On commence à y voir un peu plus clair sur la future loi Pinel sur l’investissement locatif. Pour rappel, le dispositif loi Pinel se différencie de la précédente loi Duflot par une nouvelle durée d’engagement sur 6 ans à un taux de 12 % en France métropolitaine, cette disposition paraissant d’ores et déjà acquise. De la même manière, la possibilité de prolonger le dispositif sur deux périodes triennales (6 % pour la première période et 3 % pour la seconde) est elle aussi quasiment confirmée. La disposition de pouvoir louer à des ascendants ou des descendants semble aussi désormais faire l’objet d’un large consensus reprenant en cela les dispositions de l’ancienne loi Scellier. Enfin, même si la loi n’est pas encore votée elle aurait un caractère rétroactif pour un démarrage au 1er septembre 2014.
Toutefois il existe encore quelques points qui font ou pourront faire l’objet d’amendements et donc d’une modification de la version finale de la loi Pinel :
Zones éligibles au dispositif Pinel Outre-Mer :
Lors de la présentation du projet de loi de finances 2015, la Nouvelle Calédonie, Tahiti, St Martin, St Barthelemy, Wallis et Futuna, St Pierre et Miquelon avaient été exclues du dispositif Pinel. Un amendement visant à réintroduire ces zones a été voté… il ne devrait pas être remis en cause.
Taux de défiscalisation du dispositif Pinel Outre-Mer :
Le taux envisagé dans le PLF 2015 pour le dispositif Pinel sur 6 ans était de 23 %. Les pouvoirs publics semblent encore hésiter à l’heure actuelle, entre un taux de 20 % et un taux de 23 %. Il reste néanmoins acquis que le taux sur 9 ans sera en toute hypothèse de 29 % et celui sur 12 ans de 32 %.
Gel de la défiscalisation en cas de location à un ascendant ou descendant :
Si le principe de la location à des ascendants ou des descendants ne devrait pas être remis en cause, un doute subsiste sur le gel de la défiscalisation pendant la période de location à des ascendants ou descendants ; une partie de la majorité souhaiterait en effet que les investisseurs bénéficiaires de cette disposition ne touchent pas dans le même temps les bénéfices de la défiscalisation.
Plafond de prix de revient par mètre carré relevé à 7 500 € :
En loi Duflot, le plafond d’acquisition du prix de revient au mètre carré était fixé à 5 500 €, en d’autres termes toute la quote-part supérieure à 5 500 € n’était pas défiscalisable (pour prendre un exemple concret une acquisition à 11 000 € / m² voyait son taux de défiscalisation effectif divisé par deux). Ceci pouvait souvent poser problème, notamment pour les investissements à Paris ou dans la banlieue Ouest parisienne par exemple, où les prix sont notoirement plus élevés. Un ajout à la loi Pinel visant à passer le plafond de 5 500 € à 7 500 € par m² fait actuellement l’objet de discussions.
Bref, la loi Pinel, commence petit à petit à se dessiner. Toutefois même si la loi a de fortes chances d’être rétroactive au 1er septembre 2014, elle n’est pas encore votée et a fortiori, les décrets d’application ne sont pas publiés. Il convient donc de rester extrêmement vigilant avant de s’engager sur des promesses qui pourraient ne pas être tenues in fine.
Nos produits éligibles en loi Pinel Rechercher un produit immobilier