Dispositif Jeanbrun : le statut du bailleur privé change de nom et devient le nouveau cadre fiscal de l’investissement locatif

Le dispositif porte le nom de Vincent Jeanbrun, ministre du Logement au moment de la finalisation de la réforme, conformément à l’usage qui veut que les grands dispositifs de défiscalisation immobilière soient identifiés par le nom du ministre qui en assure le portage politique, afin d’en faciliter l’identification et la compréhension par les investisseurs.

Du statut du bailleur privé au dispositif Jeanbrun

Le texte à l’origine de cette réforme est issu de l’amendement porté par le député Mickaël Cosson, élaboré pour répondre à la crise de l’investissement locatif privé et à la raréfaction de l’offre de logements sur l’ensemble du territoire.

Présenté initialement sous l’appellation générique de statut du bailleur privé, le dispositif a ensuite été repris politiquement par le ministère du Logement. Conformément à l’usage, il a progressivement pris le nom de dispositif Jeanbrun, sans que son contenu juridique de principe ne soit remis en cause.

Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle loi distincte, mais bien de la formalisation et de la consolidation du statut du bailleur privé, désormais identifié sous une appellation plus lisible pour les investisseurs particuliers.

Pourquoi les dispositifs immobiliers prennent le nom du ministre du Logement

En matière de fiscalité immobilière, la pratique est ancienne. Les dispositifs structurants sont généralement désignés par le nom du ministre du Logement qui en assure le portage politique et la mise en œuvre opérationnelle.

Le dispositif Jeanbrun s’inscrit dans cette continuité, à l’image :

• du dispositif Robien dans les années 2000,
• du dispositif Scellier,
• du dispositif Duflot,
• ou encore de la loi Pinel.

Ce changement de dénomination vise à clarifier la communication, à offrir un repère immédiatement identifiable aux investisseurs particuliers et à inscrire la réforme dans la durée, au-delà de la seule phase parlementaire.

Ce que le changement de nom ne modifie pas

Sur le fond, le passage du « statut du bailleur privé » au « dispositif Jeanbrun » n’altère pas l’architecture générale du dispositif telle qu’issue des travaux parlementaires :

• mise en place d’un mécanisme d’amortissement du bien immobilier,
• différenciation des avantages fiscaux selon le niveau de loyers pratiqués,
• engagement locatif sur une durée longue,
• objectif de relance durable de l’offre locative privée.

Sur le plan fiscal, le changement de dénomination n’emporte pas, à ce stade, de remise en cause de l’esprit initial de la réforme portée par l’amendement Cosson. Des ajustements et précisions sont toutefois attendus dans le cadre de l’examen définitif du projet de loi de finances pour 2026, notamment concernant les modalités d’amortissement et leur imputation fiscale.

Ces évolutions, qui constituent l’un des apports majeurs du dispositif Jeanbrun par rapport aux précédents cadres de défiscalisation, font l’objet d’une analyse détaillée dans un article dédié, consacré aux mécanismes fiscaux et aux nouvelles modalités d’amortissement du dispositif Jeanbrun.

Pour une analyse complète du vote de janvier et des premières orientations du texte, vous pouvez consulter notre article de référence : Statut du bailleur privé : ce que le vote du 15 janvier change pour l’investissement locatif en 2026.

Le dispositif Jeanbrun, futur pilier de l’investissement locatif

En prenant le nom du ministre du Logement, la réforme franchit une étape symbolique importante : celle de son installation comme nouveau cadre fiscal de référence pour l’investissement locatif privé dans un contexte post-Pinel.

Le dispositif Jeanbrun a vocation à devenir un pilier structurant de l’immobilier neuf et rénové, dans une logique patrimoniale de long terme, inspirée des grands dispositifs qui ont marqué l’histoire de l’investissement locatif en France.