Le dispositif Girardin IS prolongé jusqu’au 31 décembre 2029

L’article 217 undecies du CGI applicable jusqu’au 31 décembre 2029 pour les investissements éligibles réalisés outre-mer

Le mécanisme de déduction fiscale prévu à l’article 217 undecies du Code général des impôts, dit « Girardin IS », est prolongé jusqu’au 31 décembre 2029. Cette prorogation garantit la continuité du principal outil de soutien à l’investissement productif et immobilier dans les départements d’outre-mer, sans modification de ses règles de fond.

Le dispositif Girardin IS prolongé jusqu’au 31 décembre 2029
Karine Malatier

Mis à jour le 23 juillet 2026

Par Karine Malatier

L’article 217 undecies du Code général des impôts institue un dispositif de déduction fiscale au bénéfice des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs dans les départements d’outre-mer. Ce mécanisme constitue depuis plus de vingt ans l’un des piliers du financement des opérations immobilières, touristiques et industrielles ultramarines.

Prévue par l’article 13 de la loi de finances pour 2023, la prorogation du dispositif est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. L’échéance applicable aux investissements relevant de l’article 217 undecies est désormais fixée au 31 décembre 2029, au lieu du 31 décembre 2025.

Cette prorogation maintient le dispositif au-delà de son ancienne échéance. Les investissements restent néanmoins soumis aux conditions d’éligibilité, de mise en service, d’affectation et de conservation prévues par les textes.

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Champ de la prolongation du dispositif Girardin IS (2026–2029)

La prolongation couvre l’intégralité des opérations entrant dans le champ de l’article 217 undecies, sans modification des règles existantes.

Investissements neufs

Les investissements immobiliers ou productifs neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2029 restent éligibles, alors que la date limite était auparavant fixée à fin 2025.

Travaux de rénovation et de réhabilitation

Restent éligibles jusqu’au 31 décembre 2029 :

  • les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés ;
  • les travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation.

La déduction est toujours pratiquée au titre de l’exercice d’achèvement des travaux.

Immeubles à construire

Pour les acquisitions d’immeubles à construire ou les constructions, la déduction continue d’être pratiquée au titre de l’exercice d’achèvement des fondations. La date limite d’achèvement des fondations ouvrant droit au dispositif est désormais portée au 31 décembre 2029.

Souscriptions au capital

Les souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements éligibles peuvent être prises en compte lorsqu’elles sont versées jusqu’au 31 décembre 2029.

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Objectifs de la prorogation

Cette prolongation vise à maintenir un cadre fiscal stable dans des territoires structurellement dépendants de l’investissement privé. Elle répond notamment :

  • aux besoins durables en logements locatifs dans les départements d’outre-mer ;
  • à la nécessité de moderniser le parc hôtelier et touristique ;
  • aux surcoûts de construction et de financement propres aux territoires ultramarins.

Il s’agit d’une mesure de sécurisation économique, et non d’un ajustement technique du régime.

Aucune modification des règles du dispositif

La prorogation n’entraîne aucune modification des conditions d’éligibilité.

Restent inchangés :

  • la localisation DOM ;
  • les plafonds applicables aux logements ;
  • les obligations de conservation et d’affectation ;
  • les règles de reprise de la déduction.

Le régime Girardin IS est donc reconduit à droit constant.

Portée territoriale du Girardin IS

Le dispositif immobilier de l’article 217 undecies s’applique exclusivement aux départements d’outre-mer. Il ne s’étend pas à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française pour le logement neuf.

Une visibilité fiscale sécurisée jusqu’en 2029

La prorogation du Girardin IS jusqu’au 31 décembre 2029 constitue un signal fort de continuité fiscale en faveur de l’investissement immobilier et productif ultramarin. Elle permet aux entreprises et aux investisseurs de structurer leurs opérations sur un horizon de cinq années supplémentaires, dans un cadre juridique et fiscal inchangé.

Pour une vision d’ensemble des dispositifs existants, consultez notre guide complet de la défiscalisation immobilière.

FAQ – Dispositif Girardin IS

Qu’est-ce que le dispositif de l’article 217 undecies du CGI (Girardin IS) ?

C’est un mécanisme de déduction fiscale permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable une partie des investissements productifs réalisés dans les départements d’outre-mer.

Jusqu’à quand le dispositif Girardin IS est-il applicable ?

Le dispositif de l’article 217 undecies est désormais applicable jusqu’au 31 décembre 2029 pour les investissements réalisés ou engagés dans le cadre de cette prorogation.

Les conditions d’éligibilité ont-elles été modifiées ?

Non. La prorogation du dispositif n’a entraîné aucune modification des règles de fond : localisation, plafonds, obligations de conservation et mécanismes de reprise demeurent inchangés.

Le dispositif s’applique-t-il à tous les territoires d’outre-mer ?

Le dispositif immobilier de l’article 217 undecies s’applique exclusivement aux départements d’outre-mer. Il ne couvre pas, pour le logement neuf, des collectivités telles que la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française.

Résumé – Prolongation du Girardin IS

  • Le dispositif demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2029, sous réserve du respect de ses conditions.
  • La prorogation concerne l’ensemble des investissements immobiliers et productifs éligibles.
  • Aucune condition du régime n’est modifiée.
  • Les DOM restent le périmètre exclusif pour l’immobilier.

Sources officielles utiles :

1. Code général des impôts, article 217 undecies — Légifrance

2. Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 13 — Légifrance

3. BOFiP, BOI-IS-GEO-10-30 — régime de déduction applicable outre-mer — BOFiP

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