Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) en détailFonds d’Investissement de Proximité (FIP) en détail

Conseil en placement défiscalisant

Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) en détail

1. Caractéristiques des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

Les fonds d’investissement de proximité (FIP) sont des produits de défiscalisation qui donnent droit à des réductions sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune.

Ils sont destinés à investir l’épargne publique régionale sous la forme de prises de participation minoritaire dans des PME devant obligatoirement faire partie du même bassin régional. Depuis 2012, ce bassin doit être constitué de 4 régions délimitées, contre 3 régions pour les fonds constitués en 2011.

Le principe est d’investir à hauteur de 60 % au minimum dans des petites et moyennes entreprises, dont 10 % au moins régionales.

L’investissement dans ce type de produits n’est pas dénué de risque. L’investisseur doit être préparé à réaliser des pertes sur son investissement.

2. Fonctionnement des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

L’actif des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) doit être réglementé. Le fonds doit être investi pour au moins 60 % de leur actif dans des sociétés soumises aux contraintes suivantes :

  • Avoir leur siège en France ou dans un pays de l’Espace économique européen hors Liechtenstein,
  • Répondre à la définition communautaire de PME,
  • Etre soumises à l’impôt sur les sociétés (ou en seraient passibles si l’activité était exercée en France),
  • Exercer la majeure partie de leur activité dans la zone géographique choisie par le fonds (limitée à 4 régions, 3 régions pour les fonds constitués en 2011),
  • Ne pas exercer une activité de holding (sauf cas particuliers de détention exclusive de titres éligibles).

Pour les sociétés constituées à partir de 2011 :

  • Elles doivent avoir exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • Leurs actifs ne doivent pas être constitués majoritairement de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours,
  • Les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé,
  • Les sociétés doivent n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions,
  • Etre en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion,
  • Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie,
  • Compter au moins 2 salariés,
  • Ne pas avoir procédé au cours des 12 derniers mois au remboursement total ou partiel, d’apports,
  • Le montant des apports ne doit pas excéder un certain plafond.

Dans les 40% non soumis aux critères d’innovation, peuvent être investis selon les dispositions du fonds, en titres de sociétés cotées ou non cotées, en obligations, ou en produits de taux, directement ou par l’intermédiaire d’OPCVM.

Il est important de préciser que dans les FIP, une même personne morale ne peut avoir plus de 20 %, plus de 10 % par une personne morale de droit public ou encore plus de 30 % par des personnes morales prises ensemble.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit prendre l’engagement de conserver les parts de fonds, pendant 5 ans au moins à compter de la souscription.

Notons aussi que le souscripteur, son conjoint et leurs ascendants ne doivent pas :

  • Avoir ensemble plus de 10% des parts du fonds ou,
  • Détenir de façon directe ou indirecte, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou,
  • Avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du fonds.

3. Fiscalité des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)

La base de réduction est l’ensemble des versements afférents à la souscription de parts dans la limite annuelle de 12.000 € pour les personnes seules et 24.000 € pour un couple. Avant 2011, les frais de souscription étaient inclus dans la base et depuis 2011, ils sont exclus.

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est de 18 % pour les versements effectués en 2013. La réduction annuelle maximum d’impôt sur le revenu est donc de :

  • 2.160 € pour une personne seule
  • 4.320 € pour un couple

La réduction s’applique au titre de l’IR payé l’année suivant la souscription.

Au cas où le montant de la réduction serait supérieur à celui de l’impôt à payer, l’investisseur ne pourra :

  • Réclamer le remboursement de l’excédent
  • Réclamer le report de l’excédent sur les impôts futurs

Le taux de réduction d’impôt sur la fortune est de 50 % des sommes versées lors de la souscription de parts de FCPI.

Pour bénéficier de cette réduction d’ISF, il faut que :

  • Les sommes versées pour l’investissement soient réduites des frais de souscription
  • La réduction soit à hauteur du pourcentage des actifs du FCPI investis dans la PME. Pour illustrer, si le pourcentage du FCPI investi est de 60 % dans une société éligible, la réduction réelle est de 30 %.

Pour la réduction ISF, le plafond est de 18.000 € par an.

Il est important de noter que les réductions d’impôt FCPI font partie du plafonnement global des niches fiscales qui limitent l’ensemble des avantages fiscaux obtenus à 10.000 € en 2013 (calcul du plafonnement global des niches fiscales).

Précisons enfin que la réduction FIP n’est pas cumulable avec la réduction pour souscription d’un FCPI. L’investisseur devra faire le choix entre les 2 avantages fiscaux. Toutefois, il est possible de cumuler l’avantage fiscal IR et l’avantage fiscal ISF seulement dans le cas d’investissement de sommes distinctes c’est-à-dire l’une destinée à la réduction IR et l’autre à la réduction ISF.