Depuis l’extinction de la loi Girardin pour les particuliers, seules les sociétés peuvent investir sous le régime du Girardin immobilier. Comme chaque année, les plafonds de loyer et de ressources du locataire ont été actualisés pour l’application de la loi Girardin société en 2022.
Nous vous rappelons que la date de délivrance du PC est la référence d’extinction du dispositif Girardin. Toutefois, si le permis de construire accordé à un projet de construction de logements est transféré à différents opérateurs immobiliers successifs, le délai ci-dessus s’apprécie à compter de la date de délivrance initiale du permis de construire. La même règle s’applique en cas de modification du permis de construire.
Vous trouverez ci-dessous les différents taux actualisés pour la loi Girardin 2022 :
Plafonds des loyers Girardin IS 2022 :
Les plafonds de loyer annuel applicables en 2022 pour les baux conclus en 2022 augmentent dans les Départements d’Outre-Mer, Saint-Martin … et en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie …)
Les loyers applicables dans le cadre de la loi Girardin 2022 ne doivent pas excéder :
– 184 € /m² hors charges dans les Départements d’Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.
– 220 /m² hors charges à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Plafonds de ressources des locataires :
Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l’application de la loi Girardin, sont eux aussi réévalués :
| Composition du foyer du locataire habitant |
DEPARTEMENT D’OUTRE MER | POLYNESIE FRANCAISE |
| Personne seule | 33 654 € | 31 358 € |
| Couple | 62 234 € | 57 992 € |
| Personne seule ou Couple + 1 personne à charge |
65 833 € | 61 344 € |
| P.S. ou Couple + 2 personne à charge |
69 435 € | 64 700 € |
| P.S. ou Couple + 3 personne à charge |
74 242 € | 69 179 € |
| P.S. ou Couple + 4 personne à charge |
79 053 € | 73 661 € |
| par personne à charge supplémentaire |
+ 5 055 € | + 4 710 € |
Plafonnement de la réduction d’impôt Girardin IS :
Depuis le 1er janvier 2022, le montant déductible du résultat imposable est soumis à un plafond. Ce plafond est relevé à 2 727 € HT par m² de surface habitable (soit 2 959 € TTC /m² pour une TVA locale de 8.5%) pour les investissements réalisés en 2022. Au-delà de ce plafond le coût d’acquisition ne sera pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt sur les sociétés. Ce plafond est réévalué chaque année et indexé à l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.
Pour rappel, la surface Girardin = surface habitable + surface varangue (limitée à 14 m²).
Sources :
Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer – Règles générales
Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer – Affectation des investissements
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