Impôt sur le revenu : projet de loi de finances 2011

Résumé des dispositions fiscales concernant l’impôt sur le revenu du projet de Loi de Finances pour 2011 voté par l’assemblée nationale le 17 novembre 2010. L’adoption définitive de la Loi de Finances interviendra au Sénat le 8 décembre et en Commission mixte paritaire fin décembre.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une revalorisation de 1,5 % du barème de l’impôt sur le revenu. Le texte prévoit également une modification du taux de la tranche d’imposition la plus élevée la portant de 40 % à 41 %.

Fraction du revenu imposableTaux d’imposition
N’excédant pas 5 963 €0 %
De 5 964 € à 11 896 €5,5 %
De 11 897 € à 26 420 €14 %
De 26 421 € à 70 830 €30 %
Supérieure à 70 830 €41 %

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés a été revalorisée :
– minimum : 421 €
– plafond (par personne): 14 157 €

L’abattement de 10% sur les pensions a également été revalorisé :
– minimum : 374 €
– plafond (par foyer fiscal) : 3 660 €

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans la limite de 5 840 € par enfant.

Rappel : le montant déductible des pensions alimentaires est majoré de 25 % lorsque le versement de cette somme résulte d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006.

Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le nouveau seuil d’imposition pour l’ISF est fixé à 800 000 €.

Valeur nette taxable du patrimoineTaux d’imposition
N’excédant pas 800 000 €0 %
Entre 800 000 € et 1 310 000 €0,55 %
Entre 1 310 000 € et 2 570 000 €0,75 %
Entre 2 570 000 € et 4 040 000 €1 %
Entre 4 040 000 € et 7 710 000 €1,65 %
Supérieure à 16 790 000 €1,80 %

Majoration du taux d’imposition des revenus du capital et des plus-values

Seraient portés :
– De 18% à 19%, le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes ;
– De 18% à 19%, le taux d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux ;
– De 16% à 17%, le taux d’imposition des plus-values immobilières.
– De 2% à 2,2%, pour le prélèvement social (soit de 12,1 % à 12,3 % pour l’ensemble des prélèvements sociaux).

Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes

Le crédit d’impôt accordé au titre des revenus de capitaux mobiliers imposés à l’impôt sur le revenu (115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple) serait supprimé.

Suppression de la triple déclaration pour les couples, l’année de mariage, divorce, PACS ou rupture du PACS

En l’état du projet de loi de finances pour 2011, à compter de l’imposition des revenus de
2011, les personnes mariées ou liées par un PACS ne pourront plus bénéficier de la triple déclaration de revenus l’année du mariage ou du PACS. La même solution est retenue l’année du divorce ou de dissolution du PACS.

Déclaration communeDéclaration séparée
Année du mariage ou du PACSOUISUR OPTION
Sauf en cas de mariage entre partenaires liés par un PACS conclu l’année précédente
Année du divorce ou de rupture du PACSNONOUI

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Pour citer cet article : Antoine Tranchimand, "Impôt sur le revenu : projet de loi de finances 2011", K&P Finance 2010. URL : https://www.kp-finance.com/actualites/impots-actualites/impot-sur-le-revenu-projet-de-loi-de-finances-2011/
Antoine Tranchimand

A propos de l'auteur : Antoine Tranchimand

Diplômé de l’EDHEC et du Mastère Spécialisé IMPI (gestion de patrimoine et immobilier). 10 ans d’expérience en financements spécialisés pour des grands comptes et conseiller en gestion de patrimoine depuis 2008. Antoine est spécialiste de l’investissement immobilier en démembrement de propriété ainsi que des produits de défiscalisation financière (Girardin industriel, FIP, FCPI, …)