Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) en détailFonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) en détail

Conseil en placement défiscalisant

Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) en détail

1. Caractéristiques des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) sont des produits de défiscalisation qui donnent droit à des réductions sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune.

La souscription de parts de FCPI, permet ainsi de soutenir indirectement des sociétés en voie de développement ou des petites et moyennes entreprises.

Le principe est d’investir à hauteur de 60 % au minimum du fonds dans des sociétés innovantes pour les FCPI. Les entreprises dans lesquelles le fond est investi doivent répondre à certains critères à savoir :

  • Avoir leur siège dans un état membre de l’Union Européenne, en Norvège ou en Islande ;
  • Ne pas être cotées, sauf exception, sur un marché réglementé ou organisé ;
  • Etre soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’investissement dans ce type de produits n’est pas dénué de risque. L’investisseur doit être préparé à réaliser des pertes sur son investissement.

2. Fonctionnement des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) doivent être constitués à au moins 60 % de titres de sociétés non cotées remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 2.000 salariés et au moins 2 salariés pour les fonds constitués à partir de 2011,
  • Avoir leur siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne, en Norvège ou en Islande,
  • Etre soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • Etre innovant,
  • Ne pas être cotées, sauf exception, sur un marché réglementé français ou étranger.

Dans les 40% non soumis aux critères d’innovation, peuvent être investis selon les dispositions du fonds, en titres de sociétés cotées ou non cotées, en obligations, ou en produits de taux, directement ou par l’intermédiaire d’OPCVM.

Par ailleurs, les entreprises doivent, notamment, obtenir préalablement le label « Anvar entreprise innovante » auprès de l’OSEO.

Pour les fonds constitués depuis 2011, des conditions supplémentaires sont à rajouter :

  • Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • Ne pas exercer une activité de gestion de patrimoine mobilier ou une activité de gestion et de location d’immeubles,
  • Ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil,
  • Ne pas détenir dans l’activité de façon prépondérante de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours,
  • Ne doivent accorder aucune garantie en capital à leurs associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit prendre l’engagement de conserver les parts du fonds pendant 5 ans à compter de la souscription.

Il est important de noter aussi que le souscripteur, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas :

  • Avoir ensemble plus de 10 % des parts du fonds ou,
  • Détenir de façon directe ou indirecte, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou,
  • Avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds.

3. Fiscalité des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI)

La base de réduction est l’ensemble des versements afférents à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) dans la limite annuelle de 12.000 € pour les personnes seules et 24.000 € pour un couple. Avant 2011, les frais de souscription étaient inclus dans la base et depuis 2011, ils sont exclus.

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est de 18 % pour les versements effectués en 2013. La réduction annuelle maximum d’impôt sur le revenu est donc de :

  • 2.160 € pour une personne seule
  • 4.320 € pour un couple

La réduction s’applique au titre de l’IR payé l’année suivant la souscription.

Au cas où le montant de la réduction serait supérieur à celui de l’impôt à payer, l’investisseur ne pourra :

  • Réclamer le remboursement de l’excédent
  • Réclamer le report de l’excédent sur les impôts futurs

Le taux de réduction d’impôt sur la fortune est de 50% des sommes versées lors de la souscription de parts de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI).

Pour bénéficier de cette réduction d’ISF, il faut que :

  • Les sommes versées pour l’investissement soient réduites des frais de souscription
  • La réduction soit à hauteur du pourcentage des actifs du FCPI investis dans la PME. Pour illustrer, si le pourcentage du FCPI investi est de 60 % dans une société éligible, la réduction réelle est de 30 %.

Pour la réduction ISF, le plafond est de 18.000 € par an.

Il est important de noter que les réductions d’impôt relatives Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) font partie du plafonnement global des niches fiscales qui limitent l’ensemble des avantages fiscaux obtenus à 10.000 € en 2013 (calcul du plafonnement global des niches fiscales).

Précisons enfin que la défiscalisation dont bénéficie un FCPI n’est pas cumulable avec la réduction pour souscription d’un FIP. L’investisseur devra faire le choix entre les 2 avantages fiscaux. Toutefois, il est possible de cumuler l’avantage fiscal IR et l’avantage fiscal ISF seulement dans le cas d’investissement de sommes distinctes c’est-à-dire l’une destinée à la réduction IR et l’autre à la réduction ISF.