Lexique financier

K&P Finance : Conseil en gestion de patrimoine

Ce lexique financier vous permet de retrouver la définition des termes utilisés en défiscalisation, immobilier, fiscalité, placement, assurance etc.

 
ACAVI
A capital variable immobilier.
Acompte
Somme versée à la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). Elle sera soustraite du prix de vente du bien si l'opération se réalise. Si vous renoncez à l'achat pour de simples convenances personnelles, le vendeur sera en droit de vous forcer à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est lui qui renonce, vous pourrez faire de même. Les sommes versées peuvent aussi être qualifiées d'arrhes : dans ce cas, vous pourrez renoncer à l'achat pour de simples convenances personnelles, mais vous perdrez vos arrhes ; si c'est le vendeur qui renonce, il devra vous verser deux fois le montant de ces arrhes. Enfin, qu'il s'agisse d'acompte ou d'arrhes, la somme devra vous être rendue si l'opération ne se fait pas en raison de la non réalisation d'une condition suspensive.
Acte authentique
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers.
Il est obligatoire en matière de vente immobilière.
Acte de vente
Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.
La signature de cet acte entraîne des frais de notaire incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire (ce que l'on appelle les émoluments.
Acte sous seing privé
Acte passé sous simple signature des parties.
En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif.
L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
Actif cantonné
Enveloppe dans laquelle l'épargne des assurés est gérée.
L'actif est cantonné lorsqu'il ne rassemble que les primes versées par les adhérents d'un même contrat.
Un actif cantonné offre une grande transparence de gestion.
Actif général
Il regroupe les primes collectées au titre de l'ensemble des contrats d'assurance-vie d’une société.
Il offre une grande diversification de l'épargne.
Action
Titre négociable émis par une société de capitaux et représentatif d'une quote-part du capital social de celle-ci.
Il confère à son propriétaire, l'actionnaire, la qualité d'associé.
Adhérent
Terme désignant l’assuré dans un contrat collectif d’assurance-vie (ou contrat de groupe) souscrit, auprès d’un assureur, par une personne morale (banque, association, employeur, organisme professionnel) ou par un chef d’entreprise.
Administrateur de biens
Professionnel qui effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, réparations etc.
Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Il doit être titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ; il est soumis aux règles impératives fixées par la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d'application du 20 juillet 1972.
Agent commercial
Représentant indépendant agissant sans lien de subordination pour un propriétaire.
Le statut d'agent commercial est largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
Agent immobilier
Professionnel pouvant réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de tous types de biens immobiliers.
L'agent s'occupe de trouver un acquéreur ou un locataire présentant toutes les garanties financières et juridiques.
Il réalise sa mission à travers un contrat définissant sa tâche et sa rémunération, appelé mandat.
Il doit posséder une carte professionnelle.
Cette profession est régie par les dispositions obligatoires de la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet et son décret d'application du 20 juillet 1972.
Aides au logement
Aides de l'État destinées à alléger la charge que représente le logement dans le budget des personnes ayant des ressources modestes. Ces aides sont au nombre de trois et ne peuvent être cumulées entre elles : aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale.
Allocation d'actifs
Répartition des avoirs financiers. L'allocation d'actifs d'un fonds peut se répartir entre les actions et les obligations, entre les actions françaises et internationales…
Alternext
Marché boursier développé pour les petites et moyennes capitalisations, utilisant une gamme d’indices spécifiques en valeurs moyennes. Les entreprises concernées doivent avoir une capitalisation boursière de 10 à 80 M€, en mettant à la disposition du marché au moins 2,5 millions de titres et présenter un historique de 2 années de comptes.
ANAH
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat : Organisme ayant pour but d'apporter une aide financière aux propriétaires qui réalisent certains travaux dans des logements mis en location ou qu'ils s'engagent à mettre en location. Pour en savoir plus : amélioration de l'habitat.
Annuités certaines
Rentes versées de manière obligatoire soit temporairement soit jusqu’au décès du crédirentier. La suite d’annuités est certaine si la période est constante, c’est-à-dire si le temps qui sépare deux versements est toujours le même.
Apport personnel
Somme dont dispose l'acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Dans le cadre d'un prêt immobilier, son montant détermine le taux qui sera appliqué au crédit immobilier. L'apport personnel peut être constitué par les économies de l'acquéreur, mais aussi par les prêts d'épargne logement, les prêts du 1 % logement, etc.
Arbitrage
Opération qui consiste à vendre des valeurs mobilières (actions, obligations...) pour en acheter d'autres. Faculté offerte par les contrats d'assurance-vie multisupports de transférer totalement ou partiellement l'épargne d'un support à un autre.
Arrérages
Paiements réguliers (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels) effectués par l'assureur au titre du contrat de rente viagère.
Arrhes
Sommes versées lors de la conclusion d'un contrat. A la différence d'un acompte, le versement d'arrhes par l'acquéreur ne constitue pas, de sa part, un engagement définitif à acheter. Sauf dispositions contraires du contrat, l'acquéreur peut en effet toujours se désengager, mais il perdra alors le montant des arrhes versés. De son côté, le vendeur peut aussi se désister, mais il devra alors verser à l'acquéreur une somme égale à deux fois le montant des arrhes.
Assemblée générale de copropriété
Réunion à laquelle participent les membres d'une copropriété. Elle a lieu au moins une fois par an. Les copropriétaires votent sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions adoptées font l'objet d'un procès verbal. L'assemblée générale est convoquée par le syndic de l'immeuble ; elle peut aussi être demandée par les copropriétaires s'ils le souhaitent. Selon leur importance, les décisions doivent être adoptées à la majorité (simple ou absolue) ou à l'unanimité.
Assurance collective
Assurance établie à l'intention d'un groupe de personnes et donnant lieu à la délivrance d'un contrat de base. Elle est le plus souvent souscrite par un employeur pour son personnel. Chaque participant reçoit un certificat d'assurance.
Assurance en cas de décès
Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.
Assurance en cas de vie
Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.
Assurance mixte
Elle combine les modalités de l'assurance en cas de vie et de l'assurance en cas de décès. Le contrat d'assurance mixte garantit le paiement du capital soit au décès de l'assuré si ce décès intervient avant la date déterminée dans le contrat (assurance temporaire décès) ; soit après la date déterminée si l'assuré est encore en vie à cette date. Le capital est donc toujours versé au bénéficiaire du contrat mais les primes sont calculées pour les deux risques (décès et vie).
Assurance-décès
Acte de prévoyance au bénéfice d'un tiers (enfant, conjoint ou autre). L'assuré verse un capital et/ou des cotisations régulières. En règle générale, il ne peut plus récupérer ces fonds. Mais s'il décède en cours du contrat, l'assureur versera au bénéficiaire désigné un capital prédéterminé ou bien supérieur aux sommes versées par l'assuré.
Assurance-vie
Contrat d'épargne qui permet de constituer un capital ou une rente ou profit du souscripteur, si celui-ci est en vie à la fin du contrat. S'il décède en cours d'exécution du contrat, la transmission du capital et des intérêts se fait au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Elle permet de protéger ses proches et de se créer une épargne de précaution à moyen et à long terme. Branche de l'activité d'assurance qui garantit des risques liés à la durée de vie humaine. A ce titre, l'assurance en cas de décès fait partie de l'assurance-vie et prévoit le versement d'un capital à un bénéficiaire en cas de décès de l'assuré.
Assurances construction
Contrat obligatoire souscrit par le constructeur couvrant les risques liés à la construction comprenant :

- l'assurance "dommages ouvrages" qui prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

- l'assurance de "responsabilité civile professionnelle" couvrant les conséquences des fautes réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle.
Assuré
Personne dont le décès ou l’invalidité donne lieu au versement des sommes assurées. Initiateur du contrat. Autrement dit, c'est sur sa tête que le contrat est souscrit. Assuré et souscripteur ne font souvent qu'un, mais la dissociation des deux personnes est parfaitement possible.
Autorité des marchés financiers (AMF)
Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des Marchés Financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française. L'Autorité des Marchés Financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions : de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.
Avance
Technique qui permet au détenteur d'un contrat d'assurance- vie de retirer temporairement une partie des sommes épargnées sans mettre un terme au contrat. Elle correspond à un crédit avec intérêt. Opération par laquelle l'assureur met à la disposition du souscripteur une certaine somme pour une durée déterminée. Cette avance, remboursable avec intérêts, est accordée selon un pourcentage de la valeur acquise de l'épargne. En attendant, le contrat n'est pas affecté et l'épargne continue à être revalorisée normalement.
Avenant
Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties, dont l'objet est de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
Ayant droit
Personne bénéficiant d'un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Un héritier est de fait un ayant droit, alors qu’un ayant droit n’est pas forcément un héritier.
 
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil (notamment les locations meublées), d'autres enfin relèvent d'une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location.
Bail commercial
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux engagent le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires.
Bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Lorsqu'il est soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum (6 ans si le bailleur est une personne morale, compagnie d'assurance ou banque par exemple). Le locataire de son côté peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois qui peut être réduit à un mois en cas de circonstances particulières (perte d'emploi, mutation, ...).
Bail professionnel
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel. Le locataire y exerçant une profession libérale : médecins, dentistes, association, syndicat... Ce type de contrat engage le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bailleur
Personne qui donne à louer un bien immobilier. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (banque, compagnie d'assurance, mutuelle, ...).
Bâtiment Basse Consommation (BBC)
Le label Bâtiment de basse consommation énergétique (BBC) est un label officiel français qui a été créé par l'Arrêté du 8 mai 2007 et qui représente le 5ème niveau des conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » prévu à l'article R 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
Ce label atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale de ce bâtiment supérieur à l'exigence réglementaire et les modalités minimales de contrôle.
Le label « haute performance énergétique » est délivré à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment.
Bénéficiaire
Personne qui recevra le bénéfice du contrat d'assurance-vie en cas de décès de l'assuré et désignée par l'intermédiaire de la clause bénéficiaire. Habituellement, le bénéficiaire en cas de vie est le souscripteur.
Bénéficiaire acceptant
C’est la personne désignée en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès de l’assuré qui a acceptée le bénéfice de ce contrat. Le souscripteur ne peut plus disposer librement de son contrat sans son accord.
Bon de capitalisation
Contrat d'épargne par lequel la société de capitalisation garantit un capital déterminé au terme du contrat.
Bon de visite
Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
Bornage
Délimitation de propriétés ou de terrains, généralement avant l'édification de clôtures, plantation d'arbres, construction de bâtiments aux abords de la limite apparente. Le bornage est effectué par un géomètre expert qui établit un procès-verbal.
Bouquet
Capital versé par l'acquéreur d'un bien en viager le jour de la signature de l'acte de vente, le solde étant versé sous la forme d'une rente viagère.
Bourse
Marché de capitaux dit marché financier secondaire, elle accueille les entreprises cotées. Elle comprend 2 marchés réglementés : Eurolist (composé de 3 compartiments) et Alternext, un marché non réglementé : le marché libre et 2 marchés de dérivés : MATIF, MONEP.
 
CAC 40
La Cotation Assistée en Continu, depuis 1987 est un indice défini avec la valeur de 1.000 points et qui a adopté, depuis fin 2003, le système de la capitalisation boursière flottante, c’est-à-dire le nombre de titres réellement disponible sur le marché.
Cet indice, qui est composé des 40 plus grosses capitalisations boursières du compartiment A d’Eurolist, doit être représentatif du marché financier français aussi bien en terme de volume de transactions qu'en représentativité des secteurs d'activité.
Le cours du CAC 40 résulte du calcul d'une moyenne, pondérée par la capitalisation de chacune des valeurs le composant. Ainsi, plus la valeur a une capitalisation importante, plus sa variation influe sur celle de l'indice. Une valeur ne peut cependant pas y excéder 15 % de pondération. Chacune des 40 sociétés pondère l'indice en fonction de la quantité de titres disponibles sur le marché. Les pondérations varient d'une société à l'autre en fonction de sa capitalisation et des échanges survenus sur la valeur. Quand une valeur cote à la hausse, le CAC 40 augmente de la pondération de la valeur.
L'indice CAC 40 est ouvert de 9 h à 17 h 30 et mis à jour toutes les 30 secondes. Il est complété par le CAC Next 20 qui comprend les 20 valeurs qui suivent celles du CAC 40 en termes de capitalisation boursière, et par le CAC IT 20 composé de 20 valeurs technologiques.
Cadastre
Registre public disponible dans la mairie de chaque ville déterminant la surface et la valeur des biens fonciers qui va servir de base à l'assiette de l'impôt foncier.
Capital
Somme versée par une compagnie d'assurances, en vertu d'un engagement pris avec le souscripteur. Le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) d'un contrat assurance-décès ou d'assurance-vie au décès de l’assuré. Il est attribué au souscripteur si celui-ci est toujours en vie en fin de période d'épargne.
Capital assuré
Montant qui sera versé, en vertu du contrat, en cas de décès. Ce montant ne comprend pas les sommes additionnelles exigibles en cas de mort accidentelle ou en vertu d'autres dispositions spéciales; le montant du capital assuré ne comprend pas non plus des sommes acquises par le bénéficiaire au moyen de la participation aux excédents.
Capital différé
L'assurance vie est une opération d'épargne et de prévoyance à long terme. Le capital qui sera versé est dit différé, l'échéance du versement étant soit le terme du contrat, soit le décès de l'assuré.
Capitalisation
Il s'agit de placer en une ou plusieurs fois, un capital qui va générer au fil des ans des intérêts, lesquels s’ajoutent au capital. Technique qui permet de faire fructifier l'épargne investie. Les intérêts produits par l'épargne s'ajoutent à celle-ci et deviennent eux-mêmes générateurs d'intérêts.
Ainsi, 100 € placés à 10 % la 1ère année impliquent que la 2ème année les 10 % porteront sur 110 €, ces 10 € produiront 1 € d’intérêt en plus la 3ème année et ainsi de suite. L’assurance-vie est gérée selon la technique de la capitalisation.
Dans sa gestion, l’assureur doit mettre de côté tout ou partie des cotisations pour faire face à ces engagements dans l’avenir vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires. Cette réserve d’argent doit bénéficier d’intérêts composés, c'est-à-dire qu’elle doit être capitalisée.
Capitalisation boursière
La capitalisation boursière d'une société par actions est le produit du nombre d'actions par le prix de marché de chaque action. Pour la calculer, on multiplie donc le nombre d'actions qui forment son capital social par leur cours de bourse. La capitalisation boursière varie donc parallèlement au cours des actions de l'entreprise, et éventuellement aux évolutions du nombre d'actions émises par elle (cas d'augmentation de capital, de fusions ou offres publiques…). La valeur des actions effectivement échangeables en bourse est appelé le flottant.
Carte professionnelle
Obligatoire pour toute personne exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière : agent immobilier, administrateur de biens... Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou Gestion immobilière.
Caution
Engagement par lequel un tiers accepte de garantir le paiement de la dette d'une autre personne auprès d'un créancier. La caution peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier ou dans le cas de la location. La personne qui se porte caution s'engage alors à payer au créancier (établissement de crédit ou bailleur) le solde des sommes dues par le débiteur (emprunteur ou locataire) à la place de ce dernier.
La caution peut être simple ou solidaire : dans le premier cas, elle pourra demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur sur ses propres biens et n'aura à payer que si celui-ci est insolvable ; dans le second cas, le créancier pourra s'adresser directement à la caution sans être obligé d'essayer de récupérer d'abord sa créance sur le débiteur.
Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, l'acte de caution doit faire l'objet d'un écrit et doit reproduire certains passages de cette loi afin d'informer précisément la caution de la portée de son engagement. La personne qui se porte caution doit en outre recevoir un exemplaire du contrat de location.
Cession
Transmission d'un bien immobilier soit dans le cadre d'une vente (on parle de mutation à titre onéreux), soit à titre gratuit (donation). Cette transmission implique un changement de propriétaire du bien.
Charges de copropriété
Dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables. La liste des charges récupérables est fixée par le décret du 26 août 1987.
Charges récupérables
Ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes. Leur liste est fixée par le décret du 26 août 1987.
Clauses résolutoires
Dans les contrats de location, clauses prévoyant la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, les clauses résolutoires ne peuvent viser que le non-paiement du loyer ou des charges, le non-versement du dépôt de garantie, ou le défaut d'assurance du locataire.
Coassurance
Contrat souscrit avec plusieurs assureurs qui engagent leur responsabilité au prorata de leur participation à ce contrat et en toute indépendance, donc sans être solidaires entre eux. Un ou plusieurs assureurs peuvent être nommés apériteurs et seront les interlocuteurs privilégiés de l’assuré.
Commission
Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). La commission varie selon le type de transaction ou d'opération effectuée. Elle est librement fixée par l'agent immobilier mais son mode de calcul doit être affiché en vitrine de l'agence.
Communauté réduite aux acquêts
C'est le régime matrimonial légal en l'absence de contrat de mariage depuis 1966. Dans ce régime, les époux conservent les biens (mobiliers et immobiliers) qu'ils possédaient avant leur union. Ceux qu'ils vont acquérir ensemble (les acquêts) seront partagés a parts égales à dissolution du mariage (divorce ou décès).
Avant 1966, le régime légal était celui de la communauté de meubles et des acquêts. Les époux conservaient en propre les biens immobiliers qu'ils possédaient avant leur union. En revanche les biens mobiliers acquis avant le mariage devenaient des acquêts, autrement dit, la propriété commune des époux partagée a part égale à la dissolution du mariage.
Communauté universelle
Il s'agit de l'un des contrats du mariage. Il résulte d'un choix des époux. Ceux-ci décident que l'ensemble de leurs biens (sauf exclusion figurant dans le contrat de mariage) forme une seule et même masse commune (biens détenus et acquêts).
Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit avec le concours d'un notaire. Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte ou des arrhes lors de l'établissement de cet acte.
Il ne doit pas être confondu avec la promesse unilatérale de vente, par laquelle seul le vendeur s'engage. Dans les deux cas toutefois, l'acquéreur potentiel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.
Conditions générales
Ensemble des clauses d'un contrat d'assurance-vie communes à tous les détenteurs. Elles fixent l’ensemble des règles et des dispositions acceptées par la société et le souscripteur.
Conditions particulières
Mentions ajoutées aux conditions générales d'un contrat pour l'adapter au cas particulier du souscripteur. Elles précisent l’ensemble des caractéristiques contractuelles spécifiques.
Conditions résolutoires
Condition qui peut être présente dans les promesses de vente. Si cette condition se réalise, elle entraîne l'annulation rétroactive du contrat.
Conditions suspensives
Contenues dans un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis ou contrat de réservation), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement déterminé : obtention du crédit, du permis de construire... Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera.
Les sommes versées par le candidat à l'achat lors de la signature de la promesse ou du compromis doivent obligatoirement lui être restituées en cas de non-réalisation de la condition suspensive.
Dans les avant-contrats portant sur une acquisition immobilière, la condition suspensive relative à l'obtention des crédits est toujours sous entendue, sauf lorsque le candidat acquéreur indique, de sa propre main, qu'il n'aura recours à aucun prêt.
Conseil syndical
Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.
Contrat
Convention juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s‘engagent envers d’autres personnes à faire ou ne pas faire quelque chose.
Contrat à versement unique
Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription.
Contrat à versements libres
Contrat pour lequel il est possible d'effectuer, au gré du souscripteur, plusieurs versements dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription.
Contrat à versements périodiques
Contrat pour lequel sont prévues plusieurs cotisations, dont la durée, le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription.
Contrat d'assurance mixte
Il combine les modalités de l'assurance en cas de vie et de l'assurance en cas de décès. Le contrat d'assurance mixte garantit le paiement du capital : soit au décès de l'assuré si ce décès intervient avant la date déterminée dans le contrat (assurance temporaire décès) ; soit après la date déterminée si l'assuré est encore en vie à cette date. Le capital est donc toujours versé au bénéficiaire du contrat mais les primes sont calculées pour les deux risques (décès et vie).
Contrat de location
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière (notamment les baux portant sur les locations vides à usage de résidence principale qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989), d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil (notamment les locations meublées), d'autres enfin relèvent d'une législation particulière (locations HLM). Dans le langage courant, on parle indifféremment de bail ou de contrat de location.
Contrat de réservation
L'usage de ce type de contrat appelé aussi contrat préliminaire est prévu dans le cadre de l'acquisition d'un local à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) sur plan (ce que l'on appelle juridiquement la vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA).
Le vendeur prend l'engagement de réserver tel ou tel bien en contrepartie d'un dépôt de garantie sur un compte spécial. Il peut être conclu sous condition suspensive. Le contrat de réservation n'est pas obligatoire mais, dans la pratique, il est toujours utilisé.
Contrat en euros
Contrat d’épargne effectué dans le cadre de l’assurance-vie, qui offre une rémunération annuelle garantie des sommes investies, soit année par année, soit pendant toute la durée du contrat. Cette rémunération n'est pas dépendante de l'évolution ou des performances des marchés financiers. Les contrats libellés en € apportent au souscripteur la sécurité maximale puisque le rendement de leur épargne ne peut jamais baisser. Ce contrat est aussi appelé monosupport.
Contrat en unités de compte
Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (parts ou actions de valeurs mobilières OPCVM ou immobilières ACAVI) : elles varient comme les valeurs qui leur servent de référence.
Contrat multisupports
Contrat d’épargne effectué dans le cadre de l’assurance-vie, qui propose plusieurs supports d’investissement à taux variable (FCP, SICAV, ACAVI) et à taux fixe (€), sur lesquels le souscripteur répartit son épargne en fonction de ses objectifs, aussi bien en termes de rendement escompté, que d'horizon de placement, et de degré de risque toléré.
Copropriétaire
Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
Copropriété
Situation juridique d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.
Créancier
Personne ou organisme financier titulaire d'une créance sur une autre personne ou un autre organisme. Dans le cadre d'un emprunt immobilier, le créancier est l'organisme ou l'établissement qui a accordé le crédit à l'acquéreur.
Crédirentier
Désigne le bénéficiaire d'une rente viagère dans le cadre d'une vente en viager (c'est-à-dire en principe le vendeur).
Crédit immobilier
Prêt à long terme consenti pour un achat immobilier. Les taux se négocient en fonction de l'apport personnel de l'emprunteur. Plus cet apport est important, plus les possibilités de négociation sont grandes : négociation sur le taux du crédit, mais aussi sur les frais de dossier, les pénalités en cas de remboursement anticipé, etc.
 
Date d'effet
Il s’agit de la date de signature de la demande d'adhésion ou de souscription. Cette date fixe le point de départ de l'entrée en vigueur des garanties, sous réserve d'application, le cas échéant, d'une période d'attente.
Date de valeur
Elle correspond à la date où l’opération financière de versement ou de retrait a été effectuée. Pour les versements, c’est à partir de cette date qu’il y a production d’intérêts pour les contrats en € et que l’épargne est convertie en parts de FCP ou d’actions de SICAV pour les contrats multisupports.
Débirentier
Désigne la personne qui doit payer la rente viagère dans le cadre d'une vente en viager, c'est-à-dire en principe l'acquéreur.
Débours
Dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l'acte (conservateur des hypothèques, géomètre...).
Défiscalisation
Expression qui désigne les placements et les investissements assortis d'un avantage fiscal. On distingue la défiscalisation d'opérations réservées aux professionnelles qui exigent la mise en place d'une structure, généralement, une société de personne (SNP, SNC, société en participation, SARL de famille…), par exemple les opérations immobilières dans les DOM, ROM, COM… de celles qui sont directement accessibles a un investisseur sans aménagement de sa structure patrimoniale.
Défiscalisation immobilière
Le terme de défiscalisation immobilière désigne les lois et dispositifs fiscaux mis en place par l'administration fiscale pour subventionner l'acquisition ou la rénovation de logements par le contribuable. L'Etat octroye alors une réduction d'impôt ou une déduction du revenu imposable, dans un cadre strict, défini par la législation fiscale.
La défiscalisation immobilière est un important soutien à l'investissement immobilier et à la construction de logements neufs en France et à l'Outre-mer.
Elle se décline à travers plusieurs dispositifs fiscaux simultanément : Les loi Duflot et Duflot Outre-mer, La loi Girardin, la loi Bouvard, le dispositif LMNP, le démembrement de propriété, le déficit foncier, la loi Malraux ou encore la loi sur les monuments historiques.
Délai de rétractation
Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, ancien (appartement ou maison individuelle) ou en cours de construction (achat sur plans), délai de 7 jours dont bénéficie l'acquéreur pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui.
Cette faculté concerne notamment les contrats de réservation signés dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou l'acte de vente lui-même s'il n'a pas été précédé d'un contrat de réservation, ainsi que les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l'achat d'un logement existant.
Départ à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur n'est possible que si l'intéressé a atteint 65 ans, âge à partir duquel il a droit automatiquement à une retraite au taux plein de la Sécurité sociale. Toutefois, par dérogation, une mise à la retraite d'un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, peut être admise avant 65 ans : à partir de 60 ans, si une convention ou un accord collectif étendu conclu le prévoit et fixe des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle ou si le salarié bénéficie d'une convention de préretraite progressive.
Dépôt de garantie (location)
Versé par le locataire, il couvre le propriétaire-bailleur sur les risques liés à la location. Son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges. Un propriétaire-bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Le dépôt de garantie est restitué dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire ; il ne peut être réévalué en cours de bail.
Donation
Acte par lequel une personne nommée donateur cède, de son vivant, sans contrepartie financière, un ou plusieurs biens ou une somme d'argent à une autre personne appelée donataire. Les donations, à l'exception du don manuel, se font par acte notarié.
Droit de préemption
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail, pour vendre son logement.
Droit de succession
Somme perçue par l'État lors de l'héritage. Ils sont établis en fonction du montant transmis et du lien de parenté existant entre le défunt et ceux qui sont ainsi gratifiés.
Droits de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
Durée viagère
Un contrat est dit à durée viagère lorsqu'il est réputé ne se terminer qu'au décès de l'assuré. Le souscripteur reste cependant libre de racheter à tout moment son contrat.
Epargne logement
Dispositif qui permet à un particulier, au terme d'une phase préalable d'épargne, de bénéficier d'un crédit immobilier à un taux particulièrement attractif. Deux formules sont proposées : le compte d'épargne logement, qui permet d'emprunter au bout de 18 mois ; le plan d'épargne logement qui nécessite une phase préalable d'épargne de 4 ans. Le compte est plus souple d'utilisation que le plan, mais les prêts qu'il est possible d'obtenir sont d'un montant beaucoup plus limité. Le prêt d'épargne logement peut entrer dans la constitution de l'apport personnel.
 
Effet cliquet
Mécanisme permettant d’engranger définitivement les bénéfices acquis pendant une certaine période. Valable notamment pour les contrats d’assurance-vie libellés en €, les performances de l'année sont définitivement acquises à l'épargnant. L'assureur a l'obligation de constituer des réserves qui vont lui permettre de cristalliser cette performance. C'est l'effet cliquet. Ce mécanisme, réservé aux contrats en € ou aux supports en € des contrats multisupports permet de ne jamais remettre en cause les engagements pris par l’assureur : les intérêts distribués sont définitivement acquis au souscripteur.
Epargne constituée
1) Contrat en € : capital composé de la rémunération au taux technique des primes investies, augmentées de la participation aux bénéfices, et diminuée des prélèvements sociaux et de toute autre taxe réglementaire en vigueur.
2) Contrat en unités de compte : contre-valeur en €, à une date donnée, de la valeur liquidative de chaque unité de compte, multipliée par le nombre d'unités de compte, après prélèvement des contributions sociales et de toute autre taxe réglementaire en vigueur.
Épargne salariale
Faculté offerte aux salariés de se constituer une épargne au sein de leur entreprise à travers une série de dispositifs : l'intéressement, la participation, le plan d’épargne entreprise, le PERCO.
Etat des lieux
Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.
Eurolist
Depuis 2005, cette liste unique rassemble l’ensemble des valeurs cotées à la Bourse de Paris. Ces dernières, qu’elles soient des multinationales ou des sociétés familiales bénéficient d’un cadre réglementaire homogène : mêmes obligations de publication des résultats ou d’introduction sur le marché notamment.
Pour s'introduire sur l'Eurolist, une société doit notamment fournir trois années de comptes certifiés et mettre à la disposition du public au moins 25 % de son capital ou un nombre de titres permettant un fonctionnement régulier du marché d’environ 15 millions.
Toutefois, pour distinguer ces différentes entreprises au sein d’Eurolist, Euronext a mis en place un critère d’identification suivant la capitalisation boursière des sociétés : compartiment A / les blue chips (capitalisation supérieure à 1 Md€), compartiment B / les valeurs moyennes (capitalisation comprise entre 1 Md€ et 150 M€), compartiment C / les petites valeurs (capitalisation inférieure à 150 M€).
A noter que cette liste unique ne contient que des valeurs françaises. On trouve en plus d’Eurolist, deux sous groupes : l’un pour les sociétés de la zone euro, l’autre pour les sociétés internationales (hors de la zone euro) et qui sont cotées à Paris.
Euronext
Plate-forme technique des marchés financiers associant les bourses d’Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne, Paris et le LIFFE de Londres. Créée en 2000 cette société a pour mission de veiller au bon déroulement de la cotation des valeurs, elle peut intervenir pour interrompre la cotation, notamment dans le cas d'irrégularités ou d'événements propres à engendrer une spéculation injustifiée (OPA, OPE,...). Une autre de ses missions et d'assurer le calcul et la cotation des indices ainsi que d'assurer la promotion de la place parisienne en France et à l'étranger.
Exonération
Terme général qui désigne la dispense totale ou partielle d'une obligation à accomplir ou un impôt à payer.
Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale (valeur marchande du bien) ou locative de biens immobiliers.
Expropriation
Procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique.
 
Foncier
Tout ce qui rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition. Le terme est employé pour désigner les terrains constructibles, base de toute opération de promotion immobilière.
Fonds Commun de Placements (FCP)
Ils appartiennent à la famille des OPCVM. Un FCP est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations) détenues en copropriété ; c’est un panier de valeurs. Le FCP est divisé en parts de FCP dont la valeur varie avec celle des titres qui le composent.
Fonds Commun de Placements dans l'Innovation (FCPI)
Produit d'épargne publique bénéficiant d'avantages fiscaux pour les particuliers. C'est une variété de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) qui a vocation à investir à 60 % de ses fonds dans des entreprises innovantes non cotées.
Fonds d'Investissement de Proximité (FIP)
Fonds Commun de Placements devant investir au moins 60 % de son actif dans des PME européennes non cotées. Il offre au souscripteur un double avantage fiscal : une réduction d’impôt sur le revenu et une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées.
Fonds de fonds
Il s’agit d’une forme de FCP. Au lieu de détenir un portefeuille de valeurs mobilières, les FCP sous la forme Fonds de Fonds détiennent des actions de SICAV ou des parts de FCP. On parle alors souvent de multigestion. C’est un moyen de diversification supplémentaire et donc de limitation du risque.
Fonds de pension
Fonds constitué par une entreprise pour assurer le paiement d'une retraite à ses employés. Ce fonds est représentatif d'un système de retraite par capitalisation et non par répartition.
Fonds en euros diversifié
Dans un fonds en € classique, l'assureur est, en règle générale, investi à hauteur de 75 % à 90 % en obligations et en produits de taux. Un fonds en € diversifié, avec capital garanti au terme et absence de valeur de rachat (l'assuré ne peut pas retirer son épargne avant le terme du contrat), a une gestion plus long terme. Ce fonds est composé de deux parties distinctes : l'une assez similaire au fonds en € classique (qui assure la garantie du capital au terme), l'autre placée sur des supports beaucoup plus dynamiques, notamment, des actions d’OPCVM dynamiques. Cette seconde partie est appelée provision de diversification et elle constitue le moteur de croissance du fonds. Comme ce fonds n’a pas de valeur de rachat, il échappe à l’ISF.
Fonds profilés
Ce sont des SICAV ou des FCP diversifiés gérés en fonction du niveau de risque accepté par les investisseurs. Il existe trois types de profil différents : prudent, équilibré et dynamique ou offensif.
Frais d'acquisition
Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière, essentiellement à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire.
Frais de bourse
Un compte-titres supporte deux types de frais : les frais dits de courtage, appliqués lors de l’achat ou de la vente de valeurs, et les droits de garde, servant à rémunérer l’établissement qui détient ces valeurs en compte et en assure la conservation (relevé mensuel de portefeuille, éventuel relevé fiscal, informations sur des opérations concernant les sociétés, versement de coupons). Ces deux types de frais, les uns ponctuels (sur le montant de chaque achat ou vente), les autres récurrents (facturés à l’année ou par semestre sur le montant du portefeuille), sont fixés par les conditions tarifaires des établissements financiers.
Frais de chargement
Expression qui désigne à la fois, les frais pris sur la prime (frais d’acquisition), c'est-à-dire sur le versement acquitté par le souscripteur et ceux pris sur l'encours (frais de gestion), c’est-à-dire sur l’épargne constituée ou les intérêts. Parfois on y ajoute les frais dû au rachat avant le terme prévu.
Frais de notaire
Ils sont obligatoires lors d'une transaction immobilière et représentent environ 8 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3 % du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.
 
Garantie biennale
Garantie obligatoire qui couvre pendant deux ans à compter de la réception de l'immeuble (appartement ou maison individuelle) tous les désordres qui affectent les éléments d'équipement (chauffage, fenêtres, ...).
Garantie d'achèvement
Garantie souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé assurant à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
Garantie de livraison
Garantie souscrite par le constructeur qui assure l'acheteur qu'il sera livré à la date et au prix convenus.
Garantie décennale
Garantie souscrite par le constructeur d'un immeuble ou d'une maison individuelle qui garantit l'acheteur contre tous vices de construction pendant dix années à compter de la réception.
Garantie décès
Le montant du capital-décès est généralement déterminé au prorata de la rémunération de l'assuré décédé. Il peut varier en fonction de la situation familiale (majoration pour enfant à charge) et de l'âge de l'assuré au moment du décès. L'invalidité absolue et définitive peut donner lieu au versement du capital-décès par anticipation, éventuellement sous forme de mensualités. Ce capital est parfois accompagné de garanties annexes (garantie obsèques, capital doublé en cas de décès accidentel, majoration en cas de décès simultané du conjoint…).
Le versement d'un capital-décès est rendu obligatoire dans certaines conventions ou accords collectifs. C'est la garantie la plus répandue.
Dans le cas d’un prêt, en cas de décès de l’emprunteur, l'assureur prendra en charge le crédit et remboursera directement à la banque le solde du capital restant dû en principal, dans la limite de la quotité assurée.
Gérant d'immeubles
Professionnel de l'immobilier qui s'occupe principalement de gérer les biens immobiliers dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière. Leur activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
Gestion quantitative
Les gestionnaires analysent différentes informations comme le cours de bourse, les volumes échangés, les données fondamentales de l'entreprise, le consensus, la prime de risque...
Gros œuvre
Ensemble des ouvrages constituant la structure d'une construction : fondations, murs, planchers, toiture.
 
Hypothèque
Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance. Les prêts consentis par une banque ou un établissement de crédit dans le cadre d'une acquisition immobilière peuvent être garantis par une hypothèque.
 
Impôt de bourse
Les achats ou ventes d’actions supportent un impôt spécial de 0,3 % du montant, mais avec un abattement de 23 €. Les ordres inférieurs à 7.667 € ne subissent pas cette taxe. Y échappent aussi les ordres exécutés sur les entreprises dont la valeur en Bourse ne dépasse pas 150 M€, ainsi que sur toutes les introductions en Bourse.
Impôt de solidarité sur la fortune
L’ISF a succédé à l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'IGF, supprimé en 1987. C'est un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques (à l'exclusion de celui des personnes morales).
À la différence d'autres impôts sur le patrimoine (dépourvus de caractère périodique), l'ISF est redevable chaque année civile, en fonction de la valeur du patrimoine des personnes concernées. L'ISF s'ajoute aux autres impôts frappant la fortune : droits de mutation et taxe foncière.
C'est un impôt déclaratif et auto-liquidé. Il appartient aux personnes concernées de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du chèque, à la Direction générale des Impôts (DGI), avant le 15 juin.
Impôts locaux
Ensemble des impôts perçus par les collectivités locales :
taxe foncière due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année ; taxe d'habitation due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année;
taxe d'enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage;
taxe spéciale d'équipement perçue dans certaines régions;
Il existe de nombreux cas d'exonération ou de réduction des impôts locaux, notamment au profit des personnes ayant des ressources modestes.
Indemnité d'immobilisation
Somme versée par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de lui réserver le bien mis en vente, pendant un délai déterminé (appelé délai d'option). L'indemnité d'immobilisation représente en principe 10 % du prix de vente (parfois moins, jamais plus). Son sort dépend de la suite de l'opération :
si le bénéficiaire de la promesse unilatérale décide d'acheter (on dit qu'il " lève l'option "), l'indemnité s'impute sur le prix de vente;
s'il renonce à acheter pour de simples convenances personnelles, l'indemnité est versée au vendeur en dédommagement ;
si l'opération ne se réalise pas en raison de la mise en jeu d'une condition suspensive (par exemple la non-obtention par le candidat à l'acquisition des prêts qu'il demandait), l'indemnité d'immobilisation est rendue au candidat acquéreur, en totalité.
La signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente) entraîne en principe également le versement d'une somme qui est qualifiée selon les cas, d'arrhes ou d'acomptes.
Indice boursier
Mesure statistique calculée par le regroupement des valeurs des titres de plusieurs sociétés. Il sert à mesurer la performance. Il existe à Paris plusieurs indices : CAC 40 défini plus haut. CAC Next 20, antichambre des prétendants au CAC 40. Lancé fin 2002, il est calculé en continu toutes les 30 secondes et est pondéré par la capitalisation boursière des valeurs le composant en appliquant un plafond de 15 %. SBF 120, composé de 120 valeurs, toutes cotées en continu. L’ensemble des valeurs du CAC 40 entrent dans sa composition plus celles du CAC Next 20 auxquelles sont ajoutées 60 valeurs les plus actives de la cote. L'indice SBF 120, mis à jour toutes les 30 secondes, est un indice dit de référence qui a été défini avec la valeur de 1.000 points fin 1990. Il est diffusé et calculé en continu depuis 1994. SBF 80, depuis 1997, il mesure les performances des grandes sociétés de second rang, car il comprend toutes les valeurs de l’indice SBF 120 qui ne font pas partie du CAC 40. Il est calculé en continu. SBF 250, créé en 1990, il contient les valeurs du SBF 120 plus 130 valeurs les plus représentatives de chaque secteur d’activité mais qui ne sont cotées que deux fois par jour : à l’ouverture et à la clôture. Il a pour objet de représenter l'évolution du marché français dans son ensemble et de fournir une mesure de référence à long terme pour la gestion des portefeuilles d'actions. CAC Mid 100, créé en 2005, il est dédié aux valeurs moyennes est composé des 100 premières capitalisations boursières suivant les 60 premières valeurs de la cote et qui affichent un taux de rotation annuel de leurs titres supérieur à 5 %. Il est calculé en continu toutes les trente secondes. CAC Small 90, créé en 2005, regroupe les 90 valeurs de petites capitalisations qui suivent immédiatement celles incluses dans l’indice CAC Mid 100. Le CAC Small 90 calculé deux fois par jour, à l’ouverture et à la clôture du marché, reflète plutôt une activité d'entreprises de dimension nationale. CAC Mid & Small 190, créé en 2005, cet indice est la combinaison du CAC Mid 100 et du CAC Small 90, il comprend 190 valeurs et porte sur les petites et moyennes capitalisations. Il est calculé deux fois par jour, à l’ouverture et à la clôture du marché. CAC IT 20, lancé début 2005, cet indice intègre 20 valeurs technologiques des secteurs des logiciels et services informatiques, équipements destinés aux technologies de l’information, télécommunications, média et photographie, des équipements électriques et électroniques. Il est calculé en continu toutes les trente secondes. CAC All shares, créé en 2005, comprend 500 sociétés françaises affichant un taux de rotation annuel de plus de 5 % de leurs titres. Il est calculé deux fois par jour, à l’ouverture et à la clôture du marché.
Indice du coût de la construction (ICC)
Indice qui mesure l'évolution des prix des matériaux de construction. Calculé par l'Insee et publié chaque trimestre par cet institut, il est notamment utilisé par les propriétaires bailleurs pour la révision annuelle du prix des loyers. Pour connaître les derniers indices et la formule de revalorisation d'un loyer, consulter notre tableau.
Indivision
Elle permet à des personnes ayant ou non un lien de parenté, d'acquérir un bien immobilier (on parle alors d'indivision conventionnelle). Ce mode d'achat intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, qui peut aussi bien être répartie de façon égale qu'inégale. Il existe aussi une indivision dite légale qui prend naissance à l'occasion notamment d'une succession, lorsqu'un ou plusieurs biens du défunt (par exemple une maison) revient à plusieurs héritiers (par exemple ses enfants).
Insaisissabilité
En assurance-vie, la loi (article L132-14 du Code des assurances) prévoit le principe d’insaisissabilité, qui s’applique aux créanciers civils et fiscaux du souscripteur. Néanmoins, il existe certaines exceptions : 1) lorsque les créanciers auront judiciairement démontrer que le souscripteur a souscrit dans l’intention de diminuer le patrimoine saisissable, 2) lorsque les créanciers auront judiciairement démontrer que les primes versées ont été exagérées au égard aux facultés du souscripteur, 3) lorsque le souscripteur, par ailleurs commerçant, aura été mis en redressement judiciaire et que le juge aura décidé d’annuler le contrat souscrit pendant la période suspecte. Le caractère insaisissable trouve son origine dans la désignation du bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Cela constitue pour lui un droit personnel qu’il ne peut déléguer à quiconque. Permettre à un créancier de racheter (totalement ou partiellement) le contrat reviendrait à lui permettre de révoquer indirectement le bénéficiaire.
 
Lieu d'imposition
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement. Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal sont imposables au lieu fixé par arrêté du Ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel.
LIFFE
Le London international financial futures exchange, créé en 1982 est un marché à terme britannique d’instruments financiers (dérivés et options).
Livrets (A, bleu, jeune, d'épargne populaire, développement durable)
Ils ont en commun le fait d’être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. On peut y placer une épargne disponible plafonnée. Certains d'entre eux sont réservés à une catégorie particulière. On ne peut ouvrir qu'un seul livret par personne. La possession simultanée d’un A et d’un bleu est interdite. Les livrets B et bancaires ne font pas partie de cette définition.
Locataire
Personne qui occupe un local contre paiement d'un loyer.
Location
Local, terrain ou logement mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé ; il est même obligatoire pour la location d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, à laquelle sont soumis la plupart des locations vides de résidence principale.
Location meublée
Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Ces locations sont soumises aux dispositions du Code civil ou aux dispositions fixées par les parties dans le contrat de location.
Location-accession
C'est une vente différée. Le transfert de propriété intervient après une période de location du logement par l'acheteur.
Locations saisonnières
Locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée.
Loi Besson
Dispositif fiscal qui permet aux particuliers qui mettent en location un logement de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques. Ces avantages fiscaux différent selon que le logement loué est un logement neuf ou un logement ancien. Ils sont subordonnés à des engagements du propriétaire relatifs au montant du loyer et aux ressources du locataire.
Loi Carrez
Législation obligeant à renseigner le futur acquéreur d'un bien immobilier situé dans une copropriété sur la surface habitable. Cette loi :
permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente si aucune mention de la superficie n'a été indiquée dans l'avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou dans l'acte de vente notarié. L'acquéreur dispose pour cela d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte notarié;
oblige le vendeur qui aurait annoncé, dans l'avant contrat ou l'acte de vente, une surface supérieure à la réalité à rembourser un montant au prorata des mètres carré déclarés en trop. L'action en restitution d'une partie du prix doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an qui suit la signature de l'acte de vente. Elle n'est toutefois possible que si apparaît une différence de plus de 5 % entre la superficie indiquée et la superficie réelle.
Loi Girardin
Afin de promouvoir le développement économique des territoires d'outre-mer, l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est encouragé par l'État français et est actuellement régi par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art.199 undecies A), en remplacement de la loi Paul. Ce dispositif est valable du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2017. Tout contribuable domicilié sur le territoire français peut profiter de ce dispositif de défiscalisation, à titre de résidence principale en ou investissement locatif.
Loi Hoguet
Législation réglementant l'activité des professionnels de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes, ...). L'objet de cette loi du 2 janvier 1970 est d'encadrer les conditions d'accès et d'exercice de ces professions.
Loi Madelin
Loi de 1994 permettant aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations d'assurance versées au titre de contrats de retraite et/ou de prévoyance complémentaires et/ou de perte d’emploi.
Loi Malraux
La loi du 4 août 1962 vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière. Cette opération s'adresse à toute personne physique ou associée d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, fortement fiscalisée. Ce type d’investissement permet de déduire du revenu global de l’investisseur la totalité des dépenses de rénovation, sans plafond, d’un logement dans le cadre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Loi Robien
Voté en 2003, le dispositif Robien fonctionne sur le principe de l’amortissement du logement. Amortir, c’est déduire des loyers (revenus fonciers), une partie du prix du logement. Il en résulte ainsi un déficit foncier, qui vient s’imputer sur le revenu global, ce qui permet de payer moins d’impôts.
Loi Scellier
La loi Scellier est une loi française en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Cette loi remplace les lois de défiscalisation Robien (loi Scellier), Borloo (loi Scellier social) et Girardin (loi Scellier Outre-mer). Son objectif est de soutenir l'investissement locatif privé. La loi Scellier permet une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 € et d'un engagement de location de 9 ans.
Lot
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.
Loyer
Somme mensuelle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation. Une autre périodicité que mensuelle peut être choisie par les parties, mais dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut toujours demander le paiement mensuel de son loyer.
 
Maître d'oeuvre
Personne physique ou morale responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction d'immeubles.
Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale, propriétaire du terrain, pour le compte de laquelle est réalisée une opération de construction.
Malfaçon
Défaut, défectuosité dans un ouvrage. Dès lors qu'il y a malfaçons apparentes, il faut que celles-ci soient constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception de chantier. Des réparations sont alors planifiées avec le constructeur.
Mandat
Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
Mandataire d'assurances
Personne physique non salariée ou personne morale, le mandataire d’assurances agit dans le cadre d’un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle. Il n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance-vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires. L’entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat. Le mandataire d’assurances a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias).
Marchand de biens
Professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte puis les revend en essayant de réaliser une plus-value. En général, il effectue des travaux de réfection ou d'embellissement avant de revendre le bien, morcelé ou non.
Marchand de listes
Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur la liste vendue aux personnes intéressées. Ils sont soumis aux dispositions impératives de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
Marge de solvabilité
C’est le ratio fonds propres + plus-values latentes / provisions mathématiques de l'assureur. La marge de solvabilité doit être au minimum de 4 % de l'épargne gérée pour les contrats en € et de 1 % d l'épargne gérée pour les contrats en unités de compte.
MATIF
Marché A Terme International de France, créé en 1986, ce marché a comme principale utilité de proposer des contrats à terme de produits financiers, ainsi que sur certaines matières premières pour se couvrir contre la variation des taux d’intérêts.
Millième
Unité de valeur employée en copropriété pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.
Mitoyenneté
Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.
MONEP
Marché des Options NÉgociables de Paris, créé en 1987, ce marché a comme principale utilité de proposer des contrats d’options de vente ou d’achat de titres négociables à court, moyen ou long terme pour anticiper l’évolution attendue du cours des actions dans un double but de protection ou de spéculation.
Multigestion
Technique consistant à sélectionner de par le monde les gestionnaires les plus expérimentés et les plus performants et à en offrir l'accès à une clientèle élargie au travers d'un unique support (FCP, SICAV ou contrat d'assurance-vie). En sélectionnant les meilleurs experts d'un marché, d'un pays ou d'un secteur, le support permet ainsi une large diversification et une meilleure maîtrise des risques.
Multipropriété
Partage temporaire d'un bien immobilier entre plusieurs personnes. Dans ce cadre, l'acheteur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l'année.
Multisupports
Les contrats d'assurance-vie dont l'actif est réparti sur plusieurs compartiments (supports) sont appelés multisupports, à la différence des contrats libellés en € qui sont monosupport. Les multisupports permettent de réaliser une opération de gestion patrimoniale globale, puisque le souscripteur peut investir dans des OPVCM du monde entier.
Mutation à titre gratuit
Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Mutation à titre onéreux
Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.
 
Nantissement
Acte qui consiste à donner le droit de vendre un bien mobilier (contrat d'assurance-vie, fonds de commerce, portefeuille de valeurs mobilières…) à un créancier si le débiteur ne peut honorer sa dette. Un gage est un nantissement sur un bien mobilier, une antichrèse est un nantissement sur un bien immobilier.
Notaire
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire a également un rôle de conseil.
Note de couverture
Document délivré par l'assureur en attendant l'établissement du contrat définitif. La note de couverture vaut garantie, même si le contrat n'est pas encore signé.
Nue-propriété
Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits (les loyers s'il s'agit d'un logement donné en location par exemple). Le nu-propriétaire ne peut vendre ou céder son droit qu'avec l'accord de l'usufruitier. Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits de l'usufruit.
Nullité
Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.
 
OAT
Ces titres se caractérisent de deux manières : 1) leur émission s'effectue par une adjudication et non par une souscription. C'est-à-dire que les participants à l'adjudication soumissionnent en indiquant la quantité de titres qu’ils sont prêts à acquérir et à quel prix. Il en résulte un cours d'adjudication; 2) selon les besoins du Trésor, celui-ci lance de nouvelles tranches d'un emprunt déjà existant toujours placées par adjudication. Chaque nouvelle tranche est assimilée (d'où la dénomination d'obligation assimilable du Trésor) aux tranches précédentes pour la durée restant à courir. De ce fait, une OAT se définit par son année d'échéance et non comme le reste des obligations par son année d'émission.
Obligation
Titre émis par une société commerciale, une entreprise publique ou l'Etat. L'obligation est un emprunt, donc une dette. Celui qui acquiert une obligation est nommé obligataire. Il a droit au remboursement de la somme ainsi prêtée augmentée d'un intérêt, qui peut être à taux fixe ou à taux variable. Le détenteur d'un titre obligataire n'a pas de droit de vote au sein de l'organisme émetteur.
Obligation convertible
Les obligations convertibles (OC) sont des obligations hybrides, qui, en plus de leurs caractéristiques classiques d'obligations, offrent la possibilité d'être échangées contre des actions de la société à un prix de remboursement, une parité de conversion et durant une période de conversion fixés à l'émission.
Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM)
Ce sont les SICAV et les FCP qui ont pour objet de détenir, pour le compte de souscripteurs : des actions (SICAV) ou des parts d'une copropriété de valeurs mobilières (FCP). Leur mission est de placer en valeurs mobilières les fonds qui leur sont confiés et d'en assurer la gestion.
Organismes de placements collectifs immobiliers (OPCI)
Il s’agit de produits d’épargne créés par l’ordonnance du 13 octobre 2005 qui sont principalement investis dans des actifs immobiliers. L’OPCI est un organisme qui bénéficie d’un statut proche de celui des OPCVM. L’OPCI peut être de deux types (inspiré des SICAV et des FCP) : les Sociétés de Placements à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (SPPICAV) et les Fonds de Placements Immobiliers (FPI), qui répondent à deux régimes fiscaux : celui des valeurs mobilières et celui de l’immobilier. L’OPCI est un produit dont 60 % au moins des actifs sont investis en immobilier mais avec une liquidité renforcée. L’OPCI est placé sous le contrôle de l’AMF.
 
Participation aux bénéfices
Mécanisme selon lequel les entreprises d'assurance-vie ou de capitalisation font participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. Selon le Code des Assurances, les entreprises d'assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques (bénéfices de gestion) et 85 % de leurs bénéfices financiers (bénéfices de placements).
Partie privative
Dans une copropriété, partie de l'immeuble ou du bâtiment réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Parties communes
Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d'accès, couloirs, ascenseurs, etc ...
PEA
Le Plan d'Épargne en Actions est une enveloppe fiscale, destinée à permettre à un particulier de se constituer (et de gérer), un portefeuille d'actions françaises ou de société ayant leur siège dans un autre état de la communauté européenne, dans la limite de versement de 132.000 € (le double pour un couple mariée). Contrat nominatif permettant à chaque personne fiscalement domiciliée en France d'investir en actions françaises ou européennes avec une fiscalité avantageuse.
PEE
Le plan d'épargne entreprise a pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières constitué à partir de l'entreprise qui peut apporter un abondement, c'est-à-dire gratifier le salarié de versements complémentaires.
PEL
Produit réglementé ouvrant droit à l'issue d'une phase épargne à un crédit immobilier. Les taux d'épargne et de crédits sont fixés par l' État à l'ouverture du contrat. Le PEL permet de placer jusqu'à 61.200 € par personne. Il ouvre droit au bout de quatre ans à l’obtention d'un prêt dont le montant et la durée (maxi 92.000 € sur 20 ans) sont proportionnels aux intérêts accumulés.
PEP
Destiné à la constitution d’une épargne de long terme, le plan d’épargne populaire permet après huit ans de vie du contrat, d’exonérer d’impôt sur le revenu les gains du capital investi garanti. Ce produit donne également la possibilité de sortir en rente viagère non imposée. Il n’est plus possible de souscrire ce placement depuis septembre 2003.
PER
Price Earning Ratio. Ratio financier qui se calcule en divisant la capitalisation boursière d'une entreprise par son bénéfice net ou en raisonnant par unité, en divisant le cours d'une action par le bénéfice par action. Le PER indique donc le nombre d'années de bénéfices contenues dans le cours de bourse d'une société.
PERCO
Système d'épargne complémentaire volontaire en vue de la retraite, instituée dans le cadre de l'entreprise et susceptible d'intéresser chefs d'entreprise, artisans salariés, libéraux, mandataires sociaux. L'épargne investie par les bénéficiaires (dans la limite de 25 % leur rémunération annuelle brute ou de leur revenu professionnel annuel) et l'éventuel abondement de l'entreprise (16 % du plafond de la Sécurité sociale maximum par an et par bénéficiaire) sont bloqués jusqu'au départ en retraite. La sortie s'effectue au choix sous la forme d'un capital ou d'une rente.
Performance
Elle mesure le gain ou la perte de valeur d'un placement sur une certaine période.
Permis de construire
Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.
PERP
Quiconque peut, à titre individuel, ouvrir un Plan d'épargne retraite populaire et déduire de son revenu imposable les versements effectués sur son plan dans la limite constatée au titre de l’année précédente de 10 % de son revenu professionnel plafonné à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La sortie se fait obligatoirement en pension de retraite à titre onéreux.
Plus values immobilières
Gain réalisé à l'occasion de la revente d'un bien immobilier. La plus-value est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'achat revalorisé pour tenir compte de l'érosion monétaire (si cette différence est négative, on parle de moins-value, qui ne donne lieu à aucune disposition particulière). La plus value est en principe imposable, mais il existe de nombreux cas d'exonération, notamment lorsqu'elle a été réalisée à l'occasion de la vente de la résidence principale du contribuable.
Plus-values
Différence positive entre le prix d’achat et le prix de vente taxée par un prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux.
POS (Plan d'occupation des sols)
Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement.
Préavis
Période qui sépare la décision de rompre un contrat de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s'imposent. Dans les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, le préavis est fixé à 3 mois ; lorsque c'est le locataire qui donne congé et qui met donc fin au bail, il peut être, dans certains cas particuliers, réduit à un mois seulement. Le préavis est en outre soumis à des règles de forme particulières (lettre recommandée avec AR ou signification par acte d'huissier).
Prescription
La prescription est le mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'une certaine durée. On distingue la prescription acquisitive créant un droit, de la prescription extinctive qui en éteint. La prescription en droit fiscal peut jouer à plusieurs titres. La prescription du droit de reprise de l’administration, signifie que l’administration ne peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition que dans certains délais légaux, et que la limitation de cette période sur laquelle l’administration peut effectuer des rectifications constitue une restriction à son pouvoir de contrôle et une garantie pour les contribuables. Il existe également des délais de prescription lorsque l’administration doit recouvrer l’impôt. En conséquence, pour être valables, les impositions doivent notifiées et être mises en recouvrement avant l’expiration de certains délais. Au delà, la prescription est acquise à l’encontre du trésor et au profit du contribuable.
Prime
Versement porté au crédit d’un contrat d’assurance-vie. Il existe des contrats à prime unique (un seul versement), à primes périodiques ( succession régulière de versements sur une durée déterminée le tout prévu à la souscription) et à versements libres ou programmés (versements et retraits libres).
Prime à l'amélioration de l'habitat
Prime accordée par l'Etat aux propriétaires qui occupent un logement dans lequel des travaux doivent être effectués. Cette prime est accordée sous condition de ressources.
Profil de gestion
Dans le cadre de la souscription de contrats multisupports, les compagnies d'assurances offrent à leurs clients des profils de gestion. La gestion profilée propose trois choix : un prudent (majoritairement constitué obligations), un équilibré (mixte d’obligations et d’actions) et un offensif ou dynamique (majoritairement constitué d’actions).
Promesse d'achat
Egalement dénommée Offre de prix ou Offre d'achat, il s'agit d'un avant contrat par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Si le vendeur accepte ce prix, les deux parties seront définitivement engagées, sachant toutefois que les promesses d'achat, comme les promesses de vente, contiennent en principe des conditions suspensives (notamment celle relative à l'obtention des prêts). Depuis le 1er juin 2001, sont nulles les promesses d'achat qui s'accompagnent du versement d'une somme quelconque de la part du candidat à l'achat.
Promesse de vente
Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne. Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité (on parle du délai d'option) qui doit être clairement précisé dans le contrat. Synallagmatique (on parle aussi de compromis), elle engage en principe les deux parties. Dans l'un et l'autre cas, elles sont en principe soumises à une série de conditions suspensives (obtention des prêts, d'un permis de construire, ...) et à un délai de rétractation de 7 jours.
Promoteur
Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commençant par l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchés des travaux, et le conduit jusqu'à l'achèvement de l'immeuble et la vente à un ou plusieurs acquéreurs.
Provisions mathématiques
Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés. Ce sont les réserves constituées par l’assureur afin de garantir le paiement des prestations. Ces provisions sont calculées à l’aide de formules mathématiques qui prennent en compte les tables de mortalité et un taux d’intérêt technique. Les provisions mathématiques représentent la majeure partie des provisions techniques (ensemble des provisions et des réserves) constituées par l’assureur pour faire face à ses engagements vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires.
 
Quittance
Justificatif envoyé au locataire (à sa demande) par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges. Aucun frais ne peut être demandé au locataire à l'occasion de la remise de la quittance.
Quitus
Approbation de la gestion du syndic au sein d'une copropriété. C'est en donnant quitus au syndic que l'ensemble des copropriétaires approuve la mission accomplie par le syndic.
Quote-part
Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.
 
Rachat
Opération qui consiste à retirer l'épargne placée dans un contrat d'assurance-vie. Le rachat total, entraîne la clôture du contrat. Le rachat partiel permet aux assurés de disposer d'une partie de l'épargne.
Réassurance
Transfert, total ou partiel, à un assureur des risques garantis par un autre assureur. Bien que garanti par plusieurs sociétés, le souscripteur n’en connaît qu’une seule.
Réduction
Option possible dans un contrat d’assurance-vie qui reste en vigueur, mais avec des garanties réduites par rapport aux garanties initiales.
Régime primaire
Quel que soit le régime matrimonial, un certain nombre de droits et obligations s’imposent aux époux du seul fait de leur mariage : l’assistance et le devoir de secours entre époux, la contribution aux charges du mariage, les pouvoirs entre époux, l’engagement entre époux, l’autonomie bancaire, l’autonomie professionnelle.
Régimes matrimoniaux
En plus du régime primaire, ces régimes sont choisis par les futurs époux pour régir leur union. Il en existe 5 (communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et d’acquêts, communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts) répartis en trois familles : régimes communautaires, régime séparatiste et régime mixte.
Régimes par capitalisation
Régimes de retraite volontaires utilisant la technique de la capitalisation, fondée sur une épargne individuelle ou collective, qui consiste à mettre en réserve pour l'avenir les cotisations versées par les assurés. Ce capital, rapportant des intérêts, forme ainsi à long terme les prestations versées aux assurés au moment de leur retraite sous forme de rente certaine ou bien rente viagère simple ou réversible jusqu’au décès.
Régimes par répartition
Régimes de retraite obligatoires redistribuant immédiatement, auprès des retraités, des cotisations versées par les personnes et les entreprises en activité, sur le fondement de la solidarité entre les générations. Tout au long de leur activité, les salariés de la fonction publique et du secteur privé ainsi que les travailleurs non salariés cotisent auprès de caisses de retraite de base et complémentaires qui leurs assurent des prestations vieillesse, dites pensions de retraite, jusqu’au décès.
Régimes spéciaux
Les régimes spéciaux régissent les systèmes de retraite de certaines catégories de travailleurs : EDF-GDF, RATP, SNCF, Opéra de Paris, marins, Comédie française, députés, sénateurs, militaires, collectivités locales, clercs de notaire, ministres du culte…
Renonciation
La renonciation c'est l'abandon d’un droit. La loi étant protectrice, la validité de l’abandon est subordonnée à des conditions tenant à la personne et à l’importance des intérêts en jeu. C’est ainsi qu’une personne ne peut abandonner un droit que dans le cas où elle est libre d'en disposer , et même dans le cas où elle est capable elle ne peut y consentir que si loi ne lui interdit pas un tel abandon. On ne peut renoncer qu’à un droit né et actuel.
Rente
Somme versée à intervalles réguliers aux termes d’un contrat, pendant une période déterminée ou jusqu'au décès du crédirentier. Le service de la rente peut commencer dès la souscription du contrat ou être reporté à une date ultérieure.
Rente certaine
Rente dont le service est garanti pendant une période de temps déterminée.
Rente différée
Rente dont le service commence à une date ultérieure à son acquisition.
Rente viagère
Rente versée régulièrement jusqu'au décès du crédirentier. Certains contrats garantissent le service de la rente pendant un certain nombre d'années (cinq ans, dix ans…). Somme versée périodiquement à l’assuré jusqu'à son décès en contrepartie d'un capital non récupérable. Il est possible de prévoir la réversion au profit d'une autre personne.
Résultat technique
Différence entre les ressources (versements et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).
Retrait
Une partie seulement de l'épargne du contrat d’assurance-vie est retirée. Le retrait partiel ne clôture pas le contrat qui continue donc à produire des intérêts sur la somme restante.
Revenus fonciers
Revenus tirés de la location d'un logement (maison ou appartement) loué vide (c'est-à-dire non meublé). Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier : celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu.
Réversibilité
Option permettant, au décès du premier crédirentier, de poursuivre les versements au profit d’un second crédirentier désigné lors de la conversion du capital constitutif en rente viagère.
 
SCI
Une société civile immobilière est créée par plusieurs associés, personnes physiques, désirant détenir en commun un ou plusieurs immeubles. En fonction de leur objet, on distingue 1) les SCI de location, ayant pour objet principal l'administration ou la gestion d'un ou plusieurs immeubles locatifs, 2) les SCI de construction-vente, ayant pour objet de construire des immeubles en vue de les revendre à des tiers, 3) les SCI d'attribution, ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'immeubles destinés à être attribués (et non vendus) aux associés. Une SCI ne doit pas avoir pour activité principale et régulière l'achat et la revente d'immeubles ni la location en meublé. A défaut, elle perd son caractère civil et devient une société commerciale soumise à l'IS.
SCPI
Ces sociétés civiles de placements immobiliers ont comme objet exclusif, en utilisant l’appel public à l'épargne, l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.
Séparation de biens
Régime matrimonial conventionnel où le patrimoine présent et à venir de chaque époux reste la propriété de chacun d'entre eux. Ils n'ont que des biens propres. Tout bien acheté conjointement doit faire l’objet d’une indivision ou d’une création de SCI.
SICAV
Sociétés d’investissement à capital variable. Ces sociétés anonymes, de la famille des OPCVM, ont comme objet la gestion collective d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations).
Société civile de placement immobilier (SCPI)
Société d'investissement collectif ayant pour objet d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts non cotées en bourse pour le compte d'associés.
Société civile immobilière (SCI)
Forme de société ayant un objet immobilier. Ex : société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.
Société de gestion
Elle administre la SCPI. C'est elle qui décide de la politique d'investissement, qui assure la gestion locative, comptable et financière, qui ventile la distribution des revenus locatifs, qui informe les sociétaires. Les sociétés de gestion de SCPI doivent être agréées par la COB (Commission des Opérations de Bourse).
Sous-location
Possibilité donnée au locataire en titre de louer une partie ou la totalité du logement qu'il occupe. Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est subordonnée à l'accord du propriétaire. Cet accord doit porter sur le principe de la sous-location mais aussi sur le loyer demandé au sous-locataire.
Souscripteur
Personne physique ou morale qui signe le contrat d'assurance et envers laquelle l'assureur s'engage par les conditions générales et les conditions particulières, en contrepartie du paiement des primes. Seul le souscripteur peut intervenir au cours du contrat pour en effectuer une quelconque modification, sauf dans le cas du bénéficiaire acceptant. Pour les personnes physiques le souscripteur et l’assuré ne peuvent faire qu'un, mais la dissociation des deux personnes est parfaitement possible.
Stock-options
En proposant à leurs salariés d'acquérir ou de souscrire des actions de la société à un prix préalablement fixé, ces plans permettent d'associer les salariés, en particulier les cadres, au capital de la société, et de les intéresser financièrement à la gestion de l'entreprise. On attribution au salarié une option sur un certain nombre de titres de l’entreprise (cotée ou non cotée) à un prix fixé et avec une décote par rapport au cours boursier du moment de l’attribution. Le véritable avantage de l'attribution de stock-options est de pouvoir acquérir des actions, pour devenir actionnaire, à un prix nettement inférieur au prix du marché, pour les revendre rapidement et encaisser ainsi la différence.
Surface habitable
Définie par le code de la construction (art.R.111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Une définition spécifique s'applique dans le cadre de la Loi Carrez : la superficie du lot vendu correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Enfin, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.
Syndic de copropriété
Organe désigné par l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic assure le respect des règlements de la copropriété, convoque l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il peut aussi décider dans l'urgence l'engagement de travaux. Le syndic peut être un professionnel ou un particulier copropriétaire (on parle alors de syndic bénévole).
Syndicat des copropriétaires
Ensemble des copropriétaires au sein d'un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a la personnalité morale, c'est-à-dire qu'il peut notamment agir en justice, ou voir sa responsabilité engagée. Il est chargé de l'administration et de la conservation de l'immeuble, fonctions qu'il délégue au syndic.
 
Taux minimum garanti
Il correspond à la valorisation minimale des contrats garantie par l’assureur. Il est défini par le Code des assurances. Ce taux est fixé à la souscription et stipulé dans les conditions générales du contrat. Il peut être : viager ou temporaire, fixe ou variable suivant un indice de référence fourni par un marché réglementé.
Taux technique
Rémunération minimale de l’épargne que peut garantir l’assureur. S’y ajoute, chaque année, la participation aux bénéfices. L’article A132-1 du Code des assurances pose les conditions de fixation du taux : le taux technique ne doit pas dépasser 75 % du taux moyen des emprunts de l’État français et 60 % au-delà de 8 ans. Pour les contrats à primes périodiques, le taux technique ne peut excéder 60 % du taux moyen des emprunts de l’État. S’agissant des fonds €, le rendement évolue au minimum au taux technique. Libre ensuite à l’assureur d’attribuer un complément de performance correspondant à une participation aux bénéfices. D’une manière générale, plus le taux technique est élevé plus la rémunération issue de la participation aux bénéfices est faible. En effet, les assureurs auront tendance à privilégier une allocation d’actifs prudente et par conséquent moins performante pour se couvrir et ainsi faire face au taux technique élevé.
Taxe d'habitation
Taxe due par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année.
Taxe foncière
Taxe due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année.
Tontine
Association collective d'épargnants qui mettent en commun des fonds pour une période librement déterminée. La tontine est un système d'investissement dans lequel les bénéfices sont répartis entre les souscripteurs survivants jusqu'au dernier survivant. Chaque souscripteur verse une somme dans un fonds et touche les dividendes du capital investi. Quand un souscripteur meurt, sa part est répartie entre les survivants. Le dernier survivant récupère le capital. Il existe des pactes tontiniers financiers et des pactes tontiniers immobiliers.
Transmission de patrimoine
Mutation de biens, entre au moins deux personnes, soit entre vifs (donation / les deux sont vivantes) soit au décès (succession / l’une des deux est décédée).
 
Unité de compte
Supports financiers qui composent la partie placement d’un contrat d'assurance-vie multisupports. Les unités de compte peuvent être : des actions, des obligations, des fonds de fonds, des actions de SICAV, des parts de FCP, des parts de sociétés civiles immobilières, des actions de sociétés immobilières cotées.
Urbanisme
Ensemble des dispositions juridiques et des opérations matérielles qui tendent à réaliser un développement ordonné des agglomérations.
Usufruit
Dans le cas d’un démembrement de propriété, l’usufruit permet de profiter d’un bien (usus) ou de tirer des ressources de ce bien (fructus) sans en être le propriétaire.
 
Valeur de rachat
Somme payable au comptant si le souscripteur décide de racheter son contrat avant l'échéance ou avant que ne survienne le décès de l’assuré. Base financière prise en compte par l’assureur pour effectuer les calculs de certaines options (retrait partiel, avance…).
Valeur liquidative
Valeur à un instant donné d’une part ou d’une action d’un OPCVM. Elle est obtenue en divisant la valeur globale de l’ensemble des titres qui composent l'OPCVM (actif net), par le nombre total de parts ou d’actions existantes. La périodicité de la valeur liquidative dépend de l'encours de l'OPCVM et est précisée sur la notice d'information.
Valeur locative
Contrepartie financière annuelle versée pour l'occupation d'un bien immobilier.
Valeur vénale
Valeur marchande d'un bien immobilier. En d'autres termes, le prix que le propriétaire d'un bien immobilier pourrait retirer de la vente de ce bien, par le jeu normal de l'offre et de la demande.
VEFA
Vente en l'état futur d'achèvement : Vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente (généralement précédé d'un contrat de réservation) est conclu devant notaire et précise la description de l'immeuble, le prix et les modalités de paiement du bien, le délai de livraison.
Vente immobilière
Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.
Vente par adjudication
Acte par lequel un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères.
Versement programmé
Faculté offerte au souscripteur d'effectuer des versements réguliers à une date fixée par avance dans un contrat à versements libres.
Viager
Transfert d'un bien à un tiers (le débirentier), qui verse, en contrepartie, au vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier versement (le bouquet) inférieur à la valeur du bien. Le viager est une forme de vente immobilière : une personne vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, encore appelé créditrentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit ou d'un droit d'usage et d'un droit au fruit (usus et fructus) d'un bien appartenant à autrui. Le viager s'éteint à la mort de son titulaire.
Vice de construction
Défaut de construction. On distingue le vice apparent (constaté lors de la réception de l'immeuble) du vice caché (qui apparaît après la réception de l'immeuble).
Vie entière
Contrat qui ne garantit aux bénéficiaires que le versement d'un capital au décès de l'assuré quelle que soit la date de l'événement.
Vie universelle
Contrat d'assurance-vie dans lequel le souscripteur peut, dans certaines limites, modifier à sa guise l'importance de l'épargne et des garanties en cas de décès.