Impôt 2013 : Les décisions du Conseil Constitutionnel

Conseil ConstitutionnelDepuis le 29 décembre 2012, les Sages du Conseil Constitutionnel ont délibéré quant aux différentes propositions de loi sur la fiscalité française. Si certaines lois ont été partiellement ou totalement endiguées, beaucoup ont connu un tout autre sort. K&P Finance, spécialiste de la gestion de patrimoine se propose donc de revenir sur les différentes décisions prises par le Conseil Constitutionnel.

La taxe à 75 % sur les revenus de plus d’1 million d’euros a été rejetée par les sages. Ces derniers ont caractérisé la proposition de loi comme contraire à l’éthique. Le mode de taxation choisie pour cette nouvelle loi reposait, en effet, sur la seule personne physique quand l’éthique veut qu’elle s’applique à un « foyer ».

La modification du niveau d’imposition des plus-values immobilières n’a également pas été retenue. Celle-ci pouvait, dans certains cas, porter l’imposition totale marginale à 80 %. Charge ayant été qualifiée d’« excessive » (source Les Échos), par les sages. Ils ont ainsi censuré tout l’article qui, en plus de traiter des terrains à bâtir, traitait également des immeubles.

La modification de la méthode de calcul du plafond pour l’impôt sur la fortune (ISF) a connu le même sort que les deux propositions précédentes. Rappelons que la proposition du gouvernement portait sur l’intégration des revenus ou bénéfices capitalisés. Les Sages ont délibéré et considéré que le contribuable n’était pas à l’origine de ces derniers et qu’il n’en profitait pas directement puisqu’il ne le détenait pas physiquement. La mesure telle qu’elle a été présentée pouvait dans certains cas dépasser 75 % des revenus réellement générés.
En revanche, une partie de la proposition de loi a été conservée. Il a ainsi été décidé de rapprocher le nombre de tranches et les taux de l’ISF de ceux en vigueur avant 2011.

L’avantage fiscal relatif aux investissements dans les DOM TOM a également été revu à la baisse. En effet, il permettait de bénéficier d’une réduction fiscale annuelle à hauteur de 18.000 € + 4% des revenus générés pendant l’année. Les derniers 4 % ont été supprimés dans les nouvelles. Ce plafond reste toutefois supérieur au plafonnement global des niches fiscales à 10.000 €.

L’issue quant à la taxation des dividendes et stock-options est très mitigée. La taxation sur les dividendes a été acceptée. Elle se fera sur le barème de l’impôt à hauteur de 19 %. Cependant la rétroactivité sur l’année 2012 n’a pas été acceptée. Le dispositif prend donc effet pour l’année 2013. De son côté, la taxation sur les stock-options a été, elle aussi, jugée « excessive ». La proposition de base était de taxer à 72 % voire 77 % les actions gratuitement perçues. L’impôt pour les revenus supérieurs à 150.000 € aurait alors été de 68,2 % ou 73,2 % (source : Les Echos). C’est sur ces données que les Sages ont coincé. La taxation a donc été plafonnée à un maximum de 64,5 %.

Voilà donc pour les différentes issues qu’ont connu les propositions de loi pour le PLF 2013. Précisons que celles-ci ont été refusées « en l’état » mais seront bien surement reproposées ultérieurement.

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Pour citer cet article : Antoine Tranchimand, "Impôt 2013 : Les décisions du Conseil Constitutionnel", K&P Finance 2013. URL : https://www.kp-finance.com/actualites/impots-actualites/impot-2013-les-decisions-du-conseil-constitutionnel/
Antoine Tranchimand

A propos de l'auteur : Antoine Tranchimand

Diplômé de l’EDHEC et du Mastère Spécialisé IMPI (gestion de patrimoine et immobilier). 10 ans d’expérience en financements spécialisés pour des grands comptes et conseiller en gestion de patrimoine depuis 2008. Antoine est spécialiste de l’investissement immobilier en démembrement de propriété ainsi que des produits de défiscalisation financière (Girardin industriel, FIP, FCPI, …)