Plafonds et réduction d’impôt pour la loi Girardin 2019

Plafonds et réduction d'impôt pour la loi Girardin 2017Depuis l’extinction de la loi Girardin pour les particuliers, seules les sociétés peuvent investir sous le régime du Girardin immobilier. Comme chaque année, les plafonds de loyer et de ressources du locataire ont été actualisés pour l’application de la loi Girardin sociétés en 2019.

Nous vous rappelons que la date de délivrance du PC est la référence d’extinction du dispositif Girardin. Toutefois, si le permis de construire accordé à un projet de construction de logements est transféré à différents opérateurs immobiliers successifs, le délai ci-dessus s’apprécie à compter de la date de délivrance initiale du permis de construire. La même règle s’applique en cas de modification du permis de construire.

Vous trouverez ci-dessous les différents taux actualisés pour la loi Girardin 2019 :

Plafonds des loyers 2019 :

Les plafonds de loyer annuel applicables en 2019 pour les baux conclus en 2019 augmentent dans les Départements d’Outre-Mer, Saint-Martin … et en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie …)

Les loyers applicables dans le cadre de la loi Girardin 2019 ne doivent pas excéder :

176 € /m² hors charges dans les Départements d’Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.

217 /m² hors charges à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources des locataires :

Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l’application de la loi Girardin, sont eux aussi réévalués :

Composition du foyer
du locataire habitant
DEPARTEMENT D’OUTRE MERPOLYNESIE FRANCAISE
Personne seule32 538 €31 168 €
Couple60 173 €57 643 €
Personne seule ou Couple
+ 1 personne à charge
63 653 €60 975 €
P.S. ou Couple
+ 2 personne à charge
67 134 €64 311 €
P.S. ou Couple
+ 3 personne à charge
71 783 €68 764 €
P.S. ou Couple
+ 4 personne à charge
76 435 €73 218 €
par personne à charge
supplémentaire
+ 4 886 €+ 4 680 €

Plafonnement de la réduction d’impôt :

La loi Girardin sociétés n’est pas plafonnée, 100% de l’investissement est déductible des revenus imposables de la société.

Pour rappel, la surface Girardin = surface habitable + surface varangue (limitée à 14 m²).

La loi Girardin pour les particuliers est éteinte depuis le 31 décembre 2017. En conséquence, le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu n’est plus applicable. Pour mémoire, le plafond à prendre en compte pour le calcul de la défiscalisation Girardin 2017 était de 2 498 € HT par m² de surface Girardin.

Bulletin Officiel des Impôts du 1er avril 2019 :

Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer – Règles générales
Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer – Affectation des investissements

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