Le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) créé par la loi PACTE

La Loi Pacte, promulguée le 22 Mai 2019, a introduit un nouveau produit unique dédié à l’épargne retraite en France, le Plan d’Épargne Retraite ou PER, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er Octobre 2019.

Le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) créé par la loi PACTE

Cet article s’intéresse en particulier au PER (Plan d’Épargne Retraite).

Les réponses aux questions les plus fréquentes sur le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) créé par la loi PACTE :

  1. Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

Le Plan d’Épargne Retraite ou PER est un nouveau dispositif d’épargne permettant la constitution d’un complément de revenu pour la retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.

Ce nouveau plan pourra absorber à terme les dispositifs retraite existants dans le but d’harmoniser le fonctionnement de l’épargne retraite et de créer un cadre commun applicable à tous ces produits.

  1. Qui peut ouvrir un Plan d’Épargne Retraite ?

Il est accessible à tous, sans restriction d’âge minimum et maximum, et peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise (PER Entreprise) ou à titre individuel (PER Individuel).

  1. Quelle est la structure d’un PER ?

L’ensemble des PER sont composés de trois compartiments distincts :

  • Un compartiment individuel, pour l’épargne volontaire (PERP + Madelin),
  • Un compartiment collectif, pour l’épargne salariale (PERCO),
  • Un compartiment catégoriel, pour les versements obligatoires d’entreprise (Article 83).
Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise
Compartiment individuel
« PERP + Madelin »
Compartiment collectif
« PERCO »
Compartiment catégoriel
« Art. 83 »
Le Plan d’Épargne Retraite Individuel
Compartiment individuel
« PERP + Madelin »
Compartiment collectif
« PERCO »
Compartiment catégoriel
« Art. 83 »
  1. Comment alimenter son Plan d’Épargne Retraite ?

Chacun de ces compartiments pourra être alimenté par des versements, qu’ils soient volontaires ou obligatoires, ainsi que par des sommes issues de l’épargne salariale.

Les souscripteurs auront également la possibilité d’alimenter leur Plan d’Épargne Retraite via des transferts de contrats retraite existants (PERP, Madelin, PERCO, Article 83…) ainsi que via l’assurance-vie sous certaines conditions.

Aussi, il sera toujours possible de transférer un PER vers un autre PER sans que cela n’entraîne des modifications sur la structure du plan.

  1. Quelle fiscalité à l’entrée sur le PER ?

Les versements volontaires réalisés sur le compartiment individuel du PER sont déductibles à 100% des revenus du contribuable, dans la limite des plafonds d’épargne retraite fixés par la loi. Il est à noter que les versements volontaires effectués dans le cadre du Plan d’Épargne Retraite entreprise pourront bénéficier de l’abondement défini par l’entreprise.

Concernant le compartiment collectif, le salarié sera totalement exonéré d’impôt sur le revenu sur l’épargne salariale versée (participation et intéressement) ainsi que sur l’abondement versé par l’employeur.

Pour le compartiment catégoriel, les cotisations obligatoires sont là aussi exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% du salaire.

  1. Comment récupérer l’épargne investie ? Et avec quelle fiscalité ?

Concernant les conditions de sortie à la retraite, elles seront plus souples que dans les précédents dispositifs avec la possibilité pour le souscripteur de choisir entre une sortie en rente à vie et/ou une sortie en capital, en une fois ou de manière fractionnée, pour les compartiments individuels et collectifs, tandis que le compartiment catégoriel sera obligatoirement servi sous forme de rente.

Il sera également possible de débloquer son capital de façon anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, ce qui est une nouveauté, et toujours dans le cadre des cas de déblocage exceptionnel prévus par la loi (décès, invalidité, surendettement, fin de chômage…).

Attention toutefois à la fiscalité appliquée en cas de sortie en capital (hors cas de déblocage exceptionnel) car le montant des versements volontaires déductibles effectués sera réintégré à votre revenu imposable et les plus-values générées seront taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

L’épargne issue du compartiment collectif reste exonérée d’impôts à la sortie, seuls les prélèvements sociaux sont dus sur les plus-values.

Enfin, pour le compartiment catégoriel, l’obligation de sortir en rente implique une fiscalité correspondante aux rentes viagères acquises à titre gratuit (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à 10.1%).

  1. Que penser du nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

Si nous devions retenir trois éléments fondamentaux du PER, ils seraient les suivants :

  • La liberté : avec la possibilité de choisir entre la sortie en capital et/ou en rente,
  • La simplicité : avec des règles communes à l’ensemble des produits,
  • La portabilité : avec la possibilité de transférer l’épargne d’un prestataire à un autre et de regrouper les capitaux accumulés sur un même plan.

Il est vrai que le Plan d’Épargne Retraite (PER) apporte deux nouvelles évolutions majeures avec une sortie en capital autorisée à tout moment dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale ainsi qu’un choix possible entre rente et/ou capital au moment du déblocage du plan à la retraite, ce qui n’était pas le cas dans les précédents dispositifs.

Aussi, la possibilité de regrouper l’ensemble de ses produits dédiés à la retraite dans un même plan est un atout majeur pour en faciliter la gestion et le suivi, et s’inscrit pleinement dans la volonté du gouvernement de s’adapter au mieux aux parcours professionnels des français.

Notre sélection de Plan d’Épargne Retraite (PER)

Ce contenu a été publié dans Épargne par Thibault Roy.

Pour citer cet article : Thibault Roy, "Le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) créé par la loi PACTE", K&P Finance 2019. URL : https://www.kp-finance.com/actualites/epargne-actualites/le-nouveau-plan-depargne-retraite-per-cree-par-la-loi-pacte/
Thibault Roy

A propos de l'auteur : Thibault Roy

Diplômé de l’AUREP (DU Expert en Gestion de Patrimoine) et de PSB Paris School of Business (Master 2 Finance de marché), Thibault a 8 ans d’expérience dans la gestion de patrimoine en banque privée et cabinet de conseil en investissements financiers. Au sein du cabinet, Thibault met ses compétences au service de ses clients afin de les accompagner sur l’ensemble de leurs projets de placements : épargne, retraite et défiscalisation. Il est également en charge de l’allocation d’actifs des portefeuilles de nos clients.