Plafonds et réduction d’impôt pour la loi Girardin 2018

Plafonds et réduction d'impôt pour la loi Girardin 2017Comme chaque année, les plafonds de loyer et de ressources du locataire et le plafonnement de base de la réduction d’impôt ont été actualisés pour l’application de la loi Girardin 2018.

Nous vous rappelons que la date de délivrance du PC est la référence d’extinction du dispositif Girardin. Toutefois, si le permis de construire accordé à un projet de construction de logements est transféré à différents opérateurs immobiliers successifs, le délai ci-dessus s’apprécie à compter de la date de délivrance initiale du permis de construire. La même règle s’applique en cas de modification du permis de construire.

Vous trouverez ci-dessous les différents taux actualisés pour la loi Girardin 2018 :

Plafonnement de la réduction d’impôt :

Le nouveau plafond à prendre en compte pour le calcul de la défiscalisation Girardin 2018 est de 2 498 € HT par m² de surface Girardin.

Pour rappel, la surface Girardin = surface habitable + surface varangue (limitée à 14 m²).

On applique le plafond HT sur les îles ou territoires non soumises à TVA soit Saint-Martin, Guyane et Tahiti…, et une TVA à 8,5 % en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion (soit 2 710 € TTC par m²).

Plafonds des loyers :

Les plafonds de loyer annuel applicables en 2018 pour les baux conclus en 2018 augmentent dans les Départements d’Outre-Mer, Saint-Martin … et en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie …)

Les loyers applicables dans le cadre de la loi Girardin 2018 ne doivent pas excéder :

173 € /m² hors charges dans les Départements d’Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.

215 /m² hors charges à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources des locataires :

Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l’application de la loi Girardin, sont eux aussi réévalués :

Composition du foyer
du locataire habitant
DEPARTEMENT D’OUTRE MERPOLYNESIE FRANCAISE
Personne seule32 069 €30 925 €
Couple59 307 €57 194 €
Personne seule ou Couple
+ 1 personne à charge
62 737 €60 500 €
P.S. ou Couple
+ 2 personne à charge
66 167 €63 810 €
P.S. ou Couple
+ 3 personne à charge
70 750 €68 229 €
P.S. ou Couple
+ 4 personne à charge
75 335 €72 648 €
par personne à charge
supplémentaire
+ 4 815 €+ 4 643 €

Bulletin Officiel des Impôts du 9 mars 2018 :

Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer – Règles générales
Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer – Affectation des investissements

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