Qu’est-ce qu’une promesse d’achat immobilier et à quel moment engage-t-elle les parties ?
À quoi reconnaît-on une offre d’achat ferme ?
L’offre désigne le bien et indique le prix proposé. Elle exprime la volonté de l’acheteur de s’engager si le vendeur accepte les conditions énoncées. Une demande d’information sur le prix ou un message exprimant un intérêt laisse, en revanche, les parties au stade de la discussion.
Une offre écrite peut préciser sa durée de validité et les conditions qui comptent pour l’acheteur. Un délai indiqué dans le document permet à chacun de savoir jusqu’à quand une acceptation peut intervenir. À défaut, le Code civil prévoit un délai raisonnable, apprécié selon les circonstances.
Que se passe-t-il si le vendeur accepte l’offre ?
Une acceptation sans réserve, reçue à temps par l’acheteur, peut former l’accord sur le bien et le prix lorsque l’offre est suffisamment précise et ferme. La portée de cet accord dépend du texte échangé, des conditions prévues et des protections légales applicables. Le vendeur peut aussi refuser la proposition ou la laisser expirer.
Une réponse qui modifie le prix ou une condition est une contre-proposition. L’acheteur reste libre d’accepter ou de refuser ces nouvelles modalités. Le silence du vendeur, dans le cadre d’une offre d’achat ordinaire, ne vaut pas acceptation.
L’acheteur peut-il retirer son offre ?
L’acheteur peut la retirer librement tant qu’elle n’est pas parvenue au vendeur. Après réception, il doit en principe la maintenir pendant le délai fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable. Un retrait irrégulier avant acceptation empêche la conclusion du contrat et peut engager la responsabilité de l’auteur de l’offre.
Le délai légal de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un logement répond à ses propres conditions. Son point de départ ne se déduit pas de la seule date d’envoi de l’offre.
Peut-on verser une somme pour faire accepter l’offre ?
L’article 1589-1 du Code civil frappe de nullité l’engagement unilatéral d’acquérir un bien ou un droit immobilier lorsqu’un versement est exigé ou reçu de la personne qui s’engage. Le nom donné à la somme, par exemple « réservation », est sans effet sur cette règle.
Les versements éventuellement prévus à un stade ultérieur obéissent aux règles de l’acte signé. La fiche Acompte explique ces versements et les protections qui les entourent.
Quelle différence avec une promesse de vente ou un compromis ?
L’offre d’achat émane de l’acquéreur. Dans une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage à vendre et laisse à l’acheteur une option. Dans un compromis, les parties prennent des engagements réciproques aux conditions convenues.
L’offre peut ainsi précéder un avant-contrat plus détaillé, qui organise notamment les conditions suspensives et la préparation de l’acte authentique. C’est le contenu du document et des échanges qui permet de qualifier l’engagement.
Sources utiles
- Service Public - Offre d’achat d’un bien immobilier
- Code civil - Formation du contrat, art. 1113 à 1122
- Code civil - Forme de la vente et nullité de l’engagement d’achat avec versement, art. 1582 à 1593
- Service Public - Promesse unilatérale et compromis de vente
- Code de la construction et de l’habitation - Protection de l’acquéreur, art. L271-1 à L271-3