L’amendement Denormandie, dispositif fiscal pour la réhabilitation des logements anciens ou dégradés des centres-villes, sera étudié en fin d’année avec le projet de loi de finances pour 2019.
En France, nombreux sont les habitats qui sont dans des conditions délabrées et peuvent porter atteinte à la dignité humaine. Ces habitats qualifiés d’indignes retiennent particulièrement l’attention des gouvernants. Ainsi, le gouvernement français a mis en place en novembre 2018 un projet de loi inspiré de la loi Pinel dans l’ancien qui a été approuvé par les parlementaires pour encourager la réhabilitation de ces logements. A travers cet article, nous allons vous faire découvrir l’avantage fiscal dont vous pourrez bénéficier dans le cadre de la rénovation d’un habitat indigne.
Défiscalisation Denormandie : pour quelles catégories d’habitat ?
Déposé en novembre 2018 devant l’Assemblée Nationale par le ministre délégué à la ville et au logement Julien Denormandie et approuvé à la majorité par les députés, l’amendement de la défiscalisation baptisé Denormandie est un avantage fiscal qui concerne la réhabilitation de l’habitat indigne.
- les immeubles, les logements et les locaux insalubres et impropres à une utilisation humaine
- les maisons et les immeubles en ruine, qui présentent un risque d’insécurité
- les immeubles et les logements qui présentent des risques de saturnisme (plomb accessible)
- les hôtels présentant un risque pour les occupants ou les voisins…
Ce dispositif fiscal ne concerne pas toutes les communes de la France. Il s’applique uniquement aux deux cent vingt-deux (222) communes prises en compte par le Plan Action Cœur de ville et celles faisant partie d’une opération de revitalisation du territoire (ORT). Néanmoins, l’idée du gouvernement français est de faciliter la réhabilitation de l’habitat indigne sur toute l’étendue du territoire.
Avantage fiscal Denormandie : contenu
- 12 %, si l’immobilier est mis en location pour une durée de six (6) ans ;
- 18 %, s’il opte pour une location de neuf (9) ans ;
- 21 %, si la location s’étend sur une durée de douze (12) ans.
En guise d’exemple, pour un projet d’environ 300 000 euros, les travaux devront représenter au moins 75 000 euros. Dans ce cas, la réduction d’impôt portera sur les 300 000 euros et sera de 63 000 euros si la durée de location s’étend sur douze (12) ans.
Il est à noter que dans tous les cas cet avantage fiscal ne peut excéder 63 000 euros, et l’investisseur doit respecter les plafonds de loyers imposés par la loi ainsi que les ressources des occupants de l’habitat.
Défiscalisation Denormandie : avantages
- Elle permettra aux investisseurs privés d’économiser lors de l’acquisition de logements anciens, car le prix d’achat de ces logements est plus attractif que ceux proposés lors de l’acquisition d’un logement neuf.
- Elle aidera à solutionner les problèmes de rareté du foncier. En effet, la rareté du foncier dans les centres-ville amenait les promoteurs à s’intéresser aux offres en périphérie des villes, ce qui occasionnait un renchérissement des prix de ventre des espaces proposés. Elle permettra donc l’acquisition des habitats de centre-ville.
- De plus, elle offrira la possibilité d’un cumul de l’avantage fiscal avec la création de déficits fonciers comme dans le cas de la loi Pinel.
La loi Denormandie vient à point nommé pour régler un problème capital dans le domaine de l’habitat en France. Pour autant, les investisseurs privés doivent s’assurer des besoins du marché sur le plan locatif avant de choisir l’emplacement de leur investissement.