Qu’est-ce qu’une malfaçon dans un logement ?
Autres formulations : défaut d’exécution des travaux
Une malfaçon est un défaut lié à la mauvaise réalisation de travaux, par exemple une pose incorrecte ou une étanchéité défectueuse. Elle peut être visible immédiatement ou apparaître plus tard. Le recours applicable dépend notamment de la réception, de la date du signalement et des conséquences du défaut sur l’ouvrage ou ses équipements.
Comment reconnaître une malfaçon ?
La malfaçon concerne la qualité d’exécution : les travaux réalisés présentent un défaut. Un revêtement mal posé et un défaut d’étanchéité peuvent tous deux être des malfaçons, tout en ayant des conséquences très différentes.
Une fissure ou une trace d’humidité constitue d’abord un constat. Son origine doit être établie pour déterminer si elle résulte des travaux, de l’usage, de l’entretien ou d’une autre cause. La seule apparence du désordre ne suffit pas à désigner un responsable.
Quelle différence avec un défaut de conformité ?
Un défaut de conformité correspond à un écart avec ce qui était convenu. Un équipement différent de celui prévu au contrat peut fonctionner correctement tout en étant non conforme. À l’inverse, un équipement conforme à la commande peut avoir été mal installé.
Les deux situations peuvent se cumuler. Le contrat, la notice descriptive et les documents de réception permettent de distinguer la prestation promise et la qualité de sa réalisation.
Quelles garanties peuvent intervenir ?
- Le parfait achèvement concerne les désordres réservés à la réception ou signalés par écrit lorsqu’ils se révèlent dans l’année suivante, sous les conditions légales.
- La garantie biennale porte sur le mauvais fonctionnement de certains équipements.
- La garantie décennale vise notamment les dommages menaçant la solidité de l’ouvrage ou empêchant l’usage auquel il est destiné.
Le mot « malfaçon » ne désigne donc pas une garantie unique assortie d’un délai identique pour tous les défauts.
Pourquoi la réception et les réserves comptent-elles ?
La réception est l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle constitue un repère essentiel pour les garanties de construction. Les défauts constatés doivent être décrits précisément, plutôt que regroupés sous une formule générale.
En VEFA, les réserves à la livraison de l’acquéreur concernent sa relation avec le vendeur. Cette livraison ne se confond pas avec la réception préalable entre le promoteur et les entreprises.
Une malfaçon est-elle toujours indemnisée par une assurance ?
Non. La responsabilité d’un professionnel et la couverture de son assureur sont deux questions distinctes. Un défaut peut justifier une réparation contractuelle sans relever de l’assurance dommages-ouvrage. L’usure normale ne constitue pas, à elle seule, une malfaçon imputable aux travaux.
