Quels prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus immobiliers ?
Autres formulations : contributions sociales sur les revenus fonciers, CSG CRDS immobilier, prélèvements sociaux immobiliers
Quels revenus immobiliers sont concernés ?
Les prélèvements sociaux s’appliquent notamment aux revenus fonciers tirés d’une location nue et aux plus-values immobilières imposables. Leur assiette n’est pas toujours le montant brut encaissé ou le prix de vente : elle dépend des règles propres à chaque catégorie de revenu.
Les recettes d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Selon le caractère professionnel ou non professionnel de l’activité et les services fournis, elles peuvent relever de prélèvements sociaux ou de cotisations sociales selon des règles distinctes.
Comment se compose le taux de 17,2 % ?
Pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, le taux de droit commun vérifié en 2026 se décompose ainsi :
| Prélèvement | Taux |
|---|---|
| Contribution sociale généralisée (CSG) | 9,2 % |
| Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % |
| Total | 17,2 % |
Ce taux propre aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières ne doit pas être confondu avec celui qui peut s’appliquer à d’autres revenus du patrimoine ou de placement.
Sur quelle base les revenus fonciers sont-ils prélevés ?
Au micro-foncier, l’abattement forfaitaire de 30 % détermine un revenu imposable égal à 70 % du revenu brut déclaré. Les prélèvements sociaux sont calculés sur ce revenu net forfaitaire.
Au régime réel, ils portent sur le revenu foncier net obtenu après déduction des charges fiscalement admises. Un déficit foncier ne supporte pas de prélèvements sociaux au titre de l’année où il est constaté.
Les prélèvements sociaux remplacent-ils l’impôt sur le revenu ?
Non. Ils s’ajoutent à l’impôt sur le revenu dû sur le revenu foncier net. Celui-ci est intégré au revenu imposable du foyer et soumis au barème progressif. La tranche marginale d’imposition permet d’approcher l’effet fiscal d’un revenu supplémentaire, mais elle ne constitue pas à elle seule un calcul complet.
Comment sont traitées les plus-values immobilières ?
Lorsqu’une plus-value immobilière est imposable, les prélèvements sociaux sont calculés sur la base taxable après les abattements et exonérations applicables. Les règles de durée de détention utilisées pour les prélèvements sociaux ne se confondent pas entièrement avec celles de l’impôt sur la plus-value.
Existe-t-il des exceptions liées à l’affiliation sociale ?
Oui. Certaines personnes relevant du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse peuvent ne pas être assujetties à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % peut toutefois rester dû.
La résidence fiscale, le pays d’affiliation et la nature exacte du revenu doivent être vérifiés avant d’appliquer cette exception.
Quand les prélèvements sont-ils payés ?
Pour les revenus fonciers, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux donnent généralement lieu à des acomptes prélevés par l’administration, puis à une régularisation après la déclaration annuelle. Pour une vente immobilière imposable, le notaire calcule et verse habituellement l’impôt et les prélèvements dus sur la plus-value au moment de la cession.
