Défiscalisation outre-mer : la loi Girardin c’est fini, mais la loi Pinel a de nombreux atouts

 

Défiscalisation outre-mer : la loi Girardin c’est fini, mais la loi Pinel a de nombreux atoutsEn matière de défiscalisation outre-mer, sur les dernières années, il ne restait que peu de programmes éligibles à la loi Girardin immobilier (article 199 undecies A du CGI). Ceux-ci étant conditionnés à un permis de construire accordé le 31 décembre 2012 au plus tard.

Extinction définitive de la loi Girardin immobilier

Le 1er janvier 2018 a vu l’extinction définitive de cette loi de défiscalisation, bien connue des investisseurs outre-mer. Pour mémoire, elle permettait pour les permis de construire 2012 de bénéficier d’une réduction d’impôt, sur 5 ans, de 26 % du montant investi plafonné à 2448 € HT/m².

La loi Pinel outre-mer qui a pris le relais de la loi Girardin dans les DOM et les COM offre pour sa part une réduction d’impôt de 23 % du montant investi sur 6 ans, mais elle dispose aussi d’atouts non négligeables.

La loi Pinel outre-mer dispose de nombreux atouts

Tout d’abord, le montant de réduction d’impôt n’est pas calculé sur un plafond de prix au m², il est juste, comme en métropole, limité à 5500 €/m², niveau de prix supérieur aux marchés d’outre-mer. Ainsi, sur un bien aux Antilles de 60 m² vendu 210 000 € (soit 3500 €/m²), la défiscalisation en loi Pinel outre-mer permet une réduction d’impôt de 48 300 € sur 6 ans quand la loi Girardin aurait offert 41 430 €. La loi Pinel outre-mer est donc plus favorable que la loi Girardin sur les produits excédant le plafond de 2448 € HT / m².

D’autre part, au-delà de la période initiale de 6 ans, la loi Pinel offre de prolonger la défiscalisation, sous réserve de continuer à respecter les engagements de location, sur 2 périodes triennales. Dans ce cas, la période comprise entre 7 et 9 ans offre 2 % de défiscalisation par an et celle entre 10 et 12 ans, 1 %. Au total, la loi Pinel outre-mer permet donc de défiscaliser jusqu’à 32% de la valeur d’un bien acquis, soit 67 200 € dans notre exemple d’appartement à 210 000 €.

En contrepartie de tous ces avantages, la loi Pinel outre-mer est un peu plus restrictive que la loi Girardin quant aux ressources des locataires et aux plafonds de loyers, en particulier sur les grands appartements et les maisons. Il faut donc y prendre garde au moment de choisir son investissement.

La loi Girardin est morte, vive la loi Pinel outre-mer !

En résumé, il ne faut pas regretter l’extinction de la loi Girardin. Malgré des conditions de location un peu plus sévères, la loi Pinel outre-mer est plus intéressante que la loi Girardin, en particulier si on souhaite détenir son investissement plus de 6 ans. Un investissement immobilier devant s’envisager dans la durée, surtout aux taux d’intérêts actuels, il est recommandé de se projeter à 10 ans au moins. Girardin est morte, vive Pinel outre-mer !