Que rémunère la commission d’agence immobilière et qui la paie ?

La commission d’agence, aussi appelée honoraires d’agence, rémunère l’intervention d’un professionnel dans une transaction immobilière. Pour une vente, le mandat précise comment elle est calculée et qui la paie. L’annonce distingue les honoraires à la charge de l’acquéreur du prix du bien selon les règles d’affichage. En location d’habitation, la part imputable au locataire est encadrée.
Informations vérifiées le 4 novembre 2026

Que rémunère la commission d’une agence immobilière ?

Dans une vente, elle rémunère l’intermédiation prévue au mandat. La mission peut comprendre la mise en vente, la diffusion de l’annonce, l’organisation des visites et la mise en relation du vendeur et de l’acquéreur. La rémunération peut être forfaitaire ou calculée en pourcentage, selon ce que prévoit le mandat.

Le barème public présente les prix maximaux toutes taxes comprises des prestations. Le montant convenu pour une vente peut être inférieur. Les honoraires de gestion locative, par exemple le suivi des loyers pour le compte d’un propriétaire, relèvent de la mission définie dans le mandat de gestion.

Qui paie les honoraires lors d’une vente ?

Le mandat indique la partie qui supporte la rémunération. Selon l’accord, elle revient au vendeur, à l’acquéreur ou aux deux suivant la répartition convenue. L’annonce indique à qui incombe le paiement et l’acte qui constate la vente précise les honoraires et leur répartition.

Pour l’acheteur, cette distinction aide à lire le montant à verser au titre de la transaction. Le budget complet tient aussi compte des frais de notaire et, le cas échéant, du financement.

Comment lire le prix dans une annonce de vente ?

Lorsque tout ou partie des honoraires incombe à l’acquéreur, l’annonce indique le prix avec et sans la part correspondante. Le prix honoraires inclus est affiché plus visiblement, et le montant TTC à la charge de l’acquéreur est exprimé en pourcentage du prix hors honoraires. Le prix annoncé exclut la part des honoraires mise à la charge du vendeur.

Par exemple, pour un prix de 200 000 € hors honoraires et 10 000 € TTC à la charge de l’acheteur, l’annonce indique 210 000 € honoraires inclus et 5 % d’honoraires.

À quel moment la commission est-elle due ?

Pour une vente de logement, l’agence doit notamment détenir un mandat écrit préalable, avoir accompli sa mission et être intervenue dans une vente effectivement conclue et constatée par écrit. Le paiement intervient en pratique lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Le bon de visite prouve le passage du candidat par l’agence. Sa signature seule ne crée aucune obligation de payer une commission.

Les mêmes règles s’appliquent-elles pour une location ?

Dans un bail d’habitation relevant de la loi de 1989, l’entremise et la négociation sont à la charge du bailleur. Certains frais peuvent être partagés avec le locataire, pour la visite, le dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux d’entrée. Sa part respecte un plafond réglementaire et ne dépasse pas celle facturée au bailleur pour les prestations concernées.

Sources utiles

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