Loi Girardin SociétéLoi Girardin Société

Conseil en défiscalisation immobilière

Investissements concernés par la loi Girardin Société :

La loi Girardin Société s’applique sur les acquisitions de logements neufs situés dans les DOM-TOM, ainsi que sur les souscriptions au capital de société de constructions de logements.

Avantages fiscaux de la loi Girardin Société :

  • La loi Girardin Société permet la déduction de 100% du montant de l’acquisition sur le résultat imposable de l’année d’acquisition et celle des années suivantes
  • Elle permet l’amortissement du bien dans les conditions de droits communs (taux usuel 5%, pendant 20 ans).
  • La loi Girardin Société donne enfin la possibilité de déduire toutes les charges du résultat.

Exemple de défiscalisation loi Girardin Société

En 2013, votre société a réalisée un résultat imposable de 300.000 €, son IS se monte à environ 100.000 €. Vous achetez une villa à Saint-Martin, sur la plage de Friar’s Bay, d’une surface de 120 m² pour un prix de 400.000 €.
Déduction fiscale 2013300.000 €
Résultat imposable après déduction0 €
IS après déduction0 €
Report de déduction pour l’année suivante100.000 €
La totalité de l’impôt de votre société a été absorbé l’année d’acquisition et vous bénéficiez d’un déficit reportable sur les années suivantes.

Obligations à respecter :

  • Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale, pendant 6 ans, avec un plafond de loyer et des revenus du locataire fixés par décret chaque année (les mêmes qu’en loi Girardin Intermédiaire)..

Notre avis sur la défiscalisation Girardin Société

  • La loi Girardin Société est extrêmement incitative, compte tenu du niveau de défiscalisation proposé (33%), puisqu’elle permet de réduire à néant son IS.
  • Il s’agit d’une des rares possibilités de défiscaliser pour une société.
  • La défiscalisation en loi Girardin Société commence à plein régime dès l’année d’achèvement des fondations et n’a donc aucun caractère prorata temporis.
  • La loi Girardin Société s’adresse à des sociétés relativement fiscalisées bien que le montant de l’acquisition peut être déduit du résultat sur plusieurs années consécutives si une seule ne devait pas suffire.
  • L’investissement dans le cadre de la loi Girardin Société reste avant tout un investissement immobilier ; au-delà du caractère incitatif de la loi, il convient de respecter les basiques de tout investissement immobilier comme par exemple la qualité de l’emplacement, le rapport qualité / prix, la rentabilité locative etc.