques de 1,5 % et 5 000 € pour les meublés touristiques. Elle restreignait aussi les reports d’amortissement. Ces chiffres décrivent désormais la proposition initiale écartée à cette étape.[11]

Le régime réel reste une base pour préparer votre investissement

Dans les règles actuelles, les charges et l’amortissement peuvent alléger le résultat imposable. L’amortissement déductible reste limité aux loyers acquis diminués des autres charges : il ne peut pas créer ni aggraver un déficit.[3]

Par exemple, avec un résultat de 8 000 € avant amortissement et une dotation admissible de 6 500 €, le résultat imposable serait de 1 500 €. La déduction allège la base imposable ; son montant ne correspond pas directement à une économie d’impôt.

Pour un bien déjà détenu, votre expert-comptable peut rapprocher les amortissements déduits, ceux différés et les déficits disponibles. Pour une acquisition, le prix, les charges et le financement restent les premières données à chiffrer. Notre guide de la location meublée LMNP et LMP présente le fonctionnement des régimes actuels.

Jeanbrun : des assouplissements votés pour le neuf et la réhabilitation

Le dispositif Jeanbrun existe déjà pour certaines locations nues. Le 30 octobre, les députés ont voté dans le PLF deux évolutions :

  • I-1149 et I-1831 : assimiler certains logements anciens lourdement réhabilités à des logements neufs, lorsque les travaux répondent à la définition fiscale de la production d’un immeuble neuf.
  • I-1154 : porter de 3,5 % à 4 % le taux de base de l’amortissement dans le neuf.

Le relèvement du plafond de base de 8 000 à 10 000 €, proposé séparément par I-1155, a été rejeté. Le vote sur le taux n’entraîne donc pas ce relèvement du plafond.[4]

Pour une base amortissable éligible de 200 000 €, le passage de 3,5 % à 4 % représenterait une dotation annuelle de 8 000 € au lieu de 7 000 €, avant application des autres règles. Il s’agirait d’une déduction supplémentaire de 1 000 €, pas d’une réduction d’impôt de ce montant.

Ces votes enrichissent la comparaison entre neuf, réhabilitation et meublé. Les conditions actuellement applicables restent celles du dispositif existant, à rapprocher des caractéristiques et du loyer de chaque bien.[14]

Location nue et meublée : un rééquilibrage proposé des régimes forfaitaires

Avec I-3911, adopté le 30 octobre, les députés proposent de porter le plafond du micro-foncier de 15 000 à 30 000 € et son abattement de 30 % à 50 %. En contrepartie, l’abattement micro-BIC des locations meublées concernées passerait de 50 % à 30 %.[5]

Ce vote concerne les régimes forfaitaires. Il faut le distinguer du débat sur l’amortissement au réel et du vote spécifique aux hébergements touristiques présenté plus bas. Pour un projet, la comparaison se fait avec vos charges prévisionnelles et le revenu après impôt.

Denormandie : l’échéance applicable reste fixée à fin 2027

La proposition I-1151, visant à prolonger le Denormandie jusqu’au 31 décembre 2030, n’a pas été retenue en séance le 30 octobre. Elle avait été précédée de votes favorables en commission : le dossier doit désormais refléter cette nouvelle étape.[6]

Le dispositif reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2027 selon les règles applicables. Une éventuelle prorogation dépendra des étapes suivantes du débat.[7]

Les projets de rénovation peuvent donc continuer à être étudiés dans ce calendrier. La sélection de la ville, le programme de travaux et le financement permettent de préparer une opération cohérente avec les conditions actuelles de la loi Denormandie.

Loc’Avantages : de nouvelles perspectives pour les bailleurs conventionnés

L’amendement I-1511, adopté en séance le 30 octobre, propose une prolongation jusqu’au 31 décembre 2032. Il prévoit aussi un crédit d’impôt plafonné à 4 000 € par foyer dans les situations d’intermédiation locative visées, avec restitution possible de l’excédent dans cette limite.

Le texte comprend une limite d’imputation du déficit foncier de 15 300 € pour les logements expressément concernés. Cette proposition ciblée ne correspond pas à un relèvement général pour tous les bailleurs. L’amendement vise les revenus de 2026 et des années suivantes, sous réserve de l’issue législative.[8]

Pour les propriétaires peu imposés, un crédit restituable pourrait renforcer l’intérêt du conventionnement. La simulation doit mettre en regard le loyer accepté, la fiscalité et les conditions de gestion.

Meublés de tourisme : un retour proposé à l’abattement de 71 %

Adopté le 30 octobre, I-540 vise à rétablir un abattement micro-BIC de 71 % et un plafond de recettes de 203 100 € pour les meublés de tourisme classés, chambres d’hôtes et gîtes ruraux répondant aux définitions légales visées.[9]

Il ne s’agit pas d’un abattement applicable à toutes les locations meublées. Pour les exploitations concernées, cette piste invite à comparer le forfait et le régime réel en intégrant les charges, les services, la saisonnalité et la réglementation locale.

Donations et travaux : les pistes de financement

Donations : un apport familial potentiellement renforcé en 2027

Les votes du 16 octobre font évoluer l’article 4 : I-273 porte de 50 000 à 100 000 € le plafond temporaire proposé pour l’exonération de dons familiaux de sommes d’argent liée à l’article 790 G. I-3087 étend la période des deux volets temporaires à l’ensemble de l’année 2027, jusqu’au 31 décembre.[10]

Le texte initial comporte séparément un régime de taxation à 6 % dans la limite de 100 000 € par couple donateur–donataire, visant notamment des bénéficiaires majeurs ou émancipés de moins de 50 ans. Cette condition d’âge appartient à ce volet distinct et ne doit pas être transposée à l’exonération précédente.[11]

Pour un projet immobilier, une donation peut augmenter l’apport, réduire l’emprunt ou préserver une réserve. Le notaire peut comparer ces perspectives aux exonérations déjà disponibles, notamment celle de 31 865 € tous les quinze ans pour certains dons familiaux, cumulable sous conditions avec les abattements liés à la parenté.[13]

L’intérêt dépend du lien familial, des donations antérieures et du calendrier du financement. Les montants proposés pour 2027 ne constituent pas encore un apport exonéré automatiquement mobilisable.

Éco-PTZ : des mensualités liées aux économies d’énergie envisagées

L’amendement I-3817, adopté le 30 octobre, propose une modalité facultative de remboursement de l’éco-PTZ. Les mensualités seraient plafonnées à 90 % du douzième des économies annuelles prévisionnelles, avec une durée maximale de 240 mois. L’évaluation serait réalisée avant travaux selon une méthode réglementaire.[12]

Cette piste pourrait faciliter l’étude du reste à financer d’une rénovation. Le montant du prêt et l’accord bancaire resteraient soumis aux conditions du financement et à l’analyse de la capacité de remboursement.

Outre-mer et autres dispositifs immobiliers

CIOP et outre-mer : l’encadrement des opérations en discussion

L’article 30 du texte initial propose notamment de renforcer la responsabilité des professionnels concernés en cas de manœuvres frauduleuses, ainsi que les moyens d’investigation et la publication encadrée de certains agissements.[11]

Ce volet ne modifie pas les taux du CIOP. Pour préparer un investissement, il souligne l’intérêt d’un dossier documenté : réalité du programme, assiette éligible, calendrier, engagements locatifs et suivi de l’opération. Notre guide du crédit d’impôt pour l’investissement outre-mer présente le mécanisme.

Malraux, Monuments Historiques et autres dispositifs : comparer selon votre projet

Les votes présentés ici portent sur des régimes précis. Pour une opération Malraux, Monuments Historiques ou en déficit foncier, l’étude doit partir des règles propres au bien et aux travaux envisagés. Le déficit ciblé proposé avec Loc’Avantages ne devient pas le plafond de toutes les rénovations.

Notre guide des dispositifs de défiscalisation immobilière aide à comparer ces solutions selon votre imposition, votre budget et vos objectifs patrimoniaux.

Comment faire avancer votre projet pendant les débats ?

Vous détenez déjà un logement

Rapprochez les loyers, les charges, les remboursements et le dernier résultat fiscal. En meublé, faites identifier les amortissements et reports disponibles. Cette base permet de mesurer l’effet d’une évolution sans confondre le revenu imposable et la trésorerie.

Vous préparez une acquisition

La sélection du programme, la négociation et la préparation du financement peuvent avancer. Demandez une simulation fondée sur les règles actuelles, puis une variante reprenant les propositions pertinentes. En conservant le même bien et les mêmes hypothèses, vous verrez ce que chaque scénario apporte au projet.

Pour les régimes déjà utilisables, l’emplacement, le prix, les charges et la demande locative restent les points de départ. Les évolutions budgétaires complètent cette analyse et peuvent ouvrir de nouvelles possibilités.

Quel investissement préparer avec les dispositifs actuels et les perspectives du PLF ?

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FAQ – PLF 2027 et investissement locatif

Le plafonnement des amortissements LMNP est-il applicable ?

Les nouveaux plafonds du texte initial ne sont pas applicables. Les députés ont voté leur suppression dans l’article 7 le 30 octobre. Le parcours du budget se poursuit ; les règles actuelles restent la base des simulations.

Une signature en 2026 garantit-elle un traitement fiscal inchangé ?

La date d’achat est un repère parmi d’autres. Chaque disposition fixe son périmètre et son calendrier. Le choix d’une opération doit donc s’appuyer sur ses conditions propres et sur une simulation datée.

Faut-il attendre pour préparer une acquisition ?

Vous pouvez poursuivre la recherche, l’étude du bien et le financement. Comparer les règles actuelles aux propositions permet de préparer votre décision et d’identifier les opérations adaptées à votre budget.

Une déduction de 8 000 € représente-t-elle 8 000 € d’impôt économisé ?

Une déduction réduit la base imposable. L’économie d’impôt dépend ensuite de votre situation fiscale. Une simulation doit présenter séparément la déduction, l’impôt et les flux de trésorerie.

Historique de cette analyse

  • 3 novembre 2026, au matin : actualisation après les votes en séance sur le LMNP, Jeanbrun, les régimes forfaitaires, Denormandie, Loc’Avantages, les donations et l’éco-PTZ. Première partie toujours en discussion.
  • 13 octobre 2026 : intégration des premiers votes en commission et analyse des scénarios d’amortissement.
  • 6 octobre 2026 : première analyse du texte déposé le 1er octobre, centrée sur la location meublée, les donations et l’outre-mer.

Références :

1. Dossier législatif du PLF 2027 ; LCP, report du vote solennel annoncé le 3 novembre 2026.

2. Assemblée nationale, I-96, identique à I-114 et I-116, adopté le 30 octobre : suppression des dispositions LMNP de l’article 7.

3. BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-40-20, notamment § 57 : amortissement au régime réel.

4. Assemblée nationale, deuxième séance du 30 octobre 2026 : votes Jeanbrun, I-1149/I-1831, I-1154 et I-1155.

5. Assemblée nationale, I-3911, adopté le 30 octobre : micro-foncier et micro-BIC.

6. Assemblée nationale, I-1151 : proposition de prorogation du Denormandie rejetée en séance.

7. Service Public, conditions actuelles du Denormandie : échéance au 31 décembre 2027.

8. Assemblée nationale, I-1511, adopté le 30 octobre : Loc’Avantages et déficit foncier ciblé.

9. Assemblée nationale, I-540, adopté le 30 octobre : régime forfaitaire des hébergements touristiques visés.

10. Assemblée nationale, I-273 et I-3087, adoptés le 16 octobre : montant temporaire et période des donations.

11. Assemblée nationale, texte initial n° 3210, notamment articles 4, 7 et 30.

12. Assemblée nationale, I-3817, adopté le 30 octobre : modalité facultative de remboursement de l’éco-PTZ.

13. Impots.gouv.fr, dons exonérés : règles et abattements actuels.

14. Service Public, dispositif Relance logement – Jeanbrun : conditions actuellement applicables.

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