Plafonds et réduction d’impôt pour la loi Girardin IS 2022

Depuis l’extinction de la loi Girardin pour les particuliers, seules les sociétés peuvent investir sous le régime du Girardin immobilier. Comme chaque année, les plafonds de loyer et de ressources du locataire ont été actualisés pour l’application de la loi Girardin société en 2022.

Plafonds et réduction d'impôt pour la loi Girardin IS

Nous vous rappelons que la date de délivrance du PC est la référence d’extinction du dispositif Girardin. Toutefois, si le permis de construire accordé à un projet de construction de logements est transféré à différents opérateurs immobiliers successifs, le délai ci-dessus s’apprécie à compter de la date de délivrance initiale du permis de construire. La même règle s’applique en cas de modification du permis de construire.

Vous trouverez ci-dessous les différents taux actualisés pour la loi Girardin 2022 :

Plafonds des loyers Girardin IS 2022 :

Les plafonds de loyer annuel applicables en 2022 pour les baux conclus en 2022 augmentent dans les Départements d’Outre-Mer, Saint-Martin … et en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie …)

Les loyers applicables dans le cadre de la loi Girardin 2022 ne doivent pas excéder :

180 € /m² hors charges dans les Départements d’Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.

219 /m² hors charges à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Plafonds de ressources des locataires :

Pour les baux conclus en 2021, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l’application de la loi Girardin, sont eux aussi réévalués :

Composition du foyer
du locataire habitant
DEPARTEMENT D’OUTRE MER POLYNESIE FRANCAISE
Personne seule 33 106 € 31 257 €
Couple 61 223 € 57 806 €
Personne seule ou Couple
+ 1 personne à charge
64 763 € 61 148 €
P.S. ou Couple
+ 2 personne à charge
68 306 € 64 493 €
P.S. ou Couple
+ 3 personne à charge
73 035 € 68 958 €
P.S. ou Couple
+ 4 personne à charge
77 768 € 73 425 €
par personne à charge
supplémentaire
+ 4 972 € + 4 694 €

Plafonnement de la réduction d’impôt Girardin IS :

Depuis le 1er janvier 2022, le montant déductible du résultat imposable est soumis à un plafond de 2664 € HT par m² de surface habitable (soit 2890 € TTC /m² pour une TVA locale de 8.5%). Au-delà de ce plafond le coût d’acquisition ne sera pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt sur les sociétés. Ce plafond est réévalué chaque année et indexé à l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

Pour rappel, la surface Girardin = surface habitable + surface varangue (limitée à 14 m²).

Sources :

Code général des impôts, Article 217 undecies
Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer – Affectation des investissements

FAQ Girardin Société Nos produits immobiliers en loi Girardin IS